Plateforme de signalement en ligne
Site privé indépendant du Service Public
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Vous soupçonnez une personne de percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une pension d’invalidité sans y avoir droit ? Fausse déclaration de ressources, exagération d’une incapacité, certificat médical de complaisance : la fraude aux prestations liées au handicap est un délit. Mais avant de dénoncer, encore faut-il viser le bon organisme et être sûr qu’il s’agit bien d’une fraude. Voici comment procéder.
Vous êtes témoin d’une fraude ?
Trois organismes distincts interviennent dans les prestations liées au handicap et chacun traite ses propres signalements :
| Prestation | Qui décide | Qui verse | Qui reçoit le signalement |
|---|---|---|---|
| AAH | MDPH (commission CDAPH) | CAF (ou MSA) | CAF |
| Pension d'invalidité, indemnités journalières | Médecin-conseil de l'Assurance Maladie | CPAM | CPAM |
| RQTH, carte mobilité inclusion (CMI) | MDPH | — | MDPH / police pour l'usage abusif de la carte |
Les fraudes les plus courantes : dissimulation de ressources ou de reprise d’activité pour conserver l’AAH à taux plein, fausse déclaration de situation familiale, exagération de symptômes lors d’une expertise, usage de la carte de stationnement d’un proche décédé, ou faux documents dans un dossier MDPH.
C’est le point que la plupart des dénonciations ignorent et qui les rend irrecevables. Environ 80 % des handicaps sont invisibles : maladies chroniques, troubles psychiques, douleurs invalidantes, sclérose en plaques, handicap auditif… Voir une personne marcher, conduire ou faire ses courses ne prouve rien sur son taux d’incapacité, que seuls les médecins de la MDPH ou le médecin-conseil de la CPAM sont habilités à évaluer.
De même, percevoir une pension d’invalidité tout en travaillant n’est pas, en soi, une fraude : la pension de catégorie 1 est précisément conçue pour les personnes qui continuent à travailler et même la catégorie 2 n’interdit pas légalement toute activité. Le cumul est encadré par des plafonds de revenus contrôlés par la CPAM. Idem pour l’AAH, partiellement cumulable avec un salaire. Ce qui est frauduleux, ce n’est pas de travailler : c’est de ne pas déclarer ses revenus à l’organisme payeur.
Ne signalez donc que des faits matériels vérifiables, jamais une appréciation médicale personnelle.
Si la personne perçoit l’AAH en dissimulant des ressources, une reprise d’activité ou une vie maritale, le signalement s’adresse à la CAF, qui dispose de contrôleurs assermentés et croise les données avec le fisc. Retrouvez la procédure complète dans notre guide : Dénoncer quelqu’un à la CAF.
Si la fraude concerne une pension d’invalidité, des indemnités journalières ou un arrêt maladie, la caisse primaire d’assurance maladie du département de la personne est compétente. Le médecin-conseil peut convoquer l’assuré pour une nouvelle expertise. Procédure détaillée : signaler une fraude à la CPAM.
Si vous avez connaissance de faux documents dans un dossier MDPH (faux certificat médical, fausses attestations), adressez un courrier factuel à la MDPH du département. Les faits relevant du faux et usage de faux, ils peuvent également être portés à la connaissance du procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale pour les agents publics, plainte ou courrier pour les particuliers).
L’usage de la carte mobilité inclusion « stationnement » d’un tiers (proche absent ou décédé) se signale à la police municipale ou nationale, qui peut verbaliser sur place et saisir la carte.
Vous êtes témoin d’une fraude ?
Signaler gratuitement, sans intermédiaire :
Notre service de rédaction et de transmission de signalement est une aide payante et facultative : nous mettons en forme votre dossier et l’adressons aux organismes compétents. Il ne remplace pas les canaux officiels ci-dessus.
Les organismes classent sans suite les dénonciations vagues ou manifestement vindicatives. Pour qu’un signalement déclenche un contrôle :
Les sanctions dépendent de la gravité des faits :
Dénoncer des faits que l’on sait inexacts expose à des poursuites pour dénonciation calomnieuse : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 226-10 du Code pénal). Un signalement de bonne foi, même si le contrôle ne révèle finalement aucune fraude, ne vous expose à rien : c’est la mauvaise foi qui est sanctionnée. D’où l’importance de ne rapporter que des faits observés, sans accusation médicale que vous n’êtes pas en mesure d’établir.
Vérifiez d’abord qu’il s’agit bien d’une fraude : le cumul pension d’invalidité et salaire est légal dans la limite de plafonds, y compris en catégorie 2. Ce qui est frauduleux, c’est le travail non déclaré à la CPAM ou le travail dissimulé, qui relève alors aussi de l’URSSAF. Si la personne perçoit une pension tout en exerçant une activité cachée, adressez un signalement factuel à sa CPAM.
Oui, par courrier adressé à la MDPH du département, uniquement pour des faits liés au dossier lui-même : faux certificats, fausses déclarations dans le formulaire. Pour une fraude au versement de l’AAH, c’est en revanche la CAF qui est compétente, car c’est elle qui paie.
La CAF accepte les signalements anonymes mais leur accorde moins de poids ; la CPAM demande un signalement identifié, traité de manière confidentielle. Dans les deux cas, votre identité n’est jamais révélée à la personne dénoncée.
L’organisme n’est pas tenu de vous répondre (secret professionnel), mais un signalement précis déclenche généralement un contrôle : croisement de fichiers, convocation, contre-visite médicale. En cas de fraude avérée, l’organisme récupère l’indu et peut porter plainte.
