Signaler un expert-comptable
- Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026
L’expert-comptable exerce une profession réglementée en France, encadrée par des règles strictes de compétence, de déontologie et de responsabilité. Pourtant, il arrive que certains professionnels, ou de faux experts-comptables, ne respectent pas leurs obligations, causant des préjudices parfois lourds pour les particuliers, entrepreneurs ou dirigeants d’entreprise.
Retards répétés, erreurs comptables, honoraires abusifs, manquements au devoir de conseil, voire exercice illégal de la profession d’expert-comptable : ces situations peuvent légitimement amener à se poser la question de dénoncer un expert-comptable ou de procéder à un signalement auprès des autorités compétentes. Encore faut-il savoir à qui s’adresser, comment constituer un dossier solide et quels sont les recours possibles en cas de litige.
Dans cet article, nous vous expliquons quand et comment effectuer un signalement d’un expert-comptable, comment reconnaître un exercice illégal, qui contacter et quelles démarches engager pour faire valoir vos droits.
Expert-comptable : son rôle et ses missions
L’expert-comptable exerce une profession réglementée, strictement encadrée par la loi, avec des obligations précises envers ses clients.
Quel est le rôle d’un expert-comptable ?
L’expert-comptable accompagne les entreprises, entrepreneurs, associations et parfois les particuliers dans la gestion de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et financières. Son rôle ne se limite pas à “faire de la compta” : il engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il valide des comptes ou donne des conseils.
Quelles sont les missions d’un expert-comptable ?
Les missions d’un expert-comptable peuvent notamment inclure :
- La tenue et la révision de la comptabilité (saisie comptable, bilans, comptes de résultat).
- Les déclarations fiscales et sociales (TVA, impôts, charges sociales, déclarations obligatoires).
- Le conseil et l’accompagnement (création d’entreprise, optimisation fiscale légale, choix de statut, gestion financière).
Ces missions impliquent une forte responsabilité, car des erreurs peuvent entraîner des redressements fiscaux, des pénalités ou des contentieux pour le client.
Une profession réglementée et encadrée par l’Ordre
L’expert-comptable exerce une profession réglementée. Pour avoir le droit de porter ce titre et d’exercer légalement, il doit obligatoirement :
- être titulaire du diplôme d’expertise comptable,
- être inscrit à l’Ordre des experts-comptables,
- respecter un code de déontologie professionnelle.
Sans cette inscription officielle, la personne n’a pas le droit de se présenter comme expert-comptable ni de réaliser certaines missions réservées à la profession.
Le cabinet ou “expert-comptable” illégal est une personne ou structure non inscrite à l’Ordre, exerçant en toute illégalité. Cela peut constituer un délit pénal et exposer les clients à de lourds risques juridiques et fiscaux.
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est un problème bien plus répandu qu’on ne l’imagine. De nombreux particuliers, auto-entrepreneurs et dirigeants de TPE/PME font appel, parfois sans le savoir, à des personnes se présentant comme “experts-comptables” sans en avoir le droit légal. Cette situation peut avoir de lourdes conséquences juridiques, fiscales et financières pour les clients concernés.
L’expertise comptable étant une profession réglementée. Toute personne réalisant des actes réservés aux experts-comptables sans être inscrite à l’Ordre se rend coupable d’une infraction pénale.
Qu’est-ce que l’exercice illégal d’expert-comptable ?
On parle d’exercice illégal d’expert-comptable lorsqu’une personne ou une structure :
- n’est pas inscrite à l’Ordre des experts-comptables,
- utilise abusivement le titre d’expert-comptable ou une appellation trompeuse,
- réalise des missions réservées à la profession (tenue de comptabilité, établissement de bilans, déclarations fiscales, conseil comptable engageant la responsabilité du client),
- se présente comme “cabinet comptable” ou “cabinet d’expertise comptable” sans autorisation.
De tels agissements constituent également des violations objectives du Code de déontologie (décret du 30 mars 2012 – articles 141 à 169).
Usurpation de titre d’expert-comptable
L’usurpation de titre d’expert-comptable consiste à se faire passer pour un professionnel réglementé sans en avoir la qualité. Cela peut prendre plusieurs formes :
- utilisation du terme “expert-comptable” sur un site internet, des cartes de visite ou des réseaux sociaux,
- présentation ambiguë volontairement trompeuse (“expert en comptabilité”, “cabinet d’expertise”, “conseiller comptable agréé” sans base légale),
- signature de documents officiels en laissant croire à un statut d’expert-comptable.
Cette usurpation est illégale et constitue un délit pénal, indépendamment du fait que la personne soit “compétente” ou non.
Cabinets “fantômes” et faux cabinets en ligne
On observe de plus en plus de cabinets comptables illégaux, notamment en ligne. Ces sites web se présentent comme cabinets d’expertise comptable sans mention du numéro ordinal ou des sociétés “clé en main” proposant des services comptables à bas coût sans encadrement légal.
Ces structures peuvent parfois paraître professionnelles (logo, mentions légales, publicité en ligne), mais elles n’offrent aucune garantie juridique réelle aux clients.
Prestataires étrangers non autorisés en France
Certaines plateformes ou prestataires étrangers proposent des services comptables à distance à des entreprises françaises. Or, le fait d’exercer en France des missions réservées à l’expert-comptable sans être inscrit à l’Ordre français est illégal, même si le prestataire est basé à l’étranger. Cela expose directement le client à des risques en cas de contrôle fiscal ou social.
Exercice illégal d’expert-comptable : sanctions et textes officiels
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et l’usage abusif du titre constituent un délit. La référence clé est l’article 20 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, qui renvoie aux peines prévues par le Code pénal.
- Peine maximale (usurpation de titre / usage sans droit) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 433-17).
- Des peines complémentaires peuvent être prononcées (ex. affichage/diffusion de la décision, etc.) : art. 433-25 (et mécanisme d’affichage/diffusion à l’art. 131-35).
À retenir : faire appel à un “cabinet” non inscrit à l’Ordre peut exposer le client à des erreurs (déclarations, bilans), des redressements et un risque financier important, sans les garanties habituelles d’un professionnel réglementé.
Comment détecter un expert-comptable illégal ?
Il est possible d’éviter de nombreuses situations à risque en apprenant à détecter un expert-comptable illégal avant même de signer un contrat.
Vérifier l’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Tout expert-comptable légal doit être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Avant de confier sa comptabilité, nous vous conseillons de :
- vérifier le nom du professionnel ou du cabinet sur l’annuaire officiel de l’Ordre,
- s’assurer que l’inscription est bien active,
- vérifier que le nom figurant sur le contrat correspond à celui inscrit à l’Ordre.
De plus, un cabinet sérieux mentionne toujours son numéro d’inscription à l’Ordre (ou des références ordinales) sur ses documents et son site internet.
Publicité trompeuse et marketing agressif
Certains faux experts-comptables utilisent une publicité trompeuse pour attirer des clients avec des slogans du type “expert-comptable pas cher”, “expert comptable 100 % en ligne sans contraintes” et des promesses irréalistes (zéro impôt garanti, aucune formalité, aucune contrainte légale).
Cette communication masque souvent un exercice illégal de la profession.
Les promesses du type “on contourne les règles”, “l’administration ne verra rien” doivent immédiatement alerter. Ces pratiques exposent directement le client à des sanctions lourdes et peuvent constituer des infractions pénales.
En cas de doute sérieux sur la légalité d’un professionnel se présentant comme expert-comptable, nosu vous recommandons de procéder à un signalement auprès de l’Ordre des experts-comptables.
Comment signaler un expert-comptable ?
Lorsque vous êtes confronté à un comportement problématique, à un litige sérieux ou à un exercice illégal de la profession d’expert-comptable, il est légitime de vouloir signaler un expert-comptable.
Procédure de signalement au Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables
Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables encadre et contrôle les professionnels. Il est possible de contacter cet organisme en cas de :
- manquement à la déontologie de l’expert-comptable,
- défaut de diligence ou de compétence,
- honoraires manifestement abusifs ou contestables,
- comportement contraire aux obligations professionnelles (conflit d’intérêts, défaut de conseil, absence de suivi, etc.).
Rôle et compétences disciplinaires de l’Ordre
L’Ordre des experts-comptables dispose d’un pouvoir disciplinaire. Il peut, après instruction du dossier rappeler le professionnel à ses obligations et prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, suspension temporaire, voire radiation de l’Ordre dans les cas les plus graves).
Comment saisir le Conseil de l’Ordre des experts-comptables ?
Pour saisir le Conseil de l’Ordre des experts-comptables, il est recommandé de constituer un dossier clair et structuré comprenant :
- l’identité du professionnel ou du cabinet concerné,
- une description précise des faits reprochés,
- les pièces justificatives (contrat, lettre de mission, échanges de mails, factures, preuves d’erreurs, etc.),
- les conséquences subies (préjudice financier, redressement fiscal, perte de chance, etc.).
Le signalement peut généralement se faire par courrier ou sur le formulaire de signalement disponible en ligne en cliquant ici. Plus le dossier est précis, plus l’instruction sera efficace. Un signalement vague ou non étayé a peu de chances d’aboutir. Sur le formulaire, il vous sera demandé si vous avez des pièces justificatives de type courriers, bilan, liasse fiscale, factures, etc.
La comission pourra être saisie une fois le formulaire de signalement complété et validé.
Les autres autorités à contacter
Selon la gravité des faits et leur nature, le signalement d’un expert-comptable peut également concerner d’autres autorités.
Le Procureur de la République en cas d’exercice illégal
En cas de suspicion d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ou d’usurpation de titre, il ne s’agit plus seulement d’un problème disciplinaire, mais potentiellement d’une infraction pénale. Dans ce cas, vous pouvez déposer plainte.
La DGCCRF en cas de pratiques commerciales trompeuses
Si le litige concerne des pratiques commerciales trompeuses (publicité mensongère, promesses irréalistes, facturation abusive, clauses contractuelles abusives, etc.), un signalement peut également être effectué auprès de la DGCCRF.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle
Tout expert-comptable légal est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. En cas de faute ayant causé un préjudice financier (erreur comptable, mauvais conseil, omission grave), un recours peut être engagé indirectement via cette assurance, notamment dans le cadre d’une action en responsabilité civile.
Exemples de condamnations liées à l’exercice illégal (extraits & synthèse)
Pour comprendre ce que risquent concrètement les personnes poursuivies pour exercice illégal ou usurpation, découvrez des exemples de décisions recensées par le site compta-illegale.fr (liste publique de “condamnations”).
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
