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Signaler un mandat de vente exclusif

Pour vendre plus rapidement une maison ou un appartement, certains particuliers confient leur bien immobilier à une agence. En signant un mandat de vente exclusif avec elle, ces derniers espèrent voir les offres abonder mais sont parfois déçus face au manque d’engagement de leur agent immobilier. Si les clauses du contrat vous liant à ce professionnel ne sont pas respectées, suivez notre guide pour dénoncer le mandat de vente exclusif frauduleux.

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Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?

Pour vendre rapidement leurs biens immobiliers, certains Français font appel à des agences immobilières. En contrepartie de la signature d’un mandat de vente exclusif, ces dernières promettent aux propriétaires de tout mettre en œuvre pour vendre dans les plus brefs délais leurs propriétés. Devant la certitude de céder en urgence leur logement, les vendeurs se laissent souvent tenter par ce type de contrat.

Un contrat liant une agence immobilière et le propriétaire d’un bien

Pourtant, le mandat de vente exclusif n’est pas toujours avantageux pour ceux souhaitant vendre rapidement leur bien. En effet, ce contrat lie l’agence immobilière au propriétaire et empêche clairement ce dernier de réaliser par lui-même les actions nécessaires pour vendre son logement.

L’exclusivité de la transaction est donc laissée à l’agence mandataire tout au long de la durée du pacte.

Un pacte qui contraint les deux parties au respect d’obligations

En contrepartie, l’agence doit elle aussi respecter certaines obligations. L’agent immobilier doit par ailleurs tout mettre en œuvre pour que la transaction ait lieu dans les plus brefs délais. Ce professionnel doit respecter scrupuleusement l’intégralité des clauses du mandat de vente exclusif pour éviter de voir le contrat être dénoncé, puis résilié.

Dans quelles situations peut-on signaler un contrat de vente exclusif ?

Si vous avez signé un mandat de vente exclusif et confié la vente d’une maison à agence, vous pouvez avoir quelques regrets. Dans certains cas, dénoncer le contrat peut être utile.

Vous avez trouvé un acheteur pour votre maison

Si au cours de la période durant laquelle vous êtes lié à une agence immobilière, vous trouvez un acheteur pour votre maison, vous pouvez être tenté de résilier le contrat. Signaler le mandat de vente exclusif dans une telle situation pourrait vous éviter d’avoir à débourser des frais, mais aussi de passer à côté d’un acheteur idéal.

Une simple fraude, dénoncée au bon interlocuteur, peut vous permettre de récupérer l’entière gestion de la transaction.

Vous souhaitez résilier le contrat avant 3 mois

Quand vous signez un mandat de vente exclusif avec une agence immobilière, vous êtes initialement engagé avec elle pendant 3 mois. Cependant, diverses raisons peuvent vous donner envie de rompre votre engagement. Heureusement, un simple manquement peut donner lieu à la dénonciation du contrat et vous aider à le résilier avant l’heure.

Quelles fraudes doivent mener à la dénonciation du mandat de vente ?

Pour résilier le mandat de vente exclusif avant les 3 mois requis, vous pouvez saisir l’opportunité d’une fraude ou d’un manquement au contrat. Voici les faits qui peuvent donner lieu à la nullité du pacte vous liant à une agence immobilière.

Votre agent immobilier manque de professionnalisme

Quand vous signez un mandat de vente exclusif, l’agence chargée de vendre votre bien doit respecter son obligation de moyens. Si au cours des 3 mois, votre agent immobilier fait preuve d’un manque de professionnalisme impactant vos projets et vos finances, il s’agit d’un manquement. Celui-ci vous rend éligible à la résiliation du contrat.

Les fraudes que vous devez dénoncer :

  • L’agent immobilier est absent au moment d’une visite programmée du logement.
  • Il ne met pas en avant votre bien immobilier par le biais de publicité.
  • L’agent immobilier ne répond pas aux appels des potentiels acheteurs.
  • Vous ne recevez pas de comptes-rendus.

Votre mandat de vente exclusif ne comprend pas les mentions obligatoires

Une autre fraude pouvant donner lieu à la résiliation anticipée de votre mandat de vente exclusif est l’absence d’une mention légale au sein du contrat. Si l’une des données ci-dessous n’est pas mentionnée, vous pouvez mettre un terme au contrat :

  • Numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier chargé de la vente de votre bien.
  • Montant de la garantie financière du professionnel chargé de la vente de votre bien ;
  • Noms et coordonnées de l’organisme de garantie ;
  • Nom du titulaire de l’attestation d’habilitation.

Comment dénoncer un mandat de vente exclusif frauduleux ?

Si vous avez détecté l’une de ces fraudes dans votre mandat de vente exclusif, vous êtes éligible à une dénonciation du contrat. Procédure pour résilier avant 3 mois le mandat et jouir pleinement de vos droits de propriétaire.

Informez l’agence immobilière de votre vœu de résiliation par courrier

Dans un premier temps, pour dénoncer un mandat de vente exclusif frauduleux, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre agence immobilière. Dans une lettre, expliquez la raison pour laquelle vous souhaitez mettre un terme à votre collaboration avec l’agence pour la vente de votre bien et joignez les preuves d’un manquement au contrat.

Ainsi informée du souhait que vous ayez de résilier le mandat, l’agence pourra vous laisser l’entière gestion de votre transaction immobilière.

Signalez à un commissaire de justice les fraudes du mandat de vente

Pour légaliser votre démarche, pensez, en complément du premier courrier, à signaler le mandat de vente exclusif frauduleux à un commissaire de justice. Ce dernier pourra constater le manquement et réaliser pour vous les formalités nécessaires pour vous retirer de manière anticipée du contrat avec l’agence immobilière.

Dénoncer le professionnel de l’immobilier à la DGCCRF

Si un manquement sévère vous a porté préjudice et risque de nuire au reste de la population, n’hésitez pas à dénoncer le mandat de vente exclusif et l’agence immobilière l’ayant rédigé à la DGCCRF.

Depuis la plateforme Signal Conso, signalez l’agent ayant fait preuve d’un sévère manque de professionnalisme afin que son comportement soit contrôlé, voire sanctionné par la répression des fraudes et par ses supérieurs hiérarchiques.

Signaler le mandat de vente exclusif frauduleux à la CCI

La chambre du commerce et de l’industrie peut aussi être saisie, par le biais d’un courrier, lorsqu’un agent immobilier n’agit pas dans votre intérêt après la signature d’un mandat de vente exclusif. Dénoncez ses manquements par voie postale à la CCI de votre département pour que sa carte professionnelle soit suspendue, voire définitivement retirée si ses infractions le justifient.

Portez plainte 

Si malgré vos démarches, l’agence immobilière refuse de résilier votre mandat de vente exclusif ou commet d’autres fraudes comme la reconduction automatique de votre contrat par exemple, saisissez directement la justice.

Au commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République, déposez plainte pour signaler le fait qu’un agent immobilier abuse de son pouvoir pour vous priver de vendre votre bien immobilier comme vous le souhaitez.

signature agence immobilière

Modèle de lettre PDF pour signaler un mandat de vente exclusif frauduleux

Vous êtes victime d’un mandat de vente exclusif frauduleux et souhaitez dénoncer cette situation ? Découvrez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, spécialement conçu pour alerter les autorités compétentes (DGCCRF, procureur de la République, CCI).

Ce modèle vous aide à détailler les irrégularités constatées, qu’il s’agisse de clauses abusives, d’un manque de mentions obligatoires ou d’une violation des obligations légales des agents immobiliers.

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Service ouvert 24h/24, 7j/7

Sommaire

Questions fréquentes sur les mandats de vente exclusifs

Les agents immobiliers ne respectant pas les règles liées à un mandat de vente exclusif encourent différentes sanctions. Ces dernières peuvent aller d’un simple avertissement à la suspension de leur carte professionnelle. Dans les cas les plus graves, la carte peut être définitivement retirée au professionnel de l’immobilier.

Lorsque vous signez un mandat de vente exclusif, vous n’êtes pas obligé de partir à la recherche d’un manquement ou d’une fraude pour demander à résilier le contrat de manière anticipée. En effet, après avoir signé le document, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.

Pour que votre signalement de mandat de vente exclusif aboutisse à la résiliation du contrat qui vous lie à une agence immobilière, veillez à apporter des preuves à votre dénonciation :

  • La copie du mandat de vente exclusif et des éléments frauduleux inclus dans le contrat.
  • Des documents attestant de l’absence des mentions légales dans le mandat.
  • La copie d’échanges avec votre agent immobilier démontrant des pratiques douteuses.
  • La liste des documents obligatoires qui ne vous ont pas été fournis par l’agence.

Ces justificatifs vous aideront à faire respecter vos droits.

Oui, le signalement est essentiel pour faire résilier votre mandat de vente exclusif au cours des 3 mois durant lesquels vous êtes engagé avec une agence immobilière. Si votre délai de rétractation de 14 jours est dépassé, vous n’avez plus qu’à dénoncer les manquements des professionnels de l’immobilier pour retrouver l’entière responsabilité de la vente de votre bien.

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