Ordre des médecins : signaler un professionnel de santé
- Date de dernière mise à jour : 3 avril 2026
Lorsqu’un médecin adopte un comportement inapproprié, commet une faute déontologique ou pratique des abus (honoraires excessifs, faux certificats, manquements graves…), vous pouvez en informer l’Ordre des médecins. Cet organisme professionnel, garant du respect du Code de déontologie médicale, a pour mission de protéger les patients et d’assurer que chaque praticien exerce dans le respect des règles.
Sur cette page, nous expliquons en détail dans quels cas saisir l’Ordre des médecins, la procédure à suivre, les alternatives possibles et les sanctions encourues. Vous trouverez également des conseils pratiques pour rédiger un signalement efficace.
✅ Essentiel à retenir lors d'un signalement d'un professionnel de santé à l’Ordre des médecins
- L’Ordre des médecins intervient en matière de déontologie : manquements au respect du patient, refus de soins injustifié, propos déplacés, publicité interdite, conflit d’intérêts, pratiques douteuses…
- Un signalement doit être factuel et détaillé : dates, lieux, nom du praticien, description précise des faits, conséquences pour votre santé ou votre suivi médical.
- Rassemblez un maximum de pièces : compte-rendu de consultation, échanges écrits, ordonnances, attestations, dossier médical, éventuels certificats ou témoignages.
- La plainte est en principe nominative et écrite : adressée au Conseil départemental ou régional de l’Ordre compétent, en exposant clairement les faits reprochés.
- L’Ordre peut engager une procédure disciplinaire : enquête, audition, conciliation, sanctions professionnelles (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou radiation).
Vous souhaitez un signalement clair, structuré et solide ? Nous pouvons vous aider à rédiger un courrier complet à l’Ordre des médecins en exposant précisément les faits.
Chaque jour, des faits graves passent sous silence.
Agissez dès maintenant.
Dénoncez une fraude, un abus ou une activité illégale sans révéler votre identité.
🔒Service confidentiel et sécurisé
Dans quels cas saisir l’Ordre des médecins ?
L’Ordre des médecins n’intervient pas pour régler un simple différend entre un patient et son praticien (comme un désaccord sur une prescription). Son rôle est de vérifier si le médecin respecte ses obligations déontologiques et si son comportement est conforme au Code de déontologie médicale.
Vous pouvez déposer un signalement ou une plainte dans plusieurs situations :
- Faute médicale ou manquement déontologique : diagnostic négligent, absence de suivi, manquement grave aux bonnes pratiques.
- Abus d’honoraires : facturation injustifiée par un dentiste, dépassements excessifs ou pratiques financières abusives.
- Faux certificats ou arrêts maladie de complaisance : délivrance de documents médicaux sans fondement réel.
- Comportements inappropriés ou harcèlement : attitude agressive, propos déplacés, abus de position dominante par une aide-soignante.
- Non-respect du secret médical : divulgation d’informations confidentielles sans autorisation.
- Exercice illégal de la médecine : pratique sans autorisation ou en dehors des conditions légales.
Dans tous ces cas, l’Ordre peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du médecin concerné, pouvant aller de l’avertissement à la radiation.
Exemples de manquements déontologiques à signaler
Voici des situations réelles et fréquentes qui peuvent justifier une saisine du Conseil de l’Ordre des médecins :
- Refus de soins injustifié : refus de consultation sans motif valable, discrimination, refus de prise en charge d’un patient en urgence hors saturation avérée.
- Propos déplacés ou humiliants : insultes, remarques discriminatoires, attitudes méprisantes, chantage affectif, commentaires humiliants sur l’apparence ou le mode de vie.
- Négligence grave dans le suivi : diagnostic bâclé, absence d’examen, non-prescription de tests essentiels, retard répété mettant en risque la santé du patient.
- Manque d’information ou absence de consentement éclairé : acte médical réalisé sans accord, information insuffisante ou trompeuse.
- Atteinte au secret médical : divulgation d’informations confidentielles, discussion du dossier d’un patient en public, conversation non autorisée avec un tiers.
- Conflit d’intérêts ou démarche commerciale interdite : prescription orientée, promotion abusive de produits, avantages commerciaux, liens non déclarés avec des entreprises.
- Comportement inapproprié ou dangereux : gestes brusques, absence de mesures d’hygiène, attouchements, examens intimes réalisés sans justification ou dans des conditions non conformes.
- Fraude ou falsification : certificats de complaisance, altération du dossier médical, facturation abusive.
Si un ou plusieurs de ces comportements sont observés, un signalement à l’Ordre peut mener à une enquête disciplinaire et à des sanctions adaptées.
Qui peut dénoncer un médecin ?
Le signalement à l’Ordre des médecins n’est pas réservé uniquement aux patients. Plusieurs catégories de personnes ou d’organismes peuvent saisir l’Ordre lorsqu’ils constatent des comportements contraires à la déontologie.
Les patients et leurs proches
Les patients et leurs proches peuvent dénoncer un médecin s’ils estiment avoir subi une faute médicale, un abus d’honoraires ou un manquement au secret médical.
Les patients peuvent aussi signaler un psychologue ou psychiatre pour faute professionnelle
s’ils estiment avoir subi un comportement inapproprié.
Les confrères médecins ou autres professionnels de santé
Les confrères médecins et autre professionnels de santé ont l’obligation déontologique de signaler à l’Ordre un praticien ne respectant pas les règles de la profession. C’est aussi le cas pour les établissements de santé et organismes publics comme une clinique, un hôpital qui doivent signaler à l’ARS tout comportement suspect ainsi qu’à la CPAM.
De plus, il faut savoir que l’Inspection du travail et l’URSSAF peuvent aussi, suivant les situations, transmettre un signalement en cas d’irrégularités constatées.
En pratique, toute personne ou organisme ayant connaissance d’un manquement grave peut saisir l’Ordre des Médecins. L’important est d’apporter des éléments précis et, si possible, des preuves (documents, témoignages, certificats).
Vos droits en tant que patient
En tant que patient, la loi et la déontologie médicale vous garantissent des droits fondamentaux. Les connaître vous permet d’identifier un éventuel manquement justifiant un signalement à l’Ordre des médecins.
- Droit à un comportement respectueux et bienveillant : un médecin ne peut pas humilier, juger, intimider, crier ou tenir des propos déplacés.
- Droit à une information claire et loyale : vous devez recevoir toutes les explications nécessaires sur votre état de santé, les examens, les risques, les alternatives et les traitements proposés.
- Droit au consentement libre et éclairé : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre accord, sauf urgence vitale.
- Droit au respect du secret médical : le médecin doit protéger toutes vos informations personnelles et médicales.
- Droit à un suivi médical consciencieux : diagnostic réalisé sérieusement, examens nécessaires prescrits, prise en charge complète et absence de négligence.
- Droit d’accéder à votre dossier médical : vous pouvez en demander copie pour comprendre un acte, vérifier une prise en charge ou appuyer un signalement.
- Droit de changer de médecin : vous êtes libre de refuser un praticien, un traitement ou une orientation sans justification.
Si l’un de ces droits n’a pas été respecté, un signalement à l’Ordre peut être pertinent.
Comment déposer un signalement auprès de l’Ordre des médecins ?
Le dépôt d’un signalement à l’Ordre des médecins est une démarche sérieuse obéissant à des règles précises. Elle doit se faire par écrit et être suffisamment argumentée pour être prise en compte. Contrairement à une simple réclamation adressée au médecin ou à son établissement, le signalement auprès de l’Ordre ouvre la voie à une procédure disciplinaire pouvant mener à des sanctions professionnelles.
Le rôle du Conseil départemental de l’Ordre
Chaque département dispose d’un Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Celui-ci est compétent pour recevoir les signalements et examiner les plaintes.
La procédure débute généralement par l’envoi d’un courrier expliquant les faits reprochés avec la fourniture de pièces justificatives comme des factures, des documents médicaux, des témoignages, etc.
Une fois le signalement enregistré, le Conseil départemental peut convoquer le patient et le médecin concerné pour recueillir leurs explications.
Étapes de la procédure disciplinaire
Si le signalement est jugé recevable, l’affaire peut être transmise à la chambre disciplinaire de première instance.
Les étapes sont généralement les suivantes :
- Instruction du dossier : examen des preuves et auditions éventuelles.
- Audience devant la chambre disciplinaire : confrontation du médecin et du plaignant, présentation des arguments.
- Décision : sanctions éventuelles, allant de l’avertissement au blâme, voire la suspension ou la radiation du médecin.
La procédure peut paraître longue (souvent plusieurs mois), mais elle constitue la voie officielle pour obtenir une sanction professionnelle.
L’Ordre ne se substitue pas à la justice. Si vous estimez avoir subi une faute médicale grave, vous pouvez également envisager une action civile ou pénale parallèle, par exemple devant le tribunal judiciaire.
Modèle de lettre pour dénoncer un médecin
Si vous estimez qu’un médecin a commis une faute déontologique, une négligence grave, un manquement au respect du patient ou tout autre comportement contraire au Code de déontologie médicale, vous pouvez adresser une plainte écrite au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend le praticien : il s’agit de la démarche officielle pour demander l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Notre conseil : préférez l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et joignez autant de pièces justificatives que possible (comptes-rendus, ordonnances, attestations, correspondances, etc.).
Peut-on dénoncer un médecin anonymement ?
Beaucoup de patients ou de confrères hésitent à saisir l’Ordre des médecins par peur de représailles, de tensions ou tout simplement parce qu’ils ne souhaitent pas apparaître publiquement dans la procédure. La question de l’anonymat est donc centrale lorsqu’il s’agit de dénoncer un médecin.
L’Ordre des médecins exige généralement une plainte signée
En principe, le Conseil départemental de l’Ordre n’instruit pas les plaintes totalement anonymes. Une plainte doit être signée et identifiée, car l’Ordre considère qu’il s’agit d’une démarche officielle engageant la responsabilité du plaignant.
Cela permet notamment de :
- vérifier la véracité des faits,
- convoquer les deux parties pour une confrontation,
- éviter les dénonciations abusives ou malveillantes.
Les limites de l’anonymat
Si vous envoyez un courrier ou un signalement sans mentionner votre identité, il est fort probable que l’Ordre classe l’affaire sans suite, faute d’éléments suffisants.
Toutefois, un signalement indirect peut être envisagé :
- en passant par un avocat. Celui-ci agit en votre nom,
- en saisissant d’autres organismes de contrôle (comme l’ARS, l’URSSAF ou la CPAM).
- une association de patients peut déposer la plainte à votre place.
Dénoncer un médecin : les autres organismes à contacter
L’Ordre des médecins n’est pas toujours l’unique interlocuteur pour traiter un signalement. En fonction de la nature des faits reprochés, d’autres organismes peuvent être compétents pour instruire le dossier. Dans certains cas, ces alternatives sont même plus rapides et plus efficaces.
Comment signaler un médecin à ARS ?
L’ARS est compétente pour contrôler l’exercice illégal de la médecine, les problèmes d’hygiène et de sécurité sanitaire et les situations de danger pour les patients (cabinet insalubre, matériel médical non conforme, pratiques dangereuses).
Dénoncer un médecin à la CPAM
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) traite les signalements relatifs :
- aux faux arrêts maladie ou certificats de complaisance,
- à la fraude à l’assurance maladie (soins facturés sans avoir été réalisés, actes fictifs),
- aux prescriptions abusives entraînant un préjudice financier pour l’Assurance maladie.
Ces signalements peuvent conduire à des sanctions financières lourdes, voire à des poursuites pénales.
Signalement d’un médecin à l’URSSAF
Il est possible de saisir l’URSSAF en cas de :
- travail dissimulé (par exemple, un médecin employant du personnel sans déclaration),
- irrégularités dans les cotisations sociales,
- non-déclaration d’activités médicales rémunérées.
Ce type de fraude est fréquent dans certains cabinets. L’URSSAF dispose d’un pouvoir de contrôle renforcé.
Les juridictions civiles et pénales
En parallèle, vous pouvez aussi saisir le tribunal civil pour demander réparation d’un préjudice ainsi que le tribunal pénal en cas de violences, agressions ou infractions graves.
Ces procédures sont complémentaires au signalement auprès de l’Ordre. Elles peuvent offrir une reconnaissance juridique plus forte.
En résumé, selon la situation, il est parfois plus pertinent de saisir directement l’ARS, la CPAM, l’URSSAF ou l’Inspection du travail plutôt que l’Ordre des médecins. Cela permet d’obtenir des sanctions financières, administratives ou judiciaires, en plus d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Que risque un médecin après un signalement ?
Lorsqu’un signalement est jugé recevable et que les faits reprochés sont confirmés, le médecin peut faire l’objet de différentes sanctions disciplinaires, civiles ou pénales, selon la gravité de la situation.Les sanctions disciplinaires prononcées par l’Ordre des médecins
Après instruction du dossier par la chambre disciplinaire, l’Ordre peut décider :- Un avertissement : rappel formel aux règles déontologiques.
- Un blâme : sanction écrite et inscrite au dossier du praticien.
- L’interdiction temporaire d’exercer : suspension de quelques mois à plusieurs années.
- La radiation du tableau de l’Ordre : le médecin perd définitivement son droit d’exercer la médecine en France.
Les sanctions financières et administratives pour un médecin
En parallèle de la procédure disciplinaire, d’autres organismes peuvent sanctionner un médecin :- La CPAM peut réclamer le remboursement de sommes indûment perçues (ex. soins fictifs ou arrêts maladie frauduleux).
- L’URSSAF peut imposer des redressements et majorations en cas de travail dissimulé ou de fraude sociale.
- L’ARS peut ordonner la fermeture d’un cabinet ou interdire temporairement d’exercer en cas de danger pour la santé publique.
La responsabilité civile du médecin
Un patient victime d’une faute médicale peut engager la responsabilité civile professionnelle du praticien devant le tribunal judiciaire. Le médecin peut alors être condamné à indemniser son patient pour les préjudices causés. Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle du médecin prend majoritairement en charge les indemnisations.Les sanctions pénales
Si les faits constituent une infraction pénale, le médecin peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Exemples :- violences ou agressions sexuelles,
- faux certificats,
- escroquerie à la Sécurité sociale,
- exercice illégal de la médecine.
Les peines encourues peuvent aller jusqu’à des peines de prison avec sursis ou fermes ainsi qu’une interdiction d’exercer .
Sanctions possibles prononcées par l’Ordre des médecins
Lorsqu’un comportement contraire à la déontologie est avéré, l’Ordre des médecins peut engager une procédure disciplinaire et prononcer différentes sanctions selon la gravité des faits.
- Avertissement : rappel formel à l’ordre, utilisé pour les manquements légers ou isolés.
- Blâme : sanction officielle inscrite au dossier du médecin, généralement pour des fautes professionnelles plus sérieuses.
- Interdiction temporaire d’exercer : partielle ou totale, avec ou sans sursis, en cas de manquements graves (comportement dangereux, mise en danger, agressions verbales, conflit d’intérêts…).
- Radiation du tableau de l’Ordre : sanction la plus lourde, interdisant définitivement d’exercer la médecine.
- Sanctions complémentaires : interdiction d’exercer certaines spécialités, obligation de formation, restrictions d’activité, encadrement temporaire.
- Transmission au procureur de la République : en cas d’infraction pénale (violences, agression sexuelle, fraude, falsification, mise en danger…).
La décision dépend de la gravité des faits, des preuves apportées et du comportement du praticien. Un signalement bien documenté augmente les chances d’une sanction adaptée.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes sur le signalement à l’Ordre des médecins
Comment écrire une plainte contre un médecin ?
Peut-on signaler un médecin sans preuve ?
Combien de temps prend une procédure devant l’Ordre des médecins ?
Est-ce payant de saisir l’Ordre des médecins ?
Peut-on dénoncer un médecin anonymement ?
En principe, l’Ordre n’instruit pas les plaintes anonymes. Une plainte doit être signée.
Quelle différence entre une plainte civile, pénale et disciplinaire ?
La plainte disciplinaire est déposée auprès de l’Ordre, elle vise à sanctionner le manquement déontologique du médecin. La plainte civile permet d’obtenir une indemnisation devant le tribunal judiciaire en cas de préjudice subi. En dernier lieu, la plainte pénale est déposée au commissariat ou auprès du procureur. Elle vise à sanctionner une infraction (violence, fraude, faux certificats, etc.).
Dans certains cas, ces trois actions peuvent être menées en parallèle.
