Dénoncer un agent immobilier frauduleux
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- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
Que vous soyez propriétaire ou locataire, que vous ayez confié un bien immobilier à une agence ou encore que vous soyez le récent acquéreur d’une maison, vous n’êtes pas à l’abri d’être victime de techniques commerciales frauduleuses de la part de votre interlocuteur. Si vous avez récemment fait les frais de tels abus, voici comment faire pour dénoncer un agent immobilier malhonnête.
Quelles situations nécessitent de signaler un agent immobilier ?
Selon une enquête menée par la répression des fraudes en 2020, les professionnels de l’immobilier seraient nombreux à user de pratiques commerciales trompeuses susceptibles de nuire aux consommateurs.
En effet, les agents immobiliers contrôlés usaient dans 21 % des cas de pratiques douteuses, voire clairement illégales, dans l’unique but de générer toujours plus de profit, par le biais d’une vente, d’un achat ou d’une mise en location. Voici les abus les plus fréquents, relevés par les consommateurs.
Le mandat de vente signé avec une agence immobilière n’est pas respecté
Lorsqu’on confie un bien immobilier à une agence afin de se délester de la tâche de le vendre, un mandat de vente immobilière est signé. Ce contrat, conclu entre le vendeur et l’agent immobilier indique les clauses qui entourent la transaction.
Lorsque ce dernier n’est pas respecté, parce que la maison tarde à être vendue, que les honoraires prélevés sur la vente sont finalement plus élevés ou encore lorsque le professionnel prône une exclusivité inexistante, des démarches doivent être réalisées par la victime. En effet, dénoncer l’agent immobilier s’impose pour éviter des risques d’être lésé.
L’agent immobilier ne vous a pas mentionné les défauts d’un bien immobilier
En tant qu’acheteur potentiel d’un bien immobilier, vous pouvez être amené à visiter une maison pour laquelle vous avez un véritable coup de cœur, mais qui présente des anomalies et vices cachés. Si votre interlocuteur vous délivre, un faux diagnostic de performance énergétique dans le but de conclure une vente, omet de vous informer que l’isolation doit être rénovée ou que la chaudière devra être changée, vous devez signaler rapidement cet agent immobilier aux autorités.
Le professionnel a menti sur ses honoraires
Quand vous confiez votre bien immobilier à la vente à une agence immobilière, vous êtes conscient que des honoraires seront prélevés sur la transaction. Le montant prévu est d’ailleurs indiqué clairement dans votre mandat de vente immobilière et ce dernier ne peut en aucun cas être plus élevé que prévu. Si des frais cachés vous sont facturés, dénoncez l’agent immobilier pour fraude.
Pourquoi faut-il dénoncer un agent immobilier frauduleux ?
Dénoncer un agent immobilier frauduleux est une démarche essentielle pour éviter de perdre de l’argent, récupérer des fonds qui vous ont été prélevés de manière malhonnête et protéger les futurs acquéreurs, propriétaires de biens et locataires confrontés à ce professionnel.
Pour éviter de payer des frais imprévus
Si lorsque la vente de votre bien immobilier se conclut enfin, une facture supplémentaire vous est présentée, vous risquez d’être contraint de la payer en l’absence de signalement. En effet, les professionnels les moins scrupuleux n’hésiteront pas à vous réclamer des frais injustifiés, par le biais de saisies ou de courriers de plus en plus menaçants si vous ne leur indiquez pas clairement que vous êtes conscient de vos droits en les signalant.
Pour recevoir une indemnisation de la part d’une agence immobilière frauduleuse
Pour être indemnisé par votre agent immobilier qui a largement profité du fait que vous ayez vendu votre maison pour vous soutirer des fonds, vous devez le dénoncer. Si le litige qui vous oppose à ce professionnel et à son agence peut être résolu à l’amiable, sachez qu’un signalement aux autorités peut également vous aider à faire valoir vos droits.
Pour protéger les autres acheteurs ou vendeurs
Pour éviter à d’autres victimes de faire l’objet de détournements malhonnêtes, d’acheter un bien concerné par des vices cachés ou encore de louer une passoire thermique, signalez l’agent immobilier qui vous a causé du tort. Votre devoir de citoyen est de protéger le reste de la population des fraudes que vous avez subies, quelques démarches peuvent éviter aux plus démunis de tout perdre à cause de personnes malintentionnées.
Pour faire sanctionner l’agent immobilier malhonnête
Par ailleurs, pour que ces dernières soient sanctionnées à la hauteur du préjudice causé par leur fraude, il est important de les dénoncer. Si vous ne réalisez pas les formalités nécessaires pour signaler les manquements d’un agent immobilier, ce dernier risque de récidiver tout au long de sa carrière et de s’enrichir au détriment de sa clientèle.
Qui peut effectuer un signalement contre un agent frauduleux ?
Les locataires, propriétaires, acheteurs, potentiels acheteurs et les éventuels témoins de fraudes menées par un agent immobilier peuvent entamer des démarches pour le dénoncer.
Que vous ayez fait les frais d’un professionnel en lui confiant un bien, en lui louant un logement, en achetant un appartement ou tout simplement en exerçant à ses côtés, vous êtes habilité à signaler son comportement.
Comment dénoncer un agent immobilier frauduleux ?
Pour dénoncer un agent immobilier frauduleux et obtenir la réparation que vous méritez, diverses options s’offrent à vous. Voici comment signaler les faits de manière amiable ou par le biais de la justice.
Signalez la fraude commise au responsable de son agence
Pour éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires, vous pouvez dans un premier temps dénoncer les agissements d’un agent immobilier malhonnête au responsable de son agence. Si ce dernier se montre professionnel, les dépassements d’honoraires prélevés de manière injustifiés vous seront restitués tandis que les autres litiges pourront trouver une issue. En l’absence de réponse, un signalement plus conséquent s’impose.
Dénoncer l’agent immobilier à un médiateur indépendant
Saisir un médiateur indépendant est une option à envisager lorsqu’il s’agit de dénoncer la fraude d’un agent immobilier. Pour optimiser vos chances de retrouver votre argent, vous pouvez signaler les faits à un tel professionnel qui pourra constater la fraude et tenter de trouver un arrangement avec l’agence qui vous a causé du tort dans les plus brefs délais.
Portez plainte contre l’agent immobilier vous ayant porté préjudice
Si le médiateur ne parvient pas à mettre un terme au conflit qui vous oppose à l’agent frauduleux, portez plainte contre lui. En vous déplaçant directement au commissariat de police ou en saisissant le tribunal judiciaire, vous pourrez pendant les 5 années qui suivent le litige, tentez d’obtenir réparation au préjudice causé par le professionnel devant la justice.
Sources : justifit.fr – economie.gouv.fr
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Questions fréquentes au sujet des signalements d’agents immobiliers frauduleux
Qui contacter pour dénoncer une agence immobilière ?
Pour dénoncer une agence immobilière à la justice, contactez le juge des contentieux de la protection du tribunal où le logement vous ayant causé du tort se situe. Que vous soyez locataire, propriétaire ou vendeur, vous pouvez saisir cette autorité pour obtenir gain de cause après avoir été lésé par un professionnel de l’immobilier.
Qui sont les autorités habilitées à sanctionner les agents immobiliers signalés ?
Les pratiques abusives des professionnels de l’immobilier peuvent être sanctionnées par une commission de contrôle. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les transactions et la gestion immobilière doivent être effectuées selon des règles strictes, sous peine de sanctions.
Quelles sanctions encourt un agent immobilier frauduleux dénoncé ?
En fonction des faits reprochés à un agent immobilier, des sanctions plus ou moins lourdes peuvent être prononcées à son encontre. En effet, si un professionnel est accusé d’escroquerie, une peine de 5 années de prison et 375 000 € d’amende peuvent le sanctionner.
Peut-on dénoncer un agent immobilier lorsqu’on est locataire ?
Oui, les locataires ont eux aussi des droits et des abus en lien avec un loyer, un dépôt de garantie ou encore l’insalubrité d’un logement loué sont autant de faits qui peuvent donner lieu à la dénonciation d’un agent immobilier. Pour éviter d’être lésé, effectuez les signalements nécessaires en temps et en heure.