Dénoncer un marchand de sommeil

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Date de dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Le marchand de sommeil exploite la précarité de personnes vulnérables en leur louant des logements dangereux, insalubres ou indécents, souvent à des prix excessifs. Derrière ces situations parfois invisibles se cachent de véritables abus : absence de chauffage, installations électriques défectueuses, sur-occupation, loyers versés en espèces sans contrat écrit, voire menace d’expulsion illégale.

Ces pratiques ne relèvent pas seulement de la négligence : elles sont illégales et lourdement sanctionnées par la loi. Le signalement d’un logement indigne n’est pas seulement un droit, c’est une démarche utile pour protéger les occupants, responsabiliser les propriétaires et faire intervenir les autorités compétentes.

Dans cet article, découvrez comment reconnaître un marchand de sommeil, à qui adresser un signalement, quelles preuves fournir et les sanctions prises à l’encontre de ces bailleurs sans scrupules.

✅ Essentiel à retenir avant de signaler un marchand de sommeil

Identifier les faits précis : loyers élevés pour un logement manifestement indécent, sur-occupation, divisions illégales de logements, absence de confort minimal, pression sur locataires vulnérables.
Conservez des preuves : bail ou promesse, photos de l’état du logement, relevés de loyers, témoignages, échanges avec le bailleur, signalement d’avis antérieurs.
Connaître vos droits : tout logement doit respecter la notion de « logement décent » (article L 521-2 du Code de la construction et de l’habitation) et les pratiques abusives peuvent relever du délit.
Signalement possible : vous pouvez alerter la mairie, le service départemental chargé du logement, la Agence régionale de santé (ARS), ou déposer plainte auprès du procureur. Le propriétaire peut encourir des sanctions pénales et administratives.
Agissez rapidement : l’inaction du bailleur peut entraîner des sanctions plus lourdes (confiscation, interdiction de louer) comme le prévoit la loi.

Vous souhaitez un accompagnement pour formaliser votre signalement, réunir les éléments utiles et engager une démarche efficace ? Nous pouvons vous aider.

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Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?

Une exploitation délibérée de la précarité

Le terme marchand de sommeil désigne un bailleur louant, en toute connaissance de cause, un logement insalubre, indécent ou dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants. Il s’agit souvent de logements très dégradés, trop petits, mal ventilés, mal isolés ou dépourvus d’équipements de base (chauffage, sanitaires, électricité aux normes). Ces propriétaires ciblent généralement des personnes en situation de vulnérabilité : familles précaires, sans-papiers, travailleurs pauvres, étudiants isolés, etc.

Dans ces situations, les occupants se retrouvent sans recours réel, contraints d’accepter des conditions de logement indignes, avec des loyers souvent très élevés par rapport à la qualité du bien. Le but du marchand de sommeil est de maximiser ses profits en louant des logements impropres à l’habitation, en toute illégalité.

Des pratiques bien connues mais difficilement visibles

Les pratiques d’un marchand de sommeil ne se limitent pas à un simple défaut d’entretien. Il s’agit souvent d’un système structuré, parfois à grande échelle : division abusive d’un appartement en plusieurs chambres louées séparément, hébergement de plusieurs familles dans un même logement ou conversion illégale de caves, garages ou abris de jardin en espaces habitables.

Parfois, des pièces sont sous‑louées sans l’accord du propriétaire, ce qui constitue une infraction pouvant justifier une action spécifique. Si vous êtes confronté à une telle situation, vous pouvez également signaler une sous-location non autorisée pour faire cesser cette pratique.

Le bailleur peut exiger des paiements en liquide, ne pas fournir de contrat écrit ou menacer les locataires d’expulsion sans aucune procédure. Il arrive également qu’aucune déclaration ne soit faite aux impôts ou aux organismes sociaux, ce qui constitue une fraude fiscale et sociale, en plus d’une mise en danger volontaire d’autrui.

Dans certains cas, ces situations peuvent s’apparenter à une forme de squat organisée, exploitée à des fins lucratives par le propriétaire. Si vous êtes confronté à un cas similaire dans votre voisinage, vous pouvez aussi signaler la présence de squatteurs.

Signaux d’alerte à repérer

Certains comportements ou situations doivent immédiatement éveiller votre vigilance. Voici les signes les plus fréquents d’une pratique illégale de type marchand de sommeil.

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Loyers disproportionnés

Le loyer exigé est bien supérieur aux prix du marché local, alors que le logement est en mauvais état ou insalubre. Ces loyers abusifs profitent souvent à la détresse des occupants.

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Division illégale de logements

Plusieurs chambres ou appartements ont été créés sans autorisation, parfois dans des caves, garages ou combles sans fenêtres ni ventilation.

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Absence de bail écrit

Le propriétaire refuse de signer un bail, exige du liquide ou des transferts informels. C’est un indice typique de travail dissimulé immobilier.

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Logement indécent ou insalubre

Humidité, moisissures, absence de chauffage ou d’eau chaude, électricité défectueuse, nuisibles… Un logement doit répondre à des critères de décence légale (article L. 521-1 du CCH).

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Locataires vulnérables

Les victimes sont souvent des personnes précaires : étudiants, sans papiers, familles monoparentales ou travailleurs isolés. Les marchands de sommeil profitent de leur fragilité économique.

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Refus de contrôle ou d’inspection

Le bailleur empêche toute visite, inspection ou contact avec les services publics. Un signe fort d’activité dissimulée.

⚠️ En cas de doute : prenez des photos, gardez les preuves et alertez la mairie ou le service hygiène du département. Vous pouvez aussi signaler anonymement à la cellule habitat indigne.

Les signes d’un logement indigne ou insalubre

Avant de faire un signalement, identifiez clairement les signes d’un logement indécent ou dangereux. L’habitat indigne ne se limite pas à un simple inconfort : il s’agit de situations exposant les occupants à des risques pour leur santé, leur sécurité ou leur dignité et ne respectant pas les normes minimales de décence définies par la loi.

Des conditions de vie inacceptables

Un logement est considéré comme indigne lorsqu’il ne permet pas aux occupants de vivre dans des conditions normales. Cela inclut notamment :

L’humidité excessive et les moisissures ;
L’absence ou la défaillance du système de chauffage ;
Des installations électriques dangereuses ou non conformes ;
Une mauvaise isolation ou des ouvertures défectueuses ;
L’absence d’eau potable ou de sanitaires fonctionnels ;
La présence de nuisibles (rats, cafards, punaises de lit).

Ces situations peuvent entraîner des maladies respiratoires, des accidents domestiques et aggraver la vulnérabilité des personnes déjà fragiles.

Une configuration illégale du logement

Les marchands de sommeil exploitent souvent des logements divisés de manière illégale. Il est fréquent de voir :

Des appartements transformés en plusieurs chambres louées séparément.
Des caves, garages ou greniers aménagés sans autorisation.
Des logements sur-occupés, avec plusieurs familles dans un espace prévu pour une seule.
Des logements de moins de 9 m² ou 20 m³, ce qui est en dessous du seuil légal de décence.

Dans certains cas, les occupants n’ont même pas d’accès à une cuisine ou à des sanitaires privatifs, ce qui constitue une violation grave des droits les plus fondamentaux liés au logement.

Des abus financiers et administratifs

Un autre signe révélateur est le paiement du loyer en liquide, sans quittance ni contrat. Le bailleur peut également :

Ne pas fournir de bail écrit.
Ne pas déclarer le logement en location.
Refuser de réaliser des travaux pourtant indispensables.
Menacer d’expulsion sans respecter la procédure légale.

Ce type de comportement vise à faire pression sur le locataire pour qu’il ne signale rien, notamment lorsqu’il est en situation administrative fragile ou isolée socialement.

Pourquoi faut-il signaler un marchand de sommeil ?

Signaler un marchand de sommeil n’est pas seulement une option : c’est une démarche de protection et de justice. Lorsqu’un propriétaire abuse de la précarité d’autrui pour louer un logement insalubre, dangereux ou indécent, il ne porte pas seulement atteinte à la dignité de ses locataires, il enfreint gravement la loi. La dénonciation permet alors de faire cesser une situation illégale, de protéger les occupants et de déclencher des sanctions contre un bailleur sans scrupules.

Protéger chaque famille

Derrière chaque logement indigne, il y a souvent des familles, des personnes âgées, des enfants ou des travailleurs précaires contraints de vivre dans des conditions que la loi interdit formellement. Le signalement est une façon de leur rendre leur droit au logement digne et sécurisé. C’est aussi un moyen de responsabiliser les collectivités locales.

Logique de profit sur la misère

Sur le plan social, ces pratiques entretiennent une logique de profit sur la misère. Les loyers demandés sont souvent bien supérieurs à la valeur réelle du logement. Le propriétaire ne respecte ni les normes, ni ses obligations fiscales ou sociales, ce qui crée une concurrence déloyale pour les bailleurs honnêtes et affaiblit les services publics.

Sur le plan humain, ne rien dire revient à laisser perdurer des situations de mise en danger. En signalant un marchand de sommeil, même anonymement, vous participez à une démarche de solidarité, de protection et de justice sociale.

À qui adresser le signalement d’un marchand de sommeil ?

Adressez votre signalement aux bons organismes pour qu’il soit pris en compte et déclenche des contrôles et des sanctions. Plusieurs organismes sont compétents en matière de lutte contre l’habitat indigne, selon la nature du problème constaté et la localisation du logement concerné.

Le numéro national « Info Logement Indigne »

Si vous êtes face à un marchand de sommeil, composez le numéro gratuit Info Logement Indigne, mis en place par les pouvoirs publics. En appelant le 0806 706 806, vous serez orienté vers un service compétent localement (souvent l’ADIL ou la DDETS), capable de vous informer et de recueillir votre signalement.

Ce service est joignable du lundi au vendredi, aux horaires de bureau. Il vous guide dans vos démarches et transmet votre alerte aux autorités compétentes.

La plateforme Signal Logements

Signal Logements (anciennement Histologe) permet de signaler un logement insalubre, dangereux ou indécent. Décrivez les conditions de logement sur cette plateforme en ligne, ajoutez des photos et des pièces justificatives puis validez afin que votre signalement soit directement transmis aux services concernés de la commune.

Cette solution est simple, rapide et peut être utilisée par les locataires ou les voisins témoins.

La mairie et les services d’hygiène

La mairie (et notamment le service communal d’hygiène ou d’urbanisme) est souvent le point d’entrée local pour tout signalement de logement indigne. Elle peut diligenter une enquête, faire intervenir un service technique ou alerter la préfecture si la situation le justifie.

Certaines communes disposent d’un « permis de louer » ou d’un service de contrôle renforcé des locations, qui facilite les interventions.

La préfecture et la DDETS

Si la situation est grave (risque immédiat pour la sécurité, incendie, effondrement…), ou si la mairie n’agit pas, le préfet peut être saisi directement. La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) est aussi compétente en matière d’habitat indigne. Elle peut engager une procédure administrative : arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, mise en demeure de travaux, voire exécution d’office.

L’URSSAF

Lorsque le bailleur perçoit des loyers en liquide et ne déclare pas les revenus locatifs, déclenchez un signalement pour fraude fiscale ou travail dissimulé. Ce type d’alerte peut être adressé à la DGFIP (services fiscaux) et à l’URSSAF, de façon anonyme si nécessaire.

Comment faire un signalement efficace ?

Faire un signalement est une démarche utile, mais pour qu’il soit réellement pris en compte, encore faut-il le formuler de manière claire, complète et factuelle. Que vous soyez locataire, voisin, professionnel de santé ou simple témoin, votre témoignage peut déclencher une enquête, à condition d’être bien construit.

Documenter la situation du logement insalubre

Un signalement solide repose avant tout sur des éléments concrets. Rassemblez des preuves ou des indices permettant de caractériser l’habitat indigne. Il peut s’agir de photos du logement (humidité, installation électrique défectueuse, absence de chauffage…), de copies de messages échangés avec le propriétaire, d’attestations de témoins, etc.

Si aucun bail n’a été signé, précisez-le. La description des lieux, du nombre d’occupants, des conditions de vie et de la superficie réelle du logement est également précieuse.

Rédiger un signalement structuré

Le signalement peut être fait par téléphone (via le numéro Info Logement Indigne), par courrier ou directement en ligne. Dans tous les cas, présentez les faits de façon chronologique et factuelle : depuis combien de temps la situation dure, les démarches déjà tentées, les risques sont identifiés pour la santé ou la sécurité, etc.

La lettre ou le formulaire doit mentionner l’adresse du logement concerné, le nom du propriétaire et les coordonnées du ou des occupants (si vous êtes locataire, vous pouvez vous signaler directement).

Signalement anonyme

Le signalement peut être anonyme, en particulier si vous êtes un voisin ou un témoin extérieur. Certaines plateformes permettent d’alerter sans révéler son identité. Toutefois, un signalement identifié est plus crédible et plus facilement suivi d’effets, car il permet aux autorités de recontacter le plaignant pour compléter ou vérifier certaines informations.

Dans tous les cas, les services compétents sont tenus de respecter la confidentialité des signalements et d’agir sans exposer inutilement la personne à l’origine de l’alerte.

Marchands de sommeil : les sanctions

Face à la gravité des faits, les marchands de sommeil sont passibles de sanctions lourdes. La loi prévoit des peines à la fois financières, civiles et pénales, renforcées ces dernières années par des dispositifs législatifs comme la loi ALUR ou la loi ELAN, visant à éradiquer l’habitat indigne.

Des peines prévues par le Code de la construction et de l’habitation

Un propriétaire louant un logement insalubre, dangereux ou indécent s’expose à une amende pouvant atteindre 500 000 € et à une peine de prison allant jusqu’à 5 ans, notamment en cas de récidive ou si plusieurs personnes sont concernées.

Lorsque le logement présente un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité, des mesures d’urgence peuvent être prises : évacuation, travaux obligatoires, interdiction d’habiter les lieux.

Confiscation des biens immobiliers

La confiscation du bien ayant servi à commettre l’infraction est possible. Cela signifie que l’État peut saisir et vendre le logement concerné. Cette sanction vise à empêcher le propriétaire de tirer profit de pratiques illégales et à dissuader les récidivistes.

Dans certains cas, la saisie peut concerner plusieurs biens si le bailleur a mis en place un système organisé de locations illégales. C’est particulièrement fréquent chez les marchands de sommeil propriétaires de plusieurs immeubles ou appartements dégradés.

Interdiction d’acheter ou de louer d’autres biens

La loi Elan a introduit la possibilité d’interdire à un propriétaire condamné pour habitat indigne d’acquérir de nouveaux biens immobiliers à usage locatif pendant une durée de 10 ans. Cette mesure vise à empêcher les récidives et à assainir le marché locatif dans certaines communes particulièrement touchées.

Travaux d’office aux frais du propriétaire

Lorsque le propriétaire refuse d’effectuer les travaux nécessaires malgré les mises en demeure, les autorités (mairie ou préfecture) peuvent engager les travaux elles-mêmes et en réclamer le remboursement au bailleur. Cette procédure protège rapidement les occupants, sans attendre une longue procédure judiciaire.

Le signalement d’un marchand de sommeil n’est pas une simple dénonciation : c’est une action citoyenne, nécessaire pour protéger des personnes vulnérables et lutter contre des pratiques illégales. Qu’il s’agisse d’un logement insalubre, sur-occupé, ou dangereux, des solutions existent pour alerter les autorités, même de façon anonyme.

Si vous souhaitez être accompagné pour rédiger un signalement clair et structuré ou pour envoyer un courrier officiel aux autorités compétentes, notre service peut vous aider à préparer un dossier solide, conforme à la législation en vigueur.

Pauline Couley

Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin