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Vous avez constaté un comportement suspect de la part d’un kinésithérapeute ou d’un ostéopathe ? Un praticien exerce sans diplôme valide, un cabinet pratique des massages non déclarés ou vous avez subi un acte contraire à la déontologie ? Ces situations, plus fréquentes qu’on ne le pense, ont des recours concrets et des canaux officiels pour être signalées. Ce guide vous explique comment identifier la nature du problème et comment constituer un dossier solide pour que votre signalement soit pris au sérieux.
Les kinésithérapeutes et les ostéopathes ne relèvent pas du même cadre réglementaire en France. Cette distinction détermine directement vers quel organisme vous devez adresser votre signalement.
Le masseur-kinésithérapeute est une profession de santé au sens plein du terme, encadrée par le Code de la santé publique (articles L. 4321-1 et suivants). Pour exercer légalement, tout kiné doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
L’exercice illégal de la kinésithérapie est une infraction pénale grave. Selon l’article L. 4323-4 du Code de la santé publique, il est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Exercer sans être inscrit au tableau de l’Ordre, alors même qu’on possède le diplôme, constitue un exercice illégal.
L’ostéopathie est une profession réglementée mais distincte des professions de santé classiques. Encadrée depuis la loi du 4 mars 2002 et le décret du 25 mars 2007, elle n’est pas remboursée par la Sécurité sociale (elle peut être toutefois prise en charge par certains contrats de mutuelle).
Pour user légalement du titre d’ostéopathe, un praticien doit :
Contrairement aux kinés, il n’existe pas d’Ordre des ostéopathes en France. L’ARS est donc l’interlocuteur principal pour les signalements liés à l’ostéopathie. L’usage illégal du titre d’ostéopathe est sanctionné par l’article 433-17 du Code pénal : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Tous les cas ne se valent pas et n’impliquent pas les mêmes démarches. Nous avons listé les principaux motifs pour lesquels le signalement d’un kiné ou ostéo est légitime et recevable.
L’exercice illégal de la profession est le cas le plus grave. Il peut s’agir d’une personne pratiquant la kinésithérapie sans diplôme valide, sans être inscrite au tableau de l’Ordre alors qu’elle possède le diplôme ou encore pendant une période d’interdiction d’exercer prononcée par la chambre disciplinaire.
Le code de déontologie des kinésithérapeutes encadre de nombreux aspects : respect de la dignité du patient, interdiction des actes non prescrits dans certains cas, obligation de consentement éclairé, secret professionnel ou encore pratiques commerciales déloyales (démarchage, publicité interdite).
Un kiné qui facture des séances non effectuées, qui surfacture par rapport aux tarifs conventionnels sans en informer le patient, ou qui utilise de faux codes actes auprès de la Sécurité sociale, commet une fraude aux organismes sociaux.
Un kiné qui effectue des massages « au noir », c’est-à-dire sans émettre de note d’honoraires, sans passer par la Sécurité sociale pour les actes remboursables, ou en encaissant des paiements en liquide sans les déclarer fiscalement, commet une infraction au droit du travail et fiscal.
Il s’agit du cas le plus fréquemment signalé. Une personne qui se présente comme « ostéopathe » sans avoir enregistré son diplôme en ARS, ou sans diplôme reconnu, usurpe un titre protégé. Cela inclut les coachs sportifs, esthéticiens ou « thérapeutes bien-être » qui pratiquent des manipulations ostéopathiques sans y être autorisés.
L’ostéopathe ne peut pas établir de diagnostic médical, prescrire des médicaments, pratiquer des actes invasifs, ou effectuer des actes de rééducation du périnée réservés aux kinés. Tout dépassement de compétences peut être signalé.
L’ostéopathie n’est pas prise en charge par l’Assurance maladie. Tout praticien qui tenterait de faire rembourser des séances par la Sécurité sociale commet une escroquerie. Seules les complémentaires de santé peuvent rembourser, à condition que le praticien dispose d’un numéro ADELI valide.
Un ostéopathe qui exerce sans numéro SIRET, sans déclaration d’activité, en ne facturant qu’en liquide et sans note d’honoraires, est en situation de travail dissimulé. Ce cas relève à la fois de l’ARS et de l’URSSAF.
La bonne autorité dépend à la fois de la profession concernée et de la nature du manquement. Il est possible, et même recommandé dans les cas complexes, de saisir plusieurs organismes simultanément.
Tableau de synthèse — qui saisir selon la situation ?
| Situation | Profession | Organisme(s) à saisir |
|---|---|---|
| Exercice illégal (sans diplôme ou sans inscription à l'Ordre) | Kiné | Ordre des kinés (CDO) + Parquet si infraction pénale |
| Manquement déontologique (comportement, actes inappropriés) | Kiné | Chambre disciplinaire de l'Ordre (CRO) |
| Fraude à la Sécurité sociale (actes non réalisés, faux codes) | Kiné | CPAM + Parquet |
| Usurpation du titre d'ostéopathe (sans numéro ADELI) | Ostéopathe | ARS du département + Parquet si usurpation avérée |
| Actes dépassant les compétences autorisées | Ostéopathe | ARS du département |
| Tentative de remboursement par la Sécu (fraude) | Ostéopathe | CPAM + ARS + Parquet |
| Massages ou actes pratiqués sans déclaration (travail au noir) | Les deux | URSSAF + Inspection du travail + DGFiP |
| Activité non déclarée (sans SIRET, paiement en liquide) | Les deux | URSSAF + ARS si ostéopathe sans ADELI |
| Violence, abus sexuel, mise en danger d'un patient | Les deux | Police / Gendarmerie + Parquet + Ordre si kiné |
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) est l’interlocuteur principal pour tout manquement impliquant un kinésithérapeute. L’Ordre se structure en trois niveaux :
C’est auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence ou du lieu d’exercice du praticien que vous devez vous adresser en premier lieu.
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, comme l’Ordre des Médecins, dispose d’un pouvoir disciplinaire conféré par l’État. Les chambres disciplinaires peuvent prononcer des sanctions allant de l’avertissement jusqu’à l’interdiction permanente d’exercer.
Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre CDO sur le site ordremk.fr.
L’ARS est l’autorité compétente pour tout ce qui concerne l’ostéopathie. Elle tient le registre des praticiens autorisés à user du titre sur le fichier ADELI. En cas de signalement d’usurpation du titre d’ostéopathe ou d’exercice illégal, un signalement à l’ARS permettra le potentiel transfert de dossier au procureur de la République si les faits sont avérés. Le signalement peut s’effectuer directement auprès de l’ARS de votre région, par courrier ou sur le formulaire disponible en ligne.
L’URSSAF est compétent pour tout ce qui relève du travail dissimulé :
Le signalement peut être anonyme. L’URSSAF dispose d’agents de contrôle assermentés pouvant procéder à des vérifications inopinées et, en cas d’infraction constatée, transmettre un procès-verbal au procureur de la République.
Les sanctions peuvent inclure un redressement de cotisations sociales majoré de 25 % à 60 % selon la gravité.
En cas de fraude à la Sécurité sociale impliquant un kinésithérapeute (facturation d’actes non réalisés, utilisation de codes actes frauduleux), la CPAM dispose de sa propre cellule de lutte contre la fraude. Vous pouvez la saisir directement.
La CPAM peut engager des poursuites civiles et pénales et exiger le remboursement des sommes indûment perçues.
L’Inspection du travail intervient en cas de non-respect du Code du travail : salarié non déclaré, conditions de travail illégales au sein du cabinet. La DGFiP (administration fiscale) traite les signalements de revenus non déclarés.
Pour les situations les plus graves (violence physique, abus sexuel, mise en danger manifeste d’un patient), le dépôt d’une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie est la première démarche à entreprendre. Il est également possible de signaler directement les faits au procureur de la République par courrier. Ces signalements peuvent déclencher une enquête pénale indépendamment des procédures disciplinaires ou administratives.
La qualité d’un signalement dépend en grande partie de sa solidité factuelle. Un simple soupçon, sans élément tangible, sera difficilement exploitable par les autorités.
Avant tout signalement, nous vous recommandons de vérifier si le praticien est bien autorisé à exercer :
Plus votre dossier est documenté, plus il sera pris au sérieux. Liste des éléments utiles à conserver :
Attention : si vous envisagez de réaliser des enregistrements audio ou vidéo, sachez que la loi française est stricte sur ce point. Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne peut être jugé irrecevable en justice et vous exposer à des poursuites. Privilégiez les preuves écrites et les témoignages.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Oui, la plupart des organismes (URSSAF, ARS, services de police) acceptent les signalements anonymes. Cependant, un signalement nominatif est généralement traité plus sérieusement car il permet aux autorités de vous recontacter pour obtenir des précisions. Si vous êtes salarié du cabinet, votre protection légale est renforcée par le statut de lanceur d’alerte.
Tout ostéopathe légalement autorisé doit vous communiquer son numéro ADELI à votre demande. Ce numéro doit figurer sur sa note d’honoraires. Vous pouvez également vérifier son enregistrement en contactant directement l’ARS de votre région. L’absence de ce numéro est un signal d’alerte fort.
Oui, un kinésithérapeute peut obtenir le titre d’ostéopathe s’il a suivi une formation complémentaire agréée et enregistré ce titre en ARS. Il doit alors satisfaire aux conditions des deux professions. Si un kiné pratique l’ostéopathie sans ce titre supplémentaire, il sort de son champ de compétences.
