Signaler un psychologue ou psychiatre pour faute professionnelle
- Date de dernière mise à jour : 10 mars 2026
Consulter un psychologue, un psychiatre ou un thérapeute est souvent une démarche délicate, engagée dans un moment de vulnérabilité. Pourtant, certains professionnels adoptent des comportements inappropriés, utilisent des méthodes douteuses, voire se livrent à de véritables abus.
Entre usurpation de titre, faute professionnelle, non-respect du secret médical, propos déplacés ou manipulation mentale, les dérives existent, y compris dans le cadre d’une consultation en cabinet libéral. Heureusement, des organismes protègent les patients signalant ces pratiques.
Quels psys peuvent faire l’objet d’un signalement ?
Le mot « psy » recouvre une réalité très large. Tous les praticiens ne sont pas reconnus par l’État et certains usurpent des titres protégés. Découvrez les distinctions à connaître.
Les professionnels reconnus et encadrés
Le psychologue
Le titre de psychologue est protégé par la loi. Pour l’exercer légalement en France, la personne doit :
- Avoir obtenu un Master 2 (Bac+5) en psychologie,
- Être inscrite au répertoire ADELI après avoir contacté l’ARS (Agence Régionale de Santé),
- Pouvoir justifier de cette inscription par un numéro ADELI.
Un psychologue non inscrit à l’ADELI ou n’ayant pas les diplômes requis n’a pas le droit d’utiliser ce titre. Il peut être poursuivi pour usurpation de titre.
Le psychiatre
Un psychiatre est un médecin spécialisé en santé mentale. Il est obligatoirement :
- Inscrit à l’Ordre des Médecins,
- Autorisé à prescrire des médicaments et à établir des arrêts de travail,
- Réglementé par le code de déontologie médicale.
En cas de faute, vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Le psychothérapeute
Le titre de psychothérapeute est réglementé depuis 2010. Pour l’utiliser, il faut être professionnel de santé ou psychologue de formation. De plus, le psychothérapeute doit avoir suivi une formation complémentaire reconnue et être inscrit au registre national des psychothérapeutes (également géré par l’ARS).
Les praticiens non reconnus : attention aux pseudo-psy
Dans le paysage actuel, on voit fleurir de nombreux profils se présentant comme :
- coach de vie
- thérapeute énergétique
- praticien en psychologie alternative<
- accompagnant émotionnel, etc.
Ces personnes n’ont aucun encadrement légal spécifique et ne sont soumises à aucune obligation de diplôme ni de déontologie. Certaines peuvent proposer un accompagnement sincère et sans danger. D’autres en revanche usurpent des titres, utilisent des méthodes inefficaces ou risquées ou profitent de la vulnérabilité des patients à des fins commerciales, idéologiques ou même sectaires.
Ce sont souvent ces profils que les victimes signalent ou dénoncent après avoir constaté une manipulation, un abus de confiance, une mise en danger ou une thérapie inefficace et coûteuse.
Pour quelles raisons peut-on signaler un psy ?
Même un professionnel diplômé peut faire l’objet d’un signalement s’il commet :
- une faute professionnelle (manquement au code de déontologie, non-respect du secret professionnel),
- une atteinte à la dignité ou à l’intégrité du patient,
- une influence mentale excessive,
- ou une mise en danger directe (par exemple : minimisation d’une tentative de suicide, incitation à rompre avec l’entourage, etc.).
Quels comportements d’un psychologue ou psychiatre peuvent être signalés ?
Tous les professionnels de la santé mentale, qu’ils soient psychologues, psychiatres ou psychothérapeutes, sont tenus à des obligations légales, éthiques et déontologiques. Lorsqu’un praticien ne respecte pas ces règles, vous pouvez le signaler.
Faute professionnelle d’un psy
Le premier cas de figure concerne la faute professionnelle. Cela peut inclure un comportement non neutre, des propos déplacés ou stigmatisants, un jugement moral ou encore une intervention inadaptée à la situation du patient. Un psychologue qui minimise une souffrance, banalise un trouble grave ou propose des solutions irréalistes (par exemple « penser positif suffira à guérir une dépression ») peut être considéré comme fautif.
Le secret professionnel
Le non-respect du secret professionnel, principe fondamental de toute relation thérapeutique est aussi une situation fréquente de signalement. Un psy répétant des informations personnelles à un tiers sans l’accord du patient, même dans un cadre familial, commet une infraction. Cela s’applique aussi bien aux psychologues qu’aux psychiatres, aux psychothérapeutes et même à certains praticiens non reconnus.
Thérapeute manipulateur
Le professionnel peut adopter une attitude manipulatrice, culpabilisante ou exercer une forme d’emprise mentale sur le patient. Certains thérapeutes poussent leurs patients à couper les liens avec leurs proches, à multiplier les séances sans justification claire, voire à remettre en cause des traitements médicaux prescrits par d’autres professionnels. Ce genre de dérive peut provoquer une mise en danger, voire une aggravation de l’état psychique du patient.
Dans des cas plus extrêmes, des patients ou leurs familles signalent que la prise en charge a pu mener à des pensées suicidaires, voire à un passage à l’acte. Sans aller jusque-là, certaines thérapies peuvent générer une perte de repères, des sentiments de honte ou de culpabilité mal gérés ou une confusion mentale.
Les dérives les plus graves relèvent parfois de la justice : usurpation de titre, abus de faiblesse, manipulation mentale, harcèlement, comportements à connotation sexuelle, ou encore pratiques sectaires. Le danger est d’autant plus grand lorsque le praticien n’est pas diplômé, pas déclaré, ou qu’il exerce dans l’ombre, sans cadre clair.
Le faux psychologue
Un faux psychologue ou un praticien non autorisé à exercer peut faire l’objet d’un signalement même s’il ne commet pas d’abus manifeste. Le seul fait de se présenter comme « psychologue » ou « psychothérapeute » sans en avoir légalement le droit constitue une infraction.
Dans tous ces cas, il est légitime d’envisager une dénonciation, pour se protéger soi-même et pour éviter que d’autres subissent les mêmes dérives.
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Comment vérifier si un psy est autorisé à exercer ?
Avant même de signaler un praticien, assurez-vous qu’il a le droit légal d’exercer. Beaucoup de personnes découvrent, après coup, qu’elles ont consulté un thérapeute non reconnu, sans diplôme, ni encadrement. Procédure à suivre pour vérifier le statut d’un « psy ».Comment vérifier un psychologue ?
Le titre de psychologue est protégé. Toute personne qui se dit psychologue doit être titulaire d’un Master 2 en psychologie et être inscrite au répertoire ADELI. Ce fichier est géré par l’ Agence Régionale de Santé (ARS). Pour vérifier si un psychologue est enregistré, contactez l’ARS de votre région ou consultez les annuaires professionnels officiels. Le numéro ADELI doit apparaître sur ses documents, ses factures ou son site internet. L’absence de ce numéro peut être un signal d’alerte.Comment vérifier un psychiatre ?
Un psychiatre est un médecin spécialisé. Il est forcément inscrit à l’Ordre des Médecins et son nom doit apparaître sur le site annuaire.sante.fr. Si le nom du professionnel n’apparaît pas ou si son statut ne correspond pas à ce qu’il prétend, il peut s’agir d’une usurpation de titre, infraction grave punie par la loi.Comment vérifier un psychothérapeute ?
Le titre de psychothérapeute est également encadré. Il doit apparaître dans le registre national des psychothérapeutes, géré par l’ARS. Un simple appel à l’agence permet de savoir si un praticien est déclaré. Certains praticiens utilisent le mot « thérapeute » ou « accompagnant psychologique » pour contourner la loi. Ces termes ne sont pas encadrés juridiquement. Ils peuvent donc être utilisés librement, même par des personnes non formées et non déclarées.Méfiez-vous des « titres inventés »
Des appellations comme « coach de vie », « expert en psychologie émotionnelle », « praticien en hypnose transgénérationnelle » ou « thérapeute holistique » ne garantissent aucune qualification réelle. Avant de débuter un accompagnement, demandez au professionnel :- Quel est son parcours de formation ?
- Est-il inscrit à une autorité officielle (ARS, Ordre, registre ADELI) ?
- Dispose-t-il d’un numéro SIRET si c’est un praticien libéral ?
Comment signaler un psy ?
Lorsque le comportement d’un psy pose problème, vous avez la possibilité d’agir. Plusieurs voies de signalement ou de plainte sont ouvertes, en fonction du statut du professionnel concerné et de la gravité des faits.Plateforme de signalement du ministère de la Santé
Le site signalement.social-sante.gouv.fr permet de déposer un signalement en ligne auprès des autorités sanitaires. Cette plateforme est destinée aux patients, proches, professionnels de santé ou témoins souhaitant alerter sur des comportements à risque dans le domaine de la santé. Le signalement est ensuite transmis à l’ARS compétente. Celle-ci peut ouvrir une enquête administrative. Vous pouvez choisir un signalement anonyme.Contacter l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Si le praticien est psychologue, psychothérapeute ou un professionnel de santé, l’ARS peut être saisie directement par courrier ou par téléphone. L’ARS peut convoquer le professionnel, demander des explications, voire interdire temporairement l’exercice.Saisir le Conseil de l’Ordre des Médecins
Si la personne concernée est psychiatre, la plainte doit être déposée auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins. L’ordre peut ouvrir une procédure disciplinaire, mener une enquête, entendre les parties et prononcer des sanctions allant du simple blâme à la radiation. La plainte peut être adressée par courrier recommandé, accompagnée de pièces justificatives (échanges écrits, témoignages, attestations, etc.).Signaler une usurpation de titre ou un exercice illégal
Si une personne se présente comme « psychologue » ou « psychothérapeute » sans avoir les diplômes ou les autorisations nécessaires, c’est une infraction pénale. Vous pouvez :- faire un signalement à la DGCCRF (fraude, exercice illégal),
- déposer une plainte au commissariat ou directement auprès du Procureur de la République.
Signaler un danger immédiat ou une dérive sectaire
En cas de danger immédiat pour soi ou pour un proche, contactez la police et alertez les services sociaux. Vous pouvez aussi vous rapprocher de MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance contre les dérives sectaires) si le comportement du praticien présente un caractère sectaire.📋 À qui signaler un psy selon le type de faute ?
Le bon interlocuteur dépend du type de faute commise et du statut du professionnel (psychologue ou psychiatre). Ce tableau simple permet d’orienter votre signalement efficacement.
| Type de faute | Psychologue | Psychiatre |
|---|---|---|
| Manquement déontologique (absence de neutralité, propos inadaptés, attitude déplacée) |
Association ou registre professionnel / employeur | Conseil de l’Ordre des Médecins |
| Non-respect du secret professionnel | ARS + Procureur de la République | Conseil de l’Ordre + Procureur de la République |
| Erreur grave de prise en charge (diagnostic problématique, mise en danger) |
ARS / Direction de l’établissement | Ordre des Médecins / ARS |
| Violences, menaces, harcèlement | Police ou Gendarmerie / Procureur | Police ou Gendarmerie / Procureur |
| Attouchements ou gestes déplacés (infraction pénale) |
Police + Procureur / ARS | Police + Procureur + Ordre des Médecins |
| Facturations abusives, fraude, prestations fictives | DGCCRF / ARS | CPAM (si soins remboursés) + Ordre des Médecins |
| Mise en danger d’un patient | ARS / Procureur | Ordre des Médecins / ARS / Procureur |
| Problème dans un établissement public (CMP, hôpital, centre médico-psychologique) |
Direction de l’établissement + ARS | Direction + Ordre des Médecins + ARS |
🔎 À retenir : pour les psychiatres, l’Ordre des Médecins est toujours un interlocuteur central. Pour les psychologues, l’ARS et le Procureur sont les autorités les plus compétentes en cas de faute grave.
Modèle de lettre pour signaler les pratiques d’un psychologue
Si vous constatez un dysfonctionnement dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy (facturation douteuse, pratiques non conformes, séances ne correspondant pas à un suivi psychologique, etc.) par exemple, il est possible d’en informer les autorités compétentes.
Le dispositif MonParcoursPsy permet la prise en charge de séances de suivi psychologique réalisées par des psychologues conventionnés, dans des conditions strictement encadrées par l’Assurance Maladie. Les professionnels qui y participent doivent respecter des règles précises concernant la nature des consultations, leur facturation et leur réalisation effective.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pouvez adapter en fonction des éléments dont vous disposez (nom du professionnel, adresse du cabinet, dates des consultations, nature des faits constatés, etc.).
Nom Prénom
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone
Adresse e-mail
À l’attention du Service de lutte contre la fraude
CPAM de [département]
Adresse
Ou
À l’attention de l’Agence Régionale de Santé
ARS [Nom de la région]
Adresse
Ville, le [date]
Objet : Signalement concernant les pratiques d’un psychologue conventionné dans le dispositif MonParcoursPsy
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance des faits qui me semblent susceptibles de constituer un dysfonctionnement dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, dispositif mis en place par l’Assurance Maladie afin de permettre aux patients d’accéder à des séances de suivi psychologique prises en charge.
En effet, certains éléments relatifs aux pratiques d’un psychologue conventionné dans ce dispositif soulèvent des interrogations quant au respect des règles encadrant les consultations réalisées et leur facturation. Ces pratiques pourraient ne pas correspondre pleinement aux conditions prévues par l’Assurance Maladie dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy.
À ma connaissance, les séances réalisées dans ce cadre doivent correspondre à un suivi psychologique effectif effectué par un psychologue conventionné, conformément aux modalités définies par l’Assurance Maladie et dans le respect des règles professionnelles applicables.
Dans ce contexte, je souhaite porter ces éléments à la connaissance de vos services afin que vous puissiez, si vous l’estimez nécessaire, procéder aux vérifications utiles concernant la conformité des pratiques de ce professionnel avec la réglementation en vigueur.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce signalement et reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Signature
Nom Prénom
Peut-on faire un signalement anonyme d’un psy ?
Beaucoup de personnes hésitent à signaler un psychologue ou un psychiatre de peur des représailles ou parce qu’elles ne veulent pas apparaître dans un dossier. Cette inquiétude est compréhensible, en particulier lorsqu’on est encore suivi par le professionnel concerné ou qu’on craint de ne pas être pris au sérieux. Il est donc légitime de se demander s’il est possible de faire une dénonciation sans révéler son identité.Le signalement anonyme est possible dans certains cas
Sur la plateforme du ministère de la Santé, il est tout à fait possible de faire un signalement de manière anonyme ou confidentielle. L’anonymat signifie que votre nom n’apparaît pas du tout dans le dossier. En revanche, cela peut parfois limiter la capacité des autorités à approfondir l’enquête, notamment s’il manque des éléments ou s’il faut obtenir des précisions. Il est également possible d’envoyer un courrier postal anonyme à l’Agence Régionale de Santé ou au Conseil de l’Ordre compétent. Dans ce cas, il faut veiller à ce que les faits soient bien détaillés et accompagnés de toutes les informations utiles, car il ne sera pas possible d’être recontacté pour un complément.L’anonymat peut être un frein à certaines démarches
Il faut garder à l’esprit que certains organismes, comme le Conseil de l’Ordre des Médecins, peuvent exiger que la plainte soit signée pour être recevable. Une lettre de signalement anonyme peut être classée sans suite si elle ne permet pas de vérifier les faits ni de confronter les versions. Dans ces cas, nous vous conseillons d’opter pour une démarche confidentielle, où votre identité est connue de l’institution mais pas révélée au praticien. En cas de faits graves, comme une mise en danger, une manipulation mentale ou une atteinte à la santé, la justice peut être saisie sans forcément que l’identité du plaignant soit dévoilée à toutes les étapes. La plainte peut aussi être déposée par un tiers, un proche ou une association.Quelles suites après le signalement d’un psychothérapeute ?
Une fois le signalement effectué, beaucoup de personnes s’interrogent sur ce qu’il va réellement se passer. Il faut savoir que les démarches prennent du temps et que les réponses peuvent varier en fonction de la gravité des faits signalés, du statut du professionnel concerné et des preuves fournies.L’étude du signalement par les autorités
Lorsque vous faites un signalement à l’ARS, au Conseil de l’Ordre ou à une autre autorité compétente, le dossier est d’abord analysé. S’il est jugé recevable, une enquête est ouverte. Cette phase peut être interne ou confiée à un inspecteur de santé publique. Il peut y avoir une prise de contact avec le professionnel concerné, voire une audition. Si le signalement est jugé infondé, aucune suite n’est donnée, mais cela ne veut pas dire que votre démarche n’était pas utile. Plusieurs signalements concernant un même praticien peuvent se compléter dans le temps.Le rôle de la justice
En parallèle des instances sanitaires, vous avez le droit de porter plainte auprès du procureur de la République. Cela peut être nécessaire en cas d’abus de faiblesse, de manipulation mentale, d’atteinte à la santé ou de comportements à caractère sexuel. Une plainte pénale ouvre une enquête judiciaire, pouvant aboutir à des poursuites. Cela ne dépend pas du résultat d’un signalement administratif. Vous pouvez donc agir sur les deux plans : disciplinaire et pénal.L’impact pour les autres patients
Même si vous n’obtenez pas de réponse immédiate, votre signalement peut permettre de protéger d’autres personnes. Il peut alerter les autorités sur un professionnel déjà surveillé, comme un dentiste par exemple, renforcer un dossier en cours ou déclencher une vigilance accrue. Chaque témoignage compte.Les autorités sanitaires ne partagent pas systématiquement l’issue de l’enquête avec le lanceur d’alertes, surtout si le signalement est anonyme.
⚖️ Sanctions possibles pour faute professionnelle
Les psychologues et les psychiatres peuvent être sanctionnés en cas de manquement grave à leurs obligations professionnelles, déontologiques ou légales. Les sanctions varient selon la profession et la gravité des faits.
👤 Psychologue
-
Avertissement ou blâme
En cas de manquement déontologique (absence de neutralité, propos inadaptés…). -
Radiation d’un registre professionnel
Retrait d’annuaires officiels, de plateformes professionnelles ou d’un service public. -
Interdiction temporaire d’exercer
Décidée par l’employeur ou par une autorité académique si le psychologue travaille dans le public. -
Poursuites civiles
En cas de préjudice causé au patient (dommages-intérêts, réparation financière). -
Poursuites pénales
En cas de violence, harcèlement, non-respect du secret professionnel ou abus d’autorité.
🩺 Psychiatre (médecin spécialiste)
-
Avertissement / Blâme / Mise en demeure
Sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil de l’Ordre des Médecins. -
Interdiction temporaire ou définitive d’exercer
Mesure disciplinaire lourde pour faute grave ou mise en danger d’un patient. -
Radiation du tableau de l’Ordre
Sanction la plus sévère pour un médecin (perte du droit d’exercer). -
Sanctions pénales
En cas de violences, d’agression sexuelle, de mise en danger, d’abus de faiblesse ou de non-respect du secret médical. -
Responsabilité civile
Indemnisation du patient pour faute médicale ou erreur grave de diagnostic.
🔎 À retenir : psychologues et psychiatres n’ont pas les mêmes règles, mais un signalement étayé et factuel peut entraîner un contrôle et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Signaler un psychologue, psychiatre ou thérapeute : vos questions fréquentes
Peut-on dénoncer un psychologue sans preuve ?
Oui, un signalement peut être fait sans preuve matérielle directe, mais il doit reposer sur des faits concrets et crédibles. Une description détaillée du comportement ou des propos du professionnel est indispensable. Plus votre témoignage est précis, plus il a de chances d’être pris au sérieux. Si vous avez des échanges écrits, des enregistrements ou des attestations, cela renforcera votre dossier.
Où porter plainte contre un psychologue ou un psychiatre ?
Vous pouvez signaler un psychologue auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou via la plateforme officielle signalement.social-sante.gouv.fr
. Pour un psychiatre, la plainte doit être adressée au Conseil de l’Ordre des Médecins. En cas d’infraction pénale (abus, harcèlement, usurpation de titre), vous pouvez également déposer plainte auprès du Procureur de la République.
Comment savoir si un psy est autorisé à exercer ?
Un vrai psychologue est inscrit au répertoire ADELI, un psychiatre est enregistré à l’Ordre des Médecins, et un psychothérapeute figure dans le registre national des psychothérapeutes. Vous pouvez vérifier ces informations sur le site officiel annuaire.sante.fr
ou en contactant directement l’ARS.
Que risque un psychologue après un signalement ?
Peut-on signaler un psy anonymement ?
