Dénoncer un faux DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
- Date de dernière mise à jour : 27 janvier 2026
Vous venez d’acheter ou de louer un logement, mais la réalité ne correspond pas au diagnostic énergétique annoncé ? Une facture de chauffage anormalement élevée, une isolation inexistante ou une humidité omniprésente sont parfois les premiers signes d’un DPE erroné. Dans certains cas, il ne s’agit pas d’une simple négligence, mais d’un diagnostic trafiqué dans le but de vendre ou de louer un bien plus cher.
Face à cette tromperie, les conséquences peuvent être lourdes : perte de pouvoir d’achat, logement inconfortable, impossibilité de revendre, voire litige juridique. Que vous soyez locataire ou acheteur, vous avez des recours. Il est possible de dénoncer un faux DPE, d’engager un signalement, voire d’obtenir un remboursement ou une annulation de vente si vous arrivez à démontrer l’intention frauduleuse.
Dans cet article, nous vous expliquons comment repérer un faux diagnostic, les organismes à contacter pour faire un signalement et les sanctions encourues par les diagnostiqueurs. Que vous soyez confronté à un DPE falsifié, à une erreur manifeste ou à un document sans numéro Ademe valide, vous n’êtes pas sans solution.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler un faux DPE
- Vérifiez l’authenticité du DPE : contrôlez que le diagnostiqueur est certifié, que le document est conforme aux normes, et que l’étiquette annoncée correspond à la réalité du logement.
- Recueillez des preuves : photos, factures d’énergie, relevés antérieurs, échanges avec le vendeur ou bailleur, rapports techniques, contre-expertise éventuelle.
- Le DPE opposable : depuis 2021, un DPE erroné peut engager la responsabilité du vendeur, bailleur ou diagnostiqueur.
- Vous pouvez alerter : la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ou engager une action civile contre le professionnel.
- Protégez vos intérêts : gardez toutes les traces, ne signez rien sans vérification, demandez éventuellement une contre-expertise.
Vous souhaitez un accompagnement pour constituer un dossier solide, analyser un DPE suspect ou rédiger un signalement-juridique ? Nous pouvons vous accompagner.
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Qu’est-ce qu’un DPE ?
Le DPE : une obligation légale lors de toute vente ou location
Le DPE est un document obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Ce diagnostic de performance énergétique évalue la consommation d’énergie du logement (chauffage, eau chaude, climatisation) ainsi que son impact sur l’environnement (émission de gaz à effet de serre).
Classé de A à G, le DPE influe directement sur la valeur du bien. Un logement classé F ou G peut être considéré comme une passoire thermique, ce qui impacte le prix, la capacité à louer, voire la possibilité d’obtenir un crédit. Pour les bailleurs, un DPE défavorable peut entraîner une interdiction de louer à court terme.
Un enjeu économique et environnemental majeur
Le DPE est devenu un critère déterminant pour les acheteurs et les locataires. Il permet d’anticiper les frais énergétiques, souvent très élevés en cas de mauvaise isolation ou de chauffage vétuste. En cas de DPE falsifié ou erroné, les conséquences financières peuvent être lourdes : hausse des factures, nécessité de faire des travaux, perte de valeur du logement à la revente…
C’est aussi un outil essentiel pour la transition écologique. Un diagnostic fiable incite à améliorer les performances énergétiques d’un logement, ce qui bénéficie à la fois à l’environnement et aux occupants.
Les falsifications de diagnostics immobiliers s’inscrivent souvent dans un contexte plus large de pratiques abusives dans le bâtiment. Travaux inachevés, malfaçons ou surfacturations peuvent également nuire aux acheteurs et aux propriétaires. Dans ces cas, il est possible de signaler un constructeur frauduleux afin d’obtenir réparation et de mettre fin à ces agissements.
Un diagnostic souvent confondu avec d’autres
Attention à ne pas confondre le DPE avec d’autres diagnostics obligatoires, comme le diagnostic électrique de la maison, le diagnostic gaz ou l’état des risques. Le DPE est spécifique à la performance énergétique globale du logement. Il doit être réalisé par un professionnel certifié, et comporter un numéro Ademe vérifiable.
Comment savoir si un DPE est faux ?
Un DPE peut être falsifié ou manipulé
Un faux DPE peut prendre plusieurs formes : un classement énergétique surévalué, des données erronées sur la surface habitable, l’absence de prise en compte de défauts majeurs (murs non isolés, simple vitrage, etc.), ou encore un rapport volontairement minimisé pour masquer la réalité.
Certains vendeurs ou bailleurs peu scrupuleux n’hésitent pas à faire appel à des diagnostiqueurs arrangeants, voire à trafiquer un ancien DPE pour obtenir une meilleure classe énergétique.
Ces pratiques sont illégales. Le DPE est un document officiel qui engage la responsabilité du professionnel. Toute falsification peut constituer un délit de tromperie.
La fraude au DPE n’est pas la seule dérive rencontrée dans le domaine immobilier. Certains professionnels imposent également des clauses restrictives ou illégales lors de la signature d’un contrat. Si vous êtes confronté à cette situation, vous pouvez signaler un mandat de vente exclusif abusif afin de contester un document ne respectant pas vos droits.
Comment reconnaître un faux diagnostic énergétique ?
Plusieurs signes permettent de repérer un DPE erroné ou douteux :
Des informations incohérentes avec la réalité du logement (chauffage au gaz alors qu’il est électrique, double vitrage absent…).
Un classement énergétique surprenant par rapport à l’état général du bien.
L’absence de recommandations de travaux alors que le logement est visiblement énergivore.
Un rapport sans numéro Ademe ou un document incomplet, mal daté, ou sans cachet.
Un DPE très ancien fourni pour une vente ou une location récente, alors qu’il aurait dû être mis à jour.
Si vous avez un doute, vous pouvez comparer le DPE à un autre réalisé par un professionnel indépendant. Vous pouvez aussi vérifier la validité du numéro Ademe sur le registre officiel du gouvernement.
DPE faux ou simplement erroné ?
Tous les diagnostics inexacts ne sont pas forcément frauduleux. Il arrive qu’un DPE soit simplement mal réalisé : mauvaise méthode utilisée, données saisies avec erreur, absence de visite complète du bien… Mais dans tous les cas, si ce diagnostic vous a induit en erreur, vous avez le droit de contester.
Comment reconnaître un faux DPE ?
Certains indices doivent alerter sur la fiabilité d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Voici les signaux les plus fréquents observés en cas de DPE erroné, falsifié ou réalisé par un diagnostiqueur peu scrupuleux.
Numéro de certification manquant
Le document ne mentionne pas le numéro de certification du diagnostiqueur ou celui-ci est invalide sur le registre officiel des diagnostiqueurs certifiés.
Étiquettes incohérentes
Un logement ancien ou mal isolé affiché en classe A ou B sans travaux récents est suspect. Comparez les caractéristiques avec des biens similaires.
Absence de justificatifs techniques
Aucun relevé de consommation, plan, photo, ni détail des matériaux isolants n’est fourni dans le rapport. Un vrai DPE s’appuie toujours sur des données mesurables.
Diagnostic « express » à bas prix
Des prestations réalisées en quelques minutes ou proposées à des tarifs anormalement bas sont souvent synonymes d’analyse bâclée ou falsifiée.
Informations copiées d’un autre bien
Certaines lignes du DPE (surface, orientation, équipements) sont identiques à un autre rapport. Cela peut révéler un copier-coller frauduleux.
Manque de visite réelle
Le diagnostiqueur ne s’est pas déplacé ou a passé moins de 10 minutes sur place. Un DPE établi sans inspection physique est invalide.
💡 Bon réflexe : vérifiez le numéro du diagnostiqueur sur le site du ministère de la Transition écologique, conservez toutes les preuves et demandez une contre-expertise si les résultats vous paraissent incohérents. Vous pouvez aussi signaler une fraude immobilière à la DGCCRF ou à l’ADEME.
Conséquences d’un faux DPE : risques, préjudices et litiges
Les factures d’énergie augmentent après l’achat ou la location
L’une des premières conséquences d’un DPE erroné se fait sentir sur le portefeuille. Si le logement a été classé C ou D à tort, alors qu’il est en réalité classé F ou G, les frais de chauffage ou d’électricité peuvent devenir rapidement insoutenables. C’est une situation fréquente après un achat immobilier auprès d’un agent immobilier par exemple ou la signature d’un bail locatif, où l’acquéreur ou le locataire découvre que l’habitation est en réalité une passoire thermique.
Un bien surévalué ou difficilement revendable
Un faux DPE peut également avoir entraîné une surévaluation du prix de vente. Si le classement énergétique est trop flatteur, le bien peut avoir été vendu ou loué à un prix largement supérieur à sa valeur réelle. À l’inverse, un mauvais classement dissimulé peut empêcher toute revente, notamment avec les nouvelles règles de rénovation énergétique obligatoire.
Un vice caché ou une tromperie sanctionnable
Dans certains cas, un diagnostic énergétique trompeur peut être assimilé à un vice caché, surtout si le vendeur ou le bailleur connaissait la mauvaise performance réelle du bien. Le Code civil permet alors à l’acheteur ou au locataire de contester la transaction, voire de demander un remboursement partiel ou des dommages et intérêts.
Le locataire, victime d’un faux DPE, peut lui aussi agir
Un DPE faussé en location peut priver le locataire de protections importantes, comme l’encadrement des loyers pour les logements énergivores. Il peut également faire obstacle à des aides à la rénovation ou à un droit de résiliation anticipée. Dans ce cas, des recours existent pour faire constater l’erreur et obtenir une compensation.
Quels sont les recours en cas de DPE erroné ou frauduleux ?
Faire réaliser un contre-diagnostic par un expert indépendant
Si vous suspectez une erreur dans le DPE, la première étape consiste à commander un nouveau diagnostic énergétique auprès d’un professionnel certifié, différent du premier. Ce contre-diagnostic servira de preuve en cas de litige, surtout si les résultats sont significativement différents.
Ce document est indispensable pour appuyer toute démarche visant à contester un DPE devant un juge ou une administration.
Tenter une résolution à l’amiable
Avant de lancer une procédure judiciaire, négociez avec le vendeur ou le bailleur . Une baisse de loyer, une réduction sur le prix de vente ou la prise en charge de travaux correctifs peuvent parfois être obtenues sans passer par la justice.
Nous vous conseillons de formaliser toute demande par lettre recommandée, en s’appuyant sur les résultats du second DPE.
Engager une procédure judiciaire si nécessaire
Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez :
Porter plainte pour tromperie ou fraude au DPE (notamment si le diagnostiqueur a agi de mauvaise foi).
Lancer une action civile pour vices cachés ou annulation de la vente ou du bail.
Demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (travaux non prévus, perte de valeur du bien, surconsommation…).
Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en litiges liés au DPE peut vous accompagner dans ces démarches.
Recours spécifiques pour les locataires
Les locataires peuvent également faire valoir leurs droits si un faux DPE en location les a trompés. Cela peut passer par :
Une demande de réduction de loyer si le logement est plus énergivore qu’annoncé.
Un recours auprès du tribunal judiciaire pour dénoncer un DPE erroné ou mensonger.
La saisine de la DGCCRF, compétente en matière de fraudes à la consommation.
Dans tous les cas, la charge de la preuve repose sur le locataire ou l’acheteur. D’où l’importance de rassembler tous les éléments, y compris un rapport d’expertise indépendant.
Comment dénoncer un faux DPE ?
Signalement auprès des autorités françaises
Si vous êtes en possession d’un DPE manifestement faux ou volontairement falsifié, vous pouvez saisir les autorités françaises :
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : elle enquête sur les pratiques commerciales trompeuses.
L’ADEME : en cas de DPE sans numéro d’enregistrement ou non conforme.
La préfecture ou le service urbanisme de votre département, notamment si le bien est concerné par d’autres diagnostics obligatoires douteux.
Le signalement peut être anonyme. Nous vous conseillons de joindre un maximum d’éléments (copies des diagnostics, preuves de l’irrégularité, factures, photos, etc.).
Porter plainte contre un diagnostiqueur immobilier
En cas de fraude avérée, vous pouvez porter plainte contre le diagnostiqueur, notamment pour :
Tromperie (article L441-1 du Code de la consommation),
Fausse attestation (article 441-7 du Code pénal),
Manquement à ses obligations professionnelles (engageant sa responsabilité civile ou pénale).
Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la gendarmerie, de la police ou directement auprès du procureur de la République.
Faux DPE : Alerter en ligne
Certaines plateformes permettent de dénoncer un faux DPE en ligne, notamment via les services de l’État ou des associations de consommateurs. Vous pouvez aussi utiliser un service de dénonciation anonyme comme celui proposé sur notre site, pour faire remonter les fraudes sans dévoiler votre identité.
Sanctions pour un faux DPE ou un diagnostic truqué
Des sanctions pénales pour les diagnostiqueurs fraudeurs
Un diagnostiqueur immobilier délivrant un DPE falsifié s’expose à des sanctions pénales. En cas de tromperie, il peut être poursuivi au titre de l’article L441-1 du Code de la consommation et risque :
Jusqu’à 2 ans de prison,
Une amende de 300 000 €,
Et la radiation de son autorisation de certification.
Ces peines peuvent être alourdies si la falsification a entraîné un préjudice financier important pour l’acheteur ou le locataire.
La responsabilité civile du diagnostiqueur engagée
Même sans intention frauduleuse, un DPE erroné peut engager la responsabilité civile du professionnel. Il devra alors indemniser l’acheteur ou le locataire pour les frais liés au préjudice :
Coût des travaux nécessaires pour atteindre la classe énergétique annoncée,
Surcoût des charges,
Perte de valeur du bien, etc.
Son assurance professionnelle peut être mobilisée pour réparer le dommage.
Des sanctions possibles pour le vendeur ou le bailleur complice
Si le vendeur ou le bailleur savait que le DPE était faux (ou a volontairement caché un diagnostic plus défavorable), il peut être poursuivi pour tromperie, réticence dolosive ou vice caché. Il peut être condamné à :
Verser des dommages et intérêts,
Rembourser une partie du prix du bien,
Ou même annuler la vente ou le bail.
🧾 Contre-expertise et coûts de remise en conformité du logement
Si vous soupçonnez un faux DPE ou un diagnostic erroné, il est possible de demander une contre-expertise réalisée par un autre professionnel certifié. Cette vérification indépendante permet de confirmer ou d’infirmer les résultats du premier diagnostic et d’engager, si nécessaire, des démarches de rectification ou de réparation.
1. Choisir un nouveau diagnostiqueur certifié
Consultez la liste officielle des diagnostiqueurs certifiés. Privilégiez un professionnel indépendant du vendeur ou de l’agence immobilière.
2. Comparer les deux diagnostics
Analysez les écarts entre les DPE : consommation estimée, isolation, équipements de chauffage, orientation, etc. Une différence majeure justifie une réclamation ou un signalement.
3. Évaluer les coûts de mise en conformité
Si le nouveau DPE révèle une classe énergétique inférieure, le propriétaire devra parfois effectuer des travaux : isolation, remplacement du chauffage, ventilation… Comptez entre 1 000 € et 10 000 € selon la nature des travaux.
4. Faire valoir ses droits
En cas de faux diagnostic prouvé, vous pouvez demander une réduction du prix de vente, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts auprès du diagnostiqueur ou du vendeur.
💡 Conseil : conservez les deux rapports de diagnostic et les devis de travaux. Ces documents seront indispensables pour toute action auprès de la DGCCRF ou d’un tribunal civil. Vous pouvez aussi signaler un faux DPE à la DGCCRF.
Peut-on se faire rembourser ou annuler une vente à cause d’un faux DPE ?
Un diagnostic énergétique erroné peut, dans certains cas, entraîner un recours en justice contre le vendeur, le bailleur ou le diagnostiqueur. Si l’écart entre le DPE annoncé et la réalité est significatif, et que cela a influencé votre décision d’achat ou de location, vous êtes en droit de contester la transaction.
En matière d’achat immobilier, vous pouvez obtenir une annulation de la vente ou une réduction du prix payé. Cela suppose de démontrer que le diagnostic a faussé votre consentement, notamment en vous faisant croire que le bien était plus performant qu’il ne l’est réellement. Des décisions de justice récentes ont donné raison à des acheteurs qui ont découvert, après la vente, que leur maison classée D était en réalité une passoire énergétique.
Dans le cadre d’une location, un locataire trompé par un faux DPE peut obtenir une réduction de loyer, voire la résiliation anticipée du bail. La condition reste toujours la même : apporter la preuve que le document fourni est inexact ou falsifié, souvent avec une expertise contradictoire.
Dans tous les cas, vous pouvez demander à être remboursé des frais liés à cette erreur : diagnostic refait à vos frais, surcoût énergétique, travaux non anticipés. La responsabilité peut être partagée entre le diagnostiqueur, s’il a commis une faute et le propriétaire, s’il a sciemment transmis un diagnostic mensonger.
Erreurs fréquentes à éviter lors d’un signalement de DPE suspect
Signaler un faux Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) demande rigueur et précision. Certaines erreurs peuvent affaiblir la crédibilité du signalement ou retarder la procédure. Voici les plus courantes et comment les éviter.
Erreurs liées aux preuves et aux documents
Le succès d’un signalement repose sur la qualité des éléments transmis aux autorités. Un dossier mal documenté peut être écarté ou jugé non recevable.
- Absence de justificatifs : ne pas fournir les deux DPE comparés, factures d’énergie ou photos du logement.
- Preuves incomplètes : oublier les coordonnées du diagnostiqueur ou la date de réalisation du diagnostic.
- Documents illisibles : scans flous ou partiels rendant impossible la vérification technique.
Erreurs de destinataire ou de procédure
Le signalement doit être adressé à l’autorité compétente selon la nature de la fraude.
- Mauvais destinataire : envoyer le dossier à la mairie ou au notaire au lieu de la DGCCRF ou de l’ADEME.
- Absence de coordonnées : un signalement anonyme sans éléments vérifiables est rarement traité.
- Omission des références du DPE : toujours mentionner le numéro unique du diagnostic figurant sur la première page.
Erreurs de ton ou de contenu
Les signalements trop émotionnels ou accusatoires sont souvent contre-productifs. Les faits doivent être présentés de manière neutre et factuelle.
- Langage agressif ou diffamatoire : risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse.
- Absence de chronologie : mélanger les dates et les étapes du dossier rend la lecture confuse.
- Oublier les impacts concrets : précisez les conséquences subies (préjudice financier, logement invendable, etc.).
💡 À retenir : Un bon signalement de DPE suspect doit être documenté, clair et factuel. Conservez une copie de votre envoi et des pièces jointes, et privilégiez toujours un ton neutre et professionnel pour garantir la crédibilité de votre démarche.
Comment améliorer son DPE (si on est de bonne foi) ?
Tous les DPE jugés défavorables ne sont pas forcément erronés ou frauduleux. Il est tout à fait possible qu’un diagnostic énergétique révèle une consommation élevée sans qu’il y ait de faute de la part du diagnostiqueur. Dans ce cas, plutôt que de le contester, il est souvent préférable de chercher à améliorer réellement la performance énergétique du logement.
Pour cela, plusieurs leviers existent. Le remplacement d’un système de chauffage vétuste par une pompe à chaleur ou un poêle performant peut faire grimper une classe entière. L’isolation thermique des combles, des murs ou du sol, souvent négligée, joue un rôle décisif. Même de simples gestes, comme l’installation de thermostats programmables ou le changement des fenêtres, ont un impact mesurable.
Un DPE fiable ne doit pas être vu comme un obstacle, mais comme un outil de pilotage pour valoriser votre bien. D’autant plus qu’en cas de revente ou de location, une bonne note énergétique devient un véritable atout. Elle rassure les acquéreurs, permet de louer plus facilement et d’éviter les blocages futurs liés à la réglementation.
En réalisant des travaux ciblés, puis en refaisant un DPE avec un professionnel certifié, vous montrez votre bonne foi, tout en vous protégeant contre d’éventuelles contestations. C’est aussi un moyen efficace de redonner de la valeur à votre logement.
Diagnostic de Performance Énergétique : les nouvelles mesures pour sécuriser le dispositif
Pour renforcer la fiabilité et la confiance dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’État français a mis en place des mesures réglementaires visant à lutter contre les fraudes et à fiabiliser les diagnostics. Ces évolutions complètent les obligations déjà existantes du DPE, qui reste un document obligatoire lors d’une vente ou d’une location.
Limitation du nombre de diagnostics par diagnostiqueur
Un seuil maximum d’activité a été instauré pour les diagnostiqueurs : toute personne réalisant plus de 1 000 DPE pour des maisons ou appartements sur une période glissante de 12 mois pourra faire l’objet d’une suspension d’activité, sauf justification recevable. L’objectif est d’éviter les « DPE express » réalisés sans réelle visite du bien et de garantir une meilleure qualité d’analyse énergétique.
Renforcement des contrôles et de la traçabilité
Pour accroître la transparence du dispositif, des exigences de certification renforcées ont été définies. Chaque DPE est désormais lié à un numéro d’enregistrement officiel consultable dans les registres publics (par exemple via l’ADEME), afin de vérifier son authenticité.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions les plus fréquentes sur le Diagnostic Performance Energétique
Comment savoir si un DPE est faux ?
Un DPE peut être suspect s’il contient des informations incohérentes (type de chauffage, surface habitable, année de construction…), s’il manque le numéro Ademe, ou si le classement semble trop flatteur par rapport à l’état réel du logement.
En cas de doute, faites réaliser un contre-diagnostic par un professionnel indépendant.
Puis-je contester un DPE après avoir signé ?
Oui, que ce soit après un achat immobilier ou une location, vous pouvez contester un DPE erroné si vous parvenez à prouver qu’il est faux ou que l’erreur vous a causé un préjudice. Réunissez des preuves solides (autre diagnostic, photos, factures…).
Quels recours pour un locataire victime d’un faux DPE ?
Un locataire peut demander une réduction de loyer, voire la résiliation du bail s’il découvre que le DPE transmis est mensonger. Il peut aussi faire un signalement auprès de la DGCCRF ou engager une action en justice.
Quels risques pour un diagnostiqueur falsifiant un DPE ?
Un diagnostiqueur immobilier délivrant un diagnostic énergétique truqué s’expose à des sanctions pénales (amende, prison, interdiction d’exercer) et peut être poursuivi civilement par l’acheteur ou le locataire lésé.
Le vendeur ou le bailleur est-il responsable en cas de DPE erroné ?
Oui, s’il a eu connaissance du problème ou s’il a transmis un diagnostic falsifié. Il peut être condamné pour tromperie ou vice caché, avec à la clé une annulation de la vente, une réduction de prix ou des dommages et intérêts.
Bonjour,
Je suis locataire et la CNL d’Albi qui m’aide dans mes démarches à réclamé un remboursement des augmentations de loyers réalisées depuis 2022 car il n’y avait pas de DPE. Les réclamations sont restées sans réponse depuis Janvier 2026 et voilà que nous recevons en avril un étrange DPE alors que personne n’est venu à mon domicile en 2015 pour réaliser un DPE ! Comme il fallait s’y attendre le diagnostiqueur supposé n’exerce plus depuis longtemps et j’ai réussie à découvrir qu’il ne faisait pas de DPE mais diagnostic Gaz et électricité….D’après vos conseil je dois procéder à un contre diagnostic à mes frais pour prouver le caractère frauduleux du DPE. Avant de le signaler auprès des instances habilités. L’ADEME ne m’a pas encore répondu mais le N° du DPE réalisé en 2015 est introuvable dans leurs archives récentes.
Merci pour vos explications très claires sur le DPE.
Recevez mes cordiales salutations.
Bonjour,
Merci pour votre message et pour les éléments précis que vous apportez.
La situation que vous décrivez soulève en effet plusieurs points préoccupants : absence de DPE lors de la mise en location, production tardive d’un document ancien sans intervention réelle à votre domicile, incohérences concernant le diagnostiqueur, et impossibilité de retrouver le numéro du DPE dans les bases de données. Ces éléments peuvent laisser penser à un document irrégulier, voire potentiellement falsifié.
Dans ce type de situation, le contre-diagnostic est effectivement une démarche utile, car il permet d’établir un élément objectif et opposable en cas de contestation. Cela peut ensuite renforcer considérablement un éventuel signalement.
Les organismes compétents à saisir sont généralement la DGCCRF pour les pratiques potentiellement trompeuses, ainsi que l’ADEME pour la vérification des DPE et de leur enregistrement. Selon les éléments, un signalement peut également être adressé à la préfecture ou à l’organisme de certification du diagnostiqueur.
Le fait que le numéro de DPE soit introuvable dans les registres récents est un point particulièrement important à conserver comme élément de preuve.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction d’un signalement structuré, clair et argumenté, à destination des autorités compétentes, en mettant en avant l’ensemble des incohérences que vous avez relevées.
N’hésitez pas à nous transmettre tout document utile (courriers, DPE reçu, échanges avec le bailleur, réponse ou absence de réponse des organismes) afin de consolider votre dossier.
Bien cordialement