Signaler une maison de retraite ou un EHPAD
- Date de dernière mise à jour : 10 mars 2026
Vous ou un proche séjournez dans une maison de retraite ou un EHPAD, et vous êtes témoin ou victime de manquements graves : hygiène détériorée, soins inadéquats, conditions de vie indignes, tarification opaque, maltraitance ou sécurité compromise.
Dans ces structures accueillant des personnes âgées dépendantes, les règles sont strictes et la responsabilité des établissements engagée. Vous disposez du droit de signaler une situation préoccupante : envers la direction de l’établissement, les autorités sanitaires (Agence régionale de santé) ou encore via des associations de défense et le médiateur.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler une maison de retraite ou un EHPAD
- Recueillez des faits précis : date, heure, lieu, nom de l’établissement, témoignages, photos ou vidéos des locaux, état de la personne.
- Vérifiez l’interlocuteur compétent : direction de l’établissement, ARS, service qualité, médiateur, ou associations de défense des droits des personnes âgées.
- Un contrat de séjour et un livret d’accueil doivent exister : leur absence ou non-remise est un manquement grave.
- Vous pouvez rester anonyme : le signalement peut être fait sans que votre identité soit divulguée, à condition que les faits soient clairement exposés.
- Déclenchez les procédures adaptées : inspection sanitaire, médiation, plainte pénale, changement d’établissement selon la gravité.
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Quels délits commis par les maisons de retraite doivent être dénoncés ?
En France, de nombreux scandales éclatent régulièrement autour des personnes âgées accueillies au sein de maisons de retraite et d’EHPAD. Malgré des coûts exorbitants, ces structures se permettent parfois de se montrer négligentes, voire maltraitants, envers les seniors qui paient pour un service défaillant. Si vous êtes témoins d’abus envers nos aînés, vous devez les dénoncer au plus vite pour les protéger. Découvrez les faits les plus récurrents que les retraités risquent de rencontrer.
La négligence envers les personnes accueillies en EHPAD
Lorsqu’on confie un parent à une maison de retraite, à un EHPAD ou à une résidence autonomie, c’est en contrepartie de sommes d’argent conséquentes. Il convient donc de s’assurer que les services promis à leur arrivée soient bien délivrés aux seniors.
Il n’est malheureusement pas rare de voir le personnel de telles structures annuler des activités, retarder le jour de la toilette, mettre en place des soins par un dentiste frauduleux ou encore laisser à l’abandon les personnes âgées dans leurs chambres. Ce type de négligences est récurrent et peut peser lourd sur la santé physique et mentale des retraités. Ces derniers n’osent pas toujours parler de cette mise à l’écart, notamment par peur des représailles.
Les violences physiques et sexuelles à l’encontre des seniors en maison de retraite
Pire encore, de la maltraitance physique et sexuelle est susceptible d’intervenir au sein de ces lieux clos, parfois désertés par les familles et visiteurs. Si vous détectez des signaux alarmants laissant à penser que vos parents ou grands-parents sont victimes de tels sévices au sein de leur EHPAD, vous devez intervenir rapidement pour les protéger.
La maltraitance psychologique des seniors à l’EHPAD
Moins flagrante, la violence psychologique à l’encontre des seniors est pourtant bien réelle. Dans les maisons de retraite, il arrive que nos aînés soient malmenés, menacés, insultés ou encore pressés pour des raisons purement économiques et malveillantes.
Si un parent vous fait part du comportement déplacé de l’un des membres du personnel de son EHPAD, prenez-le au sérieux et dénoncez rapidement les faits.
⚠️ Signes d’alerte à surveiller pour toute personne âgée vivant en maison de retraite
Certains comportements, états physiques ou changements soudains doivent alerter. La présence d’un seul signe ne prouve pas une maltraitance, mais plusieurs éléments récurrents doivent conduire à documenter la situation puis, si nécessaire, à signaler aux autorités compétentes.
🔸 Signes physiques ou médicaux
- Perte de poids soudaine, déshydratation, manque d’hygiène corporelle
- Hématomes, blessures ou escarres inexpliquées
- Médicaments non administrés, mauvais dosage ou absence de suivi médical
- Problèmes d’appareillage non gérés (lunettes, prothèses, fauteuil, sonotone)
🔸 Signes comportementaux
- Peur, agitation inhabituelle, repli sur soi, silence anormal
- Changement brutal d’attitude face au personnel ou à un proche
- Refus soudain de parler ou de se confier
- Agressivité nouvelle ou comportements inhabituels
🔸 Signes liés aux conditions de vie
- Chambre ou locaux sales, odeurs fortes, matériel défectueux ou dangereux
- Absence ou manque de personnel visible
- Temps d’attente anormalement long pour la toilette, les repas ou la prise en charge
- Repas insuffisants, froids, ou non adaptés aux régimes prescrits
🔸 Signes financiers ou administratifs
- Facturation incohérente ou non expliquée
- Objets personnels disparus ou transactions bancaires suspectes
- Pressions sur la famille pour signer des documents non compris ou urgents
💡 Aucun signalement ne doit être pris à la légère. Si vous constatez plusieurs indices concordants, commencez à noter les faits, dates et témoignages pour constituer un dossier fiable.
Pourquoi faut-il signaler les EHPAD coupables de délits ?
Les personnes âgées, d’autant plus lorsqu’elles subissent une perte d’autonomie les contraignant à quitter leur domicile au profit d’un EHPAD, sont particulièrement vulnérables. Par conséquent, si vous êtes témoin de tels faits de par votre lien de parenté avec un résident ou parce que vous exercez au sein d’une maison de retraite abusive, vous devez rapidement dénoncer la situation aux autorités compétentes. L’inverse pourrait être considéré comme de la non-assistance à personne en danger.
Protéger les résidents des maisons de retraite
Il est du devoir de chacun de veiller à ce que l’intégrité physique et mentale de nos aînés soit respectée. Cela signifie que vous devez, en qualité de témoin, alerter les responsables de l’EHPAD et les autorités pour dénoncer la maltraitance ou la négligence impactant le quotidien des seniors placés en maison de retraite. Protéger la santé et les intérêts des personnes âgées est un devoir, alors agissez.
Sanctionner les auteurs de maltraitance
Pour que les responsables des EHPAD cessent de faire passer le profit avant le bien-être de leurs résidents, vous devez dénoncer les abus commis. En effet, le personnel des maisons de retraite les moins scrupuleux et bienveillants avec les retraités doit être sanctionnés durement par la loi pour que d’autres victimes n’apparaissent pas.
Qui contacter selon la gravité de la situation ?
Chaque situation nécessite un interlocuteur adapté. Utilisez le tableau ci-dessous pour agir rapidement en fonction du niveau d’urgence et de la nature des faits constatés.
| Niveau de situation | Exemples concrets | Interlocuteur(s) recommandé(s) |
|---|---|---|
| 🟢 Non urgent / besoin d’explications | Question sur les soins, repas, animations, horaires, organisation interne | Direction de l’établissement, référent qualité, médecin coordonnateur |
| 🟡 Situation préoccupante | Changements de comportement, hygiène médiocre, personnel insuffisant, matériel défectueux | Médiateur interne, représentants des familles, conseil départemental, associations |
| 🟠 Soupçon de risque ou négligence grave | Escarres, dénutrition, absence de soins adaptés, isolement abusif, humiliation verbale | ARS, médecin traitant, plateforme officielle de signalement des maltraitances |
| 🔴 Urgence / danger immédiat | Violences, maltraitance avérée, dégradation de santé sans prise en charge, danger vital | 15 (SAMU), 18 (pompiers), 112, Procureur de la République, Police |
💡 En cas de doute, il vaut mieux effectuer un signalement préventif plutôt que d’attendre qu’une situation s’aggrave.
Comment dénoncer une maison de retraite ?
Pour dénoncer une maison de retraite faisant preuve de négligence ou de maltraitance envers les personnes âgées, diverses options s’offrent à vous.
Mobiliser les instances internes et collectives de l’EHPAD
Avant ou en complément d’une plainte formelle, il est possible d’activer les instances de représentation internes à l’établissement. Le Conseil de la vie sociale (CVS), composé de représentants des résidents, des familles et du personnel, constitue un espace de dialogue permettant de porter collectivement des réclamations et de signaler des dysfonctionnements récurrents.
Selon l’organisation de l’établissement, la commission des usagers peut également être saisie afin de procéder à un examen formel de la situation, d’émettre des recommandations et de contribuer à l’amélioration des pratiques. Ces démarches permettent de laisser une trace écrite et d’alerter la direction sur des manquements identifiés.
Dénoncer un EHPAD par téléphone
Pour protéger les personnes vulnérables placées dans des structures dédiées à leur accueil, le gouvernement a déployé la ligne d’urgence 39 77. Si un proche vivant en EHPAD ou au sein d’une maison de retraite voit son intégrité physique être menacé ou sa santé mentale en danger, composez ce numéro pour alerter les autorités.
Signaler une maison de retraite à l’Agence régionale de la santé
L’Agence régionale de santé (ARS) peut être saisie par courrier lorsque vous constatez des négligences, des manquements à l’hygiène ou un danger pour les résidents dans un EHPAD. Que vous soyez salarié de l’établissement ou proche d’un résident, vous pouvez adresser une lettre, anonyme ou non, à l’ARS. Cet organisme dispose d’un pouvoir de contrôle sur les établissements de santé et peut prendre des mesures correctives ou sanctionner la structure concernée après enquête.
En revanche, si la situation concerne directement un praticien (médecin coordinateur, généraliste intervenant en maison de retraite, psychiatre, etc.), la démarche ne relève pas d’un signalement ARS mais de l’Ordre des médecins. Dans ce cas, il est possible de dénoncer un médecin auprès de l’Ordre des médecins afin qu’une procédure disciplinaire soit engagée en cas de manquement déontologique ou d’abus.
Recourir à une médiation externe
Lorsque les échanges avec l’établissement s’avèrent insuffisants ou infructueux, il est possible de solliciter l’intervention d’une personne qualifiée, désignée par le département. Ce médiateur indépendant a pour mission d’accompagner le résident ou sa famille, de les aider à formuler leur plainte et de veiller au respect des droits et libertés de la personne accueillie.
La liste des personnes qualifiées est généralement mentionnée dans le livret d’accueil de l’EHPAD ou disponible auprès des services départementaux spécialisés, notamment sur la plateforme d’information dédiée aux personnes âgées. Cette médiation constitue une étape utile avant l’engagement de démarches plus contentieuses.
Saisir le Défenseur des droits en cas d’atteinte aux droits fondamentaux
Lorsque la situation révèle une atteinte aux droits fondamentaux du résident, il est possible de saisir le Défenseur des droits. Cette institution dispose de pouvoirs d’enquête lui permettant d’examiner les pratiques de l’établissement. La saisine pdu Défenseur des droits constitue un recours utile en complément des démarches internes ou administratives déjà engagées.
Dénoncer des violences dans un EHPAD à la police
Si vous vous apercevez que votre proche placé en maison de retraite est en danger, dénoncez les violences subies directement à la police. Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie de proximité pour alerter les autorités policières des méfaits allant à l’encontre du bien-être des personnes âgées.
Chutes : un enjeu majeur de sécurité des soins
À titre indicatif, en 2023, les événements indésirables en lien avec une chute représentent dans la région Auvergne-Rhône-Alpes :
- 112 événements indésirables graves associés aux soins (EIGS), soit 15,3 % des EIGS.
- La première nature d’EIGS, au même niveau que la prise en charge chirurgicale.
- 125 événements indésirables associés aux soins (EIAS), soit 2,71 % des EIAS.
Source : données (ARS).
Modèle de lettre de plainte EHPAD
Lorsqu’un résident d’EHPAD subit un dysfonctionnement grave, un manque de prise en charge, une négligence, ou des faits pouvant s’apparenter à de la maltraitance, il est légitime pour la personne concernée ou sa famille d’envisager le dépôt d’une plainte ou d’un signalement formel.
Le modèle de lettre ci-dessous a pour objectif de vous aider à formaliser votre plainte de manière claire et factuelle et exposer les manquements reprochés à l’établissement permettant de déclencher une prise en compte sérieuse de votre signalement.
Le modèle de lettre de plainte EHPAD PDF peut être adressé, selon la situation, à la direction de l’EHPAD ou de la maison de retraite, aux autorités compétentes ou à tout organisme chargé du contrôle et de la protection des personnes âgées. Il peut être utilisé comme base de travail et adapté à chaque situation particulière.
Porter plainte après une chute en EHPAD : quels recours possibles ?
Une chute en EHPAD ou en maison de retraite n’est jamais anodine. Lorsqu’elle survient dans un contexte de défaut de surveillance, d’équipement inadapté ou de négligence du personnel, la responsabilité de l’établissement peut être engagée. Les victimes et leurs familles disposent de plusieurs leviers juridiques pour faire reconnaître les faits et obtenir réparation.
Demander une procédure d’indemnisation après une chute en EHPAD
Après une chute ayant entraîné des blessures (fracture, traumatisme crânien, perte d’autonomie, hospitalisation), il est possible de demander une indemnisation du préjudice subi. Cette démarche repose sur la responsabilité civile de l’EHPAD, notamment en cas de :
- défaut de surveillance d’une personne identifiée comme à risque,
- absence de mesures de prévention (barrières de lit, sonnette inaccessible, sol glissant),
- retard de prise en charge après la chute,
- non-respect du projet de soins ou du dossier médical.
L’indemnisation peut couvrir :
- les frais médicaux non remboursés,
- le préjudice moral,
- la perte d’autonomie,
- les souffrances endurées,
- voire le préjudice des proches en cas de chute grave ou mortelle.
Une déclaration d’accident doit en principe être établie par l’établissement. En cas de refus, d’omission ou de document incomplet, cela peut constituer un indice de dysfonctionnement à signaler.
Attaquer un EHPAD : procédure civile et pénale
Selon la gravité des faits, deux voies peuvent être envisagées.
La procédure civile contre l’EHPAD
La voie civile vise principalement à obtenir réparation financière. Elle est adaptée lorsque la chute résulte d’une faute de l’établissement sans intentionnalité manifeste.
Il peut s’agir par exemple :
- d’un manque chronique de personnel,
- d’un défaut de surveillance malgré des antécédents de chutes,
- d’un équipement inadapté à l’état de santé du résident.
La responsabilité de l’EHPAD peut être engagée même si la chute n’a pas été volontaire ou directement provoquée par un agent.
La procédure pénale en cas de négligence grave ou de maltraitance
Lorsque la chute s’inscrit dans un contexte plus lourd (maltraitance institutionnelle, mise en danger, dissimulation des faits, blessures graves), une plainte pénale peut être envisagée.
Cela concerne notamment :
- les chutes répétées ignorées,
- l’absence totale de surveillance d’une personne dépendante,
- un défaut de soins après l’accident,
- une tentative de minimisation ou de falsification des circonstances.
Dans ces situations, la responsabilité pénale des dirigeants ou du personnel peut être recherchée.
Les établissements de santé et EHPAD sont tenus d’assurer une surveillance adaptée aux résidents, en fonction de leur état de santé et de leur niveau d’autonomie. Même en l’absence de faute caractérisée, les conséquences d’une chute peuvent ouvrir droit à une indemnisation, généralement prise en charge par l’assurance de l’établissement, dès lors que le dommage survient dans le cadre de la prise en charge du patient.
Qui est responsable en cas de chute d’une personne âgée en EHPAD ?
L’EHPAD a une obligation de sécurité et de surveillance adaptée. Sa responsabilité peut être engagée si :
- des mesures de prévention existaient mais n’ont pas été appliquées,
- le personnel n’a pas réagi dans des délais raisonnables,
- l’environnement (lit, sol, éclairage, barrières) n’était pas conforme.
Chaque situation doit être analysée au cas par cas, en tenant compte du dossier médical, des témoignages et des documents internes.
Chute en EHPAD : peut-on demander une indemnisation du préjudice ?
Mon père a fait une chute en EHPAD en se levant la nuit pour errer dans le couloir. Fracture du col du fémur. Ensuite, lors de son hospitalisation, il contracte un staphylocoque doré. Depuis l’aggravation de son état de santé, nous cherchons des solutions. Est-il possible de mettre en cause l’établissement et demander une indemnisation suite à la chute dans l’EHPAD ? Je précise que mon père souffre de la maladie d’Alzheimer et qu’à ce titre il doit avoir une surveillance active et régulière.
La situation médicale décrite peut nécessiter une surveillance renforcée afin de prévenir ce type d’accident. Une démarche d’indemnisation peut être envisagée, notamment via la procédure amiable devant la CCI / CRCI (selon votre région) et l’ONIAM, selon les circonstances et l’évaluation médicale.
- Demander le dossier médical : adressez une demande écrite à l’EHPAD afin d’obtenir les éléments de prise en charge. En cas de besoin, faites analyser le dossier par un médecin-conseil de victimes, afin d’apprécier le lien entre la chute, les séquelles et l’évolution de l’état de santé.
- Saisir la CCI / CRCI : déposez une demande d’indemnisation (formulaire ONIAM). Une expertise médicale peut être ordonnée afin d’évaluer l’état de santé et les préjudices.
- Décision sur la responsabilité : la Commission rend un avis sur la responsabilité. Selon les faits, une négligence ou un défaut de surveillance peut être discuté. En cas d’avis favorable et de faute retenue, l’assurance de l’établissement peut être amenée à présenter une offre d’indemnisation.
⚠️ Cet encart est informatif : l’opportunité d’une indemnisation dépend du dossier, des preuves disponibles et des conclusions de l’expertise.
Encart juridique : Ce que dit la loi pour les maisons de retraite et EHPAD
Les maisons de retraite et EHPAD sont des établissements médico-sociaux soumis à un encadrement légal strict en matière d'accueil, de santé, de qualité de vie, de sécurité et de respect de la dignité des résidents. Leur fonctionnement est régi par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que par le Code de la santé publique.
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📄 Contrat de séjour obligatoire (CASF, art. L311-4)
Il doit préciser les prestations, tarifs, conditions de prise en charge, règles de vie, droits du résident et modalités de rupture. Sa non-remise ou son caractère incomplet constitue un manquement grave. -
🛡️ Droits fondamentaux du résidentCASF, art. L311-3)
Respect de la dignité, de la vie privée, de l’intégrité physique et morale, de la liberté d’aller et venir, du droit aux relations familiales et de l’accès aux soins. Une charte des droits et libertés doit être remise. -
👨⚕️ Sécurité, hygiène et qualité des soins (Code de la santé publique)
Obligation d’assurer une prise en charge adaptée, encadrée par du personnel qualifié, dans un environnement sécurisé et conforme aux normes sanitaires. -
💸 Transparence des tarifs et facturation
L’établissement doit afficher ses tarifs, préciser les prestations comprises et distinguer clairement les frais optionnels. Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnables pénalement. -
🚨 Signalement des risques et maltraitances
Toute situation de danger, négligence grave ou maltraitance doit être signalée à l'Agence régionale de santé (ARS) ou au Procureur de la République. -
⚖️ Sanctions possibles
• mise en demeure administrative
• sanctions financières ou restrictives
• suspension ou retrait d’autorisation
• fermeture partielle ou totale
• poursuites civiles ou pénales en cas de maltraitance ou mise en danger
💡 En résumé : Un EHPAD a une obligation légale de protection, de soins dignes et de transparence. Toute atteinte à la sécurité ou aux droits du résident peut entraîner une intervention immédiate des autorités.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des signalements de maisons de retraite
Qui contacter pour dénoncer un problème dans un EHPAD ?
Pour dénoncer un problème dans un EHPAD, contactez en premier lieu ses dirigeants. Si ces derniers se montrent peu enclins à régulariser la situation mettant en danger votre proche placé, tournez-vous vers la plateforme de signalement de violences à l’encontre des personnes vulnérables en composant le 3977 ou rapprochez-vous de l’ARS. En cas d’urgence, contactez la police.
Quand peut-on dénoncer des faits de maltraitance dans une maison de retraite ?
Dès lors que vous sentez que des actes de négligence ou de maltraitance impactent le quotidien de votre aîné placé en maison de retraite, vous devez réagir. Dénoncez les faits qui font que votre aîné est lésé pour que les autorités puissent mettre un terme à la situation qui le met en danger.
Comment porter plainte contre un EHPAD négligeant ?
Pour déposer plainte contre un EHPAD négligeant envers les seniors qui vivent en son sein, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie. Sur place, signalez les faits et apportez à votre témoignage un maximum de précisions, d’éléments et de preuves pour qu’une procédure judiciaire ait lieu afin de sanctionner les dirigeants de la maison de retraite et de protéger les résidents.
Quelles sont les sanctions encourues par les maisons de retraite signalées ?
Les dirigeants de maison de retraite qui abusent de la vulnérabilité de leurs résidents risquent gros. En effet, les actes malveillants, la maltraitance et la négligence envers les personnes âgées sont passibles de sanctions financières pouvant atteindre jusqu’à 375 000 € tandis que des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans peuvent être prononcées contre les responsables de tels méfaits.
Puis-je porter plainte si mon proche a fait une chute en EHPAD ?
Oui. Vous pouvez porter plainte si la chute résulte d’une faute de l’EHPAD : manque de surveillance, sol dangereux, matériel inadapté, absence d’accompagnement, ou retard dans la prise en charge. L’établissement a une obligation légale de sécurité envers les résidents. En cas de doute, vous pouvez demander le dossier médical, les comptes-rendus d’incident et recueillir des preuves (photos, certificats médicaux, témoignages).
La plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République. Vous pouvez aussi signaler les faits à l’ARS afin qu’un contrôle soit mené.
