Signalement Fausse facture / Facture de complaisance
- Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026
Vous avez reçu une facture qui vous semble douteuse ? Vous avez découvert qu’un prestataire émet de fausses factures ? Ou vous êtes comptable, dirigeant ou salarié et vous suspectez une fraude dans votre entreprise ?
Fausse facture, facture fictive, facture de complaisance : ces pratiques sont des infractions pénales graves, mais les démarches pour les signaler ou porter plainte ne sont pas toujours évidentes. Ce guide vous explique comment identifier et signaler une fausse facture et les autorités à contacter.
Avant d’agir, une distinction essentielle :
- Fausse facture : document falsifié ou entièrement inventé, sans prestation réelle correspondante.
- Facture de complaisance : facture émise en échange d’un service rendu mais gonflée, antidatée ou établie pour masquer une autre opération.
Les deux constituent des infractions au regard du Code pénal et du Code général des impôts.
⚠️ Vous êtes personnellement mis en cause dans une fraude fiscale liée à de fausses factures ?
Ne faites aucune démarche de signalement avant d’avoir consulté un avocat fiscaliste ou pénaliste. En cas de contrôle fiscal en cours, contactez immédiatement un professionnel.
Fausse facture ou facture de complaisance : De quoi s’agit-il vraiment ?
Avant de signaler ou de porter plainte, il est essentiel de bien qualifier ce que vous avez découvert. Le terme « fausse facture » recouvre en réalité plusieurs réalités juridiques distinctes, n’impliquant pas les mêmes organismes ni les mêmes sanctions.
| Type | Définition | Exemple concret |
|---|---|---|
| Fausse facture | Document falsifié : montant modifié, prestataire inexistant, signature imitée | Une facture de 10 000 € émise par une société fantôme pour une prestation jamais réalisée. |
| Facture de complaisance | Facture réelle en apparence, mais émise pour rendre service — souvent pour récupérer de la TVA ou justifier des charges fictives | Un artisan facture 5 000 € de travaux à un ami qui n'a rien commandé, pour lui permettre une déduction fiscale. |
| Facture fictive | Variante de la fausse facture : la prestation n'a jamais existé, le prestataire peut exister lui | Une agence de communication facture une "étude stratégique" jamais réalisée à une PME cliente. |
| Facture gonflée | Prestation réelle, mais montant volontairement surévalué | Des travaux de rénovation facturés 15 000 € alors que le devis signé était de 8 000 €. |
Ces quatre pratiques sont punissables pénalement. La distinction a surtout de l’importance pour qualifier précisément les faits dans votre signalement ou votre plainte.
Quelle est votre situation ?
Les démarches de dénonciation varient selon votre position. Identifiez-vous dans l’un des cas suivants.
Vous êtes victime directe
Vous avez payé une facture pour une prestation qui n’a pas été réalisée ou vous avez reçu une facture falsifiée à votre nom sans l’avoir émise. Vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile.
Vous êtes témoin ou lanceur d’alerte
Vous êtes salarié, comptable, associé ou tiers et vous avez découvert un système de fausses factures dans une entreprise. Vous pouvez signaler anonymement auprès du fisc ou de l’AFA et bénéficier dans certains cas d’une protection légale.
Vous êtes mis en cause involontairement
Votre signature a été utilisée à votre insu ou vous avez validé des factures sans savoir qu’elles étaient frauduleuses. Consultez un avocat avant toute démarche. Votre priorité est de démontrer votre bonne foi.
Vous êtes dirigeant ou responsable comptable
Vous avez découvert une fraude interne dans votre structure. Vous avez une obligation de signalement dans certains contextes (marchés publics, grandes entreprises soumises à la loi Sapin II). Une procédure interne doit être enclenchée en parallèle.
Une fausse facture peut relever du droit fiscal (fraude à la TVA, déduction fictive), du droit pénal (faux en écriture, escroquerie), du droit social (travail dissimulé) ou des règles de la commande publique. Parfois même, la fausse facture relève des quatre à la fois.
Les secteurs les plus touchés
Les fausses factures et factures de complaisance sont particulièrement fréquentes dans certains secteurs. Les connaître permet de mieux contextualiser votre situation :
- BTP et sous-traitance : fausses factures de main-d’œuvre pour dissimuler du travail au noir.
- Restauration et hôtellerie : achats fictifs pour minorer le chiffre d’affaires déclaré.
- Conseil et prestations intellectuelles : factures gonflées ou fictives difficiles à contrôler.
- Commerce en ligne et e-commerce : factures falsifiées pour des remboursements frauduleux.
- Marchés publics : surfacturation et partage de marchés entre prestataires complices
La fausse facture est principalement visée par l’article 441-1 du Code pénal (faux en écriture) et par l’article 1737 du Code général des impôts (sanctions fiscales). Elle peut également constituer une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal si elle a permis d’obtenir un paiement ou un avantage fiscal indu.
Ces qualifications ne sont pas exclusives : une même facture frauduleuse peut donner lieu à des poursuites pénales et à un redressement fiscal simultanément.
Checklist de détection d’une fausse facture
Avant de signaler ou de porter plainte, encore faut-il être sûr d’avoir affaire à une vraie fraude. Certains indices sont immédiatement visibles sur le document, d’autres nécessitent une vérification rapide en ligne. Passez en revue les signaux ci-dessous : plus vous en cochez, plus le doute est fondé.
Checklist de détection
Cochez les signaux que vous observez
0 signal détecté
Forte probabilité de fraude détectée
Plusieurs signaux critiques sont présents. Ne payez pas et consultez la suite de ce guide pour connaître les étapes à suivre.
Qui contacter pour signaler une fausse facture ?
L’organisme à contacter dépend de la nature de la fraude, de votre position et de ce que vous cherchez à obtenir.
| Votre situation | Organisme à contacter | Moyen | Délai estimé | Anonymat possible ? |
|---|---|---|---|---|
| Fraude à la TVA / déduction fiscale fictive | DGFIP (Direction générale des finances publiques) | Signalement en ligne via impots.gouv.fr ou courrier à la direction départementale | Variable (contrôle fiscal pouvant prendre plusieurs mois) | Oui |
| Travail dissimulé associé à de fausses factures | URSSAF | Signalement en ligne sur urssaf.fr | Réponse sous 30 jours, contrôle variable | Oui |
| Arnaque commerciale, tromperie sur prestation | DGCCRF via SignalConso | Signalement en ligne sur signal.conso.gouv.fr | Accusé sous 48h, enquête sous 2 mois | Oui |
| Fraude dans le cadre d'un marché public | AFA (Agence Française Anticorruption) + Parquet | Signalement via agence-francaise-anticorruption.gouv.fr ou plainte au procureur | Variable selon complexité | Partiel |
| Infraction pénale caractérisée (faux, escroquerie, abus de confiance) | Procureur de la République / Police / Gendarmerie | Dépôt de plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur | Enquête préliminaire : 3 à 18 mois | Non |
| Fraude interne à une entreprise (salarié lanceur d'alerte) | Défenseur des droits + AFA + procureur selon les cas | Procédure interne d'abord si obligatoire (loi Sapin II), puis signalement externe | Protection immédiate si procédure respectée | Partiel |
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Ce qu’il faut retenir avant de lancer le signalement
Plusieurs signalements peuvent être faits en parallèle : rien n’empêche de signaler à la DGFIP et de déposer plainte au pénal simultanément. Les organismes ne se substituent pas les uns aux autres : ils agissent sur des terrains différents (fiscal, social, pénal).
Si vous hésitez entre plusieurs cas, partez toujours du plus grave : une infraction pénale caractérisée justifie une plainte, même si un signalement fiscal est également possible. L’inverse n’est pas vrai.
Vous êtes salarié et vous avez découvert un système de fausses factures dans votre entreprise ? La loi Sapin II vous protège contre les représailles à condition de respecter un ordre précis dans vos démarches. Consultez un avocat ou le Défenseur des droits avant d’agir.
Comment porter plainte pour fausse facture ?
Porter plainte n’est pas la première étape dans tous les cas. C’est la bonne option lorsque vous êtes victime directe d’une escroquerie, que vous avez subi un préjudice financier réel ou que les faits sont suffisamment graves pour justifier une enquête pénale.
Étape 1 – Qualifier les faits avant de déposer plainte
La qualification juridique des faits détermine l’infraction que vous allez invoquer dans votre plainte. Une erreur de qualification peut ralentir le traitement ou conduire à un classement sans suite.
| Situation | Qualification pénale | Base légale |
|---|---|---|
| Facture entièrement inventée ou falsifiée | Faux en écriture et usage de faux | Art. 441-1 Code pénal |
| Vous avez payé pour une prestation jamais réalisée | Escroquerie | Art. 313-1 Code pénal |
| Un tiers a utilisé votre identité pour émettre de fausses factures | Usurpation d'identité + faux | Art. 226-4-1 Code pénal |
| Un associé ou dirigeant a détourné des fonds via de fausses factures | Abus de confiance ou abus de biens sociaux | Art. 314-1 Code pénal / L. 241-3 Code de commerce |
Si vous n’êtes pas certain de la qualification, mentionnez les faits de manière précise et chronologique dans votre plainte. Le parquet se chargera de les qualifier.
Étape 2 – Rassembler les preuves
Une plainte sans pièces justificatives a beaucoup moins de chances d’aboutir à l’ouverture d’une enquête. Avant de vous rendre au commissariat ou d’écrire au procureur, réunissez :
- Les factures litigieuses (originaux ou copies numériques).
- Les preuves de paiement associées (relevés bancaires, virements).
- Tout document montrant l’absence de prestation réelle (absence de livraison, de rapport, de correspondance).
- Les échanges avec l’émetteur de la facture (emails, SMS, courriers).
- L’extrait Kbis ou la fiche SIRET de la société émettrice si vous avez pu les obtenir.
- Tout autre élément établissant votre préjudice (devis concurrent, expertise, attestation).
Étape 3 – Choisir où déposer votre plainte
Au commissariat de police ou à la gendarmerie
C’est la voie la plus courante. Le commissariat ou la gendarmerie sont légalement tenus de recevoir votre plainte, même s’ils estiment ne pas être compétents territorialement. Ils la transmettront ensuite au parquet compétent. Apportez vos pièces et demandez un récépissé.
Par courrier directement au procureur de la République
C’est la voie recommandée pour les affaires complexes ou lorsque les montants sont importants. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile du mis en cause.
Pour certaines infractions économiques, le dépôt de plainte en ligne est possible. Vérifiez si votre situation est éligible avant de vous déplacer.
Plainte vs main courante : une main courante ne déclenche aucune enquête, lle enregistre simplement un fait. Pour une fausse facture ayant causé un préjudice, déposez toujours une plainte, pas une main courante.
Étape 4 — Le déroulé après le dépôt de plainte
Une fois votre plainte déposée, ce qui peut se passer :
- Enquête préliminaire : le parquet confie l’enquête à la police judiciaire ou à la gendarmerie. Durée : de quelques semaines à 18 mois selon la complexité.
- Classement sans suite si le parquet estime que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés ou que l’auteur est inconnu. Vous en serez informé par courrier. Vous pouvez contester cette décision.
- Ouverture d’une information judiciaire : dans les dossiers complexes, un juge d’instruction peut être saisi. C’est le cas pour les fraudes importantes ou organisées.
- Renvoi en correctionnelle : si les charges sont suffisantes, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Étape 5 – Se constituer partie civile
Si vous êtes victime directe ayant subi un préjudice financier, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permet :
- D’être informé de l’avancement de la procédure.
- De demander des dommages et intérêts devant le tribunal pénal.
- De forcer l’ouverture d’une instruction si le parquet a classé sans suite (en vous constituant partie civile directement devant le juge d’instruction).
La constitution de partie civile peut se faire au moment du dépôt de plainte ou ultérieurement, avant l’audience. Il est fortement recommandé de se faire assister d’un avocat à cette étape.
Délai de prescription : en matière de faux en écriture et d’escroquerie, le délai de prescription est de 6 ans à compter de la date de commission des faits (ou de leur découverte si vous ne pouviez pas les connaître avant). Ne tardez pas trop à agir.
Les preuves acceptées
Factures originales
Format papier ou PDF non modifié, métadonnées intactes
Relevés bancaires
Prouve le paiement effectif et la date de virement
Bons de commande et devis signés
Établit ce qui était commandé vs ce qui a été facturé
Échanges écrits (emails, SMS, courriers)
Conservez les en-têtes complets des emails : expéditeur, date, serveur
Extrait Kbis ou fiche SIRET du prestataire
Téléchargeable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr — prouve l'existence ou la radiation
RIB utilisé pour le virement
Permet de retracer le bénéficiaire réel du paiement
Témoignages oraux non écrits
Utiles en complément, mais insuffisants sans document
Captures d'écran non certifiées
Facilement contestables — préférez un constat d'huissier
Supposition sur la prestation non réalisée
Il faut prouver l'absence : absence de livrable, de rapport, d'accès…
Copies de factures non originales
Recevables, mais l'original ou le PDF source est toujours préférable
Informations trouvées sur internet
À documenter formellement : date, URL, capture horodatée
Sanctions encourues : ce que risque l’auteur d’une fausse facture
Les sanctions applicables aux fausses factures sont à la fois pénales et fiscales, et elles peuvent s’appliquer simultanément. Elles concernent l’émetteur de la facture, mais aussi celui qui l’a utilisée en connaissance de cause.
Sanctions pénales
Pour l’émetteur (faux en écriture et usage de faux)
C’est l’infraction socle. Elle est prévue par l’article 441-1 du Code pénal et expose son auteur à :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans le cas général
- 5 ans et 75 000 € si les faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
Pour l’utilisateur (usage de faux)
Utiliser une fausse facture, même sans l’avoir fabriquée, est puni des mêmes peines que le faux lui-même : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Pour l’escroquerie associée
Lorsque la fausse facture a permis d’obtenir un paiement ou un remboursement indu, l’infraction d’escroquerie (art. 313-1 Code pénal) s’y ajoute : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Pour les personnes morales
Les entreprises peuvent être poursuivies pénalement. Les amendes encourues sont alors quintuplées par rapport aux personnes physiques, soit jusqu’à 375 000 € pour le faux seul.
Sanctions fiscales
C’est souvent sur ce terrain que les conséquences sont les plus lourdes financièrement.
| Infraction fiscale | Sanction |
|---|---|
| Déduction de TVA sur fausse facture | Rappel de la TVA déduite + intérêts de retard (0,20 %/mois) |
| Charges déduites fictives (IS ou IR) | Rehaussement du bénéfice imposable + pénalité de 40 % mauvaise foi ou 80 % manœuvres frauduleuses |
| Fraude fiscale caractérisée | Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende art. 1741 CGI |
| Complicité de fraude fiscale | Mêmes peines que l'auteur principal |
La pénalité de 80 % est systématiquement appliquée lorsque l’administration fiscale établit que les factures étaient fictives ou de complaisance. Elle s’applique sur les droits rappelés, pas sur le chiffre d’affaires.
Sanctions sociales
Lorsque les fausses factures servent à dissimuler du travail au noir, l’URSSAF peut prononcer :
- Le redressement des cotisations sociales éludées, majorées de 25 % (dissimulation d’emploi salarié).
- Des pénalités supplémentaires pouvant atteindre 40 % en cas de récidive.
- Une interdiction de gérer ou de soumissionner à des marchés publics dans les cas les plus graves.
Sanctions professionnelles et accessoires
Au-delà des sanctions pénales et fiscales, une condamnation pour fausse facture peut entraîner :
- L’interdiction de gérer une entreprise (peine complémentaire prononcée par le tribunal).
- L’exclusion des marchés publics pour les entreprises condamnées.
- La révocation ou la radiation pour les professions réglementées (expert-comptable, avocat, notaire…).
- Des dommages et intérêts au bénéfice de la victime, prononcés par le tribunal correctionnel.
Et si l’on a utilisé une fausse facture sans le savoir ?
C’est une situation fréquente, notamment pour les dirigeants qui font confiance à leur comptable ou à un prestataire. La bonne foi peut constituer un fait justificatif permettant d’échapper aux sanctions pénales, mais elle ne protège pas automatiquement du redressement fiscal.
En cas de contrôle fiscal ou de mise en cause pénale dans ce contexte, consultez immédiatement un avocat fiscaliste ou pénaliste avant de répondre à toute convocation ou questionnaire.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes sur les fausses factures
Quelle est la différence entre une fausse facture et une facture de complaisance ?
Une fausse facture est un document falsifié ou entièrement inventé : le prestataire n’existe pas, la prestation n’a jamais eu lieu, ou les montants ont été modifiés. Une facture de complaisance est émise par une entreprise réelle, pour une prestation réelle en apparence — mais son but est de permettre à celui qui la reçoit de déduire des charges fictives ou de récupérer de la TVA indûment. Les deux sont des infractions pénales, mais la facture de complaisance est souvent plus difficile à détecter car elle présente tous les signes extérieurs de légalité.
Peut-on signaler une fausse facture de façon anonyme ?
Oui, dans certains cas. Le signalement auprès de la DGFIP (administration fiscale) peut se faire de manière anonyme, sur la base de l’article L10-0 AC du Livre des procédures fiscales. Il en va de même pour un signalement à l’URSSAF ou à la DGCCRF via SignalConso. En revanche, le dépôt de plainte pénale ne peut pas être anonyme : votre identité sera communiquée au parquet, même si elle ne figure pas nécessairement dans les actes d’enquête initiaux.
Que risque-t-on si on a utilisé une fausse facture sans le savoir ?
Sur le plan pénal, la bonne foi peut constituer un fait justificatif permettant d’échapper aux poursuites — à condition de pouvoir la démontrer concrètement : vérification du SIRET, existence d’un contrat, apparence de prestation réelle. Sur le plan fiscal en revanche, la bonne foi ne protège pas du redressement : l’administration peut exiger le rappel de la TVA déduite et le rehaussement du bénéfice imposable, même sans intention frauduleuse. La pénalité sera alors de 40 % (mauvaise foi présumée) plutôt que 80 %. En cas de contrôle ou de mise en cause, consultez un avocat fiscaliste avant de répondre à toute convocation.
Quel est le délai de prescription pour une fausse facture ?
Il varie selon la nature des poursuites. En matière pénale (faux, usage de faux, escroquerie), le délai est de 6 ans à compter de la commission des faits ou de leur découverte. En matière fiscale, le délai de reprise est en principe de 3 ans, mais il est porté à 6 ans en cas de fraude avérée ou d’activité occulte. Pour une action civile en dommages et intérêts, le délai est de 5 ans à compter du jour où la victime a eu connaissance de son préjudice.
Comment vérifier si une entreprise qui m'a envoyé une facture existe vraiment ?
Plusieurs outils gratuits permettent de le vérifier en quelques minutes. L’Annuaire des entreprises (data.gouv.fr) vous permet de rechercher toute entreprise par SIRET ou dénomination sociale et de vérifier son statut (active, radiée, en liquidation). Le système VIES de la Commission européenne permet de valider un numéro de TVA intracommunautaire. Enfin, Infogreffe donne accès aux dépôts de comptes et aux actes officiels pour les sociétés immatriculées au RCS. Si l’entreprise est introuvable ou radiée, c’est un signal d’alerte majeur.
Une facture gonflée est-elle considérée comme une fausse facture ?
Oui, dès lors que la surfacturation est intentionnelle. Une facture délibérément gonflée par rapport à la prestation réellement rendue peut être qualifiée de faux en écriture si elle a été émise dans le but de tromper, ou d’escroquerie si elle a permis d’obtenir un paiement indu. Sur le plan fiscal, l’administration peut requalifier les charges correspondantes en charges fictives et appliquer les pénalités afférentes. La preuve de l’intention est cependant nécessaire pour les poursuites pénales — un simple désaccord sur le prix ne suffit pas.
Un particulier peut-il être victime d'une fausse facture ?
Oui, même si le phénomène touche principalement les entreprises. Un particulier peut recevoir une fausse facture dans le cadre de travaux à domicile (faux artisan, devis jamais réalisé), d’une arnaque en ligne, ou d’une usurpation d’identité. Dans ce cas, les recours sont les mêmes : dépôt de plainte pour escroquerie ou faux, signalement à la DGCCRF via SignalConso, et constitution de partie civile pour obtenir réparation. Le délai de prescription de 6 ans s’applique également aux particuliers.
