Signaler des nuisances sonores
- Date de dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Vous subissez des nuisances sonores : musique trop forte, soirées répétées, cris, aboiements incessants, perceuse à toute heure, travaux en dehors des horaires autorisés, déplacements bruyants, appareils électroménagers la nuit ou encore nuisances provenant d’un commerce ou d’un chantier ? Vous avez la possibilité de dénoncer ces bruits excessifs.
Signaler des nuisances sonores permet aux autorités (police municipale, mairie, syndic, etc.) de constater les troubles, d’intervenir rapidement et, si besoin, d’imposer des sanctions.
Quel type de nuisance sonore subissez-vous ?
La démarche et l’interlocuteur changent selon l’origine du bruit et le moment où il se produit. Repérez votre situation :
| Origine du bruit | Interlocuteur | Particularité |
|---|---|---|
| Un voisin, entre 22 h et 7 h | Police ou gendarmerie : 17 | → Signaler un tapage nocturne en ligne |
| Un voisin, en journée | Mairie, police municipale, syndic | Aucune mesure nécessaire |
| Travaux ou bricolage | Mairie | Horaires fixés par arrêté local |
| Un chantier | Mairie, préfecture | Autorisation et horaires encadrés |
| Un bar, un restaurant, un commerce | Mairie, préfecture, ARS | Émergence mesurée, fermeture possible |
| Une climatisation, une pompe à chaleur | Mairie, ARS | Émergence mesurée |
Jusqu’à quelle heure peut-on faire du bruit ?
Il n’existe pas d’horaire national. Les créneaux autorisés pour le bricolage, la tonte ou les travaux sont fixés commune par commune, par arrêté municipal ou préfectoral. Deux villes voisines peuvent avoir des règles différentes.
Les créneaux les plus couramment retenus
À défaut d’arrêté local plus strict, la plupart des communes reprennent une grille proche de celle-ci pour les travaux de bricolage et de jardinage des particuliers :
- Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.
- Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h.
- Le dimanche et les jours fériés : de 10h à 12h uniquement.
Ces horaires sont indicatifs. Vérifiez toujours l’arrêté de votre commune.
Respecter les horaires ne suffit pas
Un bruit peut être sanctionné même dans les créneaux autorisés. L’article R.1336-5 du Code de la santé publique vise tout bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage.
Une perceuse à 15 h un mardi est autorisée. La même perceuse tous les jours pendant trois mois ne l’est plus. C’est la répétition qui caractérise l’infraction, pas l’horaire.
Faut-il mesurer les décibels ?
Cela dépend de la source du bruit. La réglementation distingue deux régimes.
Un particulier : aucune mesure nécessaire
Pour un bruit de comportement (musique, cris, aboiements, talons, bricolage, fête) aucune mesure acoustique n’est requise. Le bruit est apprécié sur sa durée, sa répétition et son intensité, telles que constatées par un agent assermenté ou établies par des témoignages.
Autrement dit : vous n’avez pas besoin d’un sonomètre pour faire valoir vos droits contre un voisin. Les applications de mesure sur smartphone n’ont d’ailleurs aucune valeur probante.
Une activité professionnelle : le seuil d’émergence
Pour un bruit d’activité (commerce, bar, atelier, chantier, épicerie de nuit, installation technique, activité sportive ou culturelle, etc.) la réglementation fixe un seuil. Il ne porte pas sur un volume absolu mais sur l’émergence : l’écart entre le niveau sonore mesuré avec la source gênante et le niveau mesuré sans elle.
- De 7 h à 22 h : émergence maximale de 5 décibels pondérés A.
- De 22 h à 7 h : émergence maximale de 3 décibels pondérés A.
S’y ajoute un terme correctif fonction de la durée d’apparition du bruit : plus la nuisance est brève, plus la tolérance est large (article R.1336-7 du Code de la santé publique).
Qui réalise la mesure ?
La mesure est réalisée par un agent assermenté de la commune, de l’ARS ou de la préfecture, à la suite de votre signalement. Vous pouvez aussi faire intervenir un commissaire de justice ou un acousticien à vos frais, ce qui produit un constat directement opposable.
À qui signaler des nuisances sonores ?
La mairie et la police municipale
C’est l’interlocuteur principal en journée. Le maire dispose d’un pouvoir de police qui vise nommément les bruits de voisinage (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales) : il peut faire constater, mettre en demeure, prendre un arrêté et saisir les services compétents.
Adressez un signalement écrit, pas un appel. Un courrier daté engage le service et laisse une trace.
Le syndic et le propriétaire : le levier le plus ignoré
En immeuble, la plupart des victimes de bruit appellent la mairie ou la police et s’arrêtent là. Elles passent à côté de l’interlocuteur souvent le plus rapide.
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété comporte presque toujours une clause de jouissance paisible. Le syndic a l’obligation de le faire respecter : saisi par écrit, il peut adresser une mise en demeure formelle au copropriétaire concerné, inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée générale,et engager une action si le trouble persiste.
Votre courrier doit préciser le lot concerné, la nature et la fréquence du bruit, les dates, et les démarches déjà tentées.
En location : le propriétaire du logement bruyant
Un locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués (article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989). Son bailleur peut donc être saisi : il dispose de moyens contractuels réels, jusqu’à la résiliation du bail pour troubles de jouissance répétés.
Si vous ignorez qui est le propriétaire, le syndic ou la mairie peuvent souvent vous l’indiquer.
L’ARS et la préfecture
Pour les nuisances liées à une activité professionnelle ou ayant un impact sanitaire.
Faire constater le bruit par un commissaire de justice
À vos frais, mais le constat est directement recevable devant un tribunal. À envisager lorsque les démarches administratives ont échoué et que vous vous orientez vers une action en trouble anormal de voisinage.
Le bruit continue malgré vos démarches ?
Décrivez votre situation en 2 minutes. Nous rédigeons le courrier adapté à l’étape où vous en êtes et vous le validez avant tout envoi.
Nuisances d’un commerce, d’un bar ou d’un chantier
Ces bruits relèvent du régime de l’émergence et de pouvoirs administratifs bien plus lourds que pour un particulier.
Le maire peut restreindre les horaires d’ouverture, imposer des travaux d’isolation, mettre en demeure l’exploitant et, en cas de manquement persistant, prononcer une fermeture administrative. C’est le premier interlocuteur.
La préfecture intervient pour les établissements diffusant de la musique amplifiée. Un limiteur de pression acoustique peut être installé.
L’ARS peut être aussi saisie lorsque le bruit a des conséquences sur la santé des riverains.
Dans tous les cas, un signalement collectif (plusieurs riverains, une pétition, des relevés concordants) obtient un traitement sans commune mesure avec une réclamation isolée.
Équipements techniques : climatisation, pompe à chaleur, VMC
Un groupe de climatisation, une pompe à chaleur, une VMC ou une pompe de piscine produisent un bruit continu, souvent à basse fréquence, qui devient éprouvant précisément parce qu’il ne s’arrête jamais.
Ces installations relèvent du régime de l’émergence, même lorsqu’elles appartiennent à un particulier : il ne s’agit pas d’un bruit de comportement mais d’un équipement. Le seuil de 3 décibels la nuit est fréquemment dépassé par une pompe à chaleur mal positionnée.
La démarche : signalement à la mairie en demandant une mesure d’émergence, puis mise en demeure du propriétaire de l’installation.
Les solutions existent et sont rarement coûteuses (capot acoustique, déplacement du groupe, plots antivibratiles).
Quels bruits anormaux peuvent être qualifiés de nuisances sonores ?
Contrairement au tapage nocturne, les bruits anormaux sévissent aussi le jour et n’en sont pas moins agaçants pour ceux qui les subissent.
En journée, les nuisances sonores peuvent prendre différentes formes. Si votre voisin, conscient de la gêne qu’il occasionne, ne prend aucune mesure pour améliorer votre confort, il convient de signaler aux autorités les bruits anormaux émanant :
- Du port de talons, de cris d’enfants ou d’adultes, de fêtes répétées ou de musique écoutée à haut volume ;
- D’appareils électroménagers, de la télévision, d’un instrument de musique ou de pétards et feux d’artifice ;
- Ou encore d’un animal, comme par exemple un chien qui aboie.
Les sanctions en cas de nuisances sonores
Les nuisances sonores, qu’elles soient diurnes ou nocturnes, peuvent conduire à des sanctions civiles, administratives ou pénales. Leur gravité dépend de la fréquence, de la durée, de l’intensité des bruits et de leur impact sur la tranquillité du voisinage.
- Amende pour tapage nocturne ou diurne : jusqu’à 450 € en cas de constatation par la police. (Service-public.fr)
- Mise en demeure par la mairie : pour faire cesser des nuisances graves provenant d’un commerce, d’un chantier ou d’un particulier.
- Sanctions civiles : dommages et intérêts, obligation d’insonoriser, suppression de l’activité bruyante, ou cessation immédiate des nuisances.
- Sanctions pénales : en cas de troubles volontaires, de comportements agressifs, de violences ou de nuisances persistantes malgré les avertissements.
- Intervention du syndic ou du bailleur : avertissement, mise en demeure, pénalités contractuelles, voire expulsion pour troubles graves.
- Fermeture administrative d’un commerce ou d’un établissement bruyant : décidée par la préfecture ou la mairie en cas de nuisances répétées.
Les sanctions peuvent être cumulées. Plus votre signalement est précis et étayé, plus les autorités ont de chances d’agir rapidement.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions les plus fréquentes sur les nuisances sonores
Jusqu'à quelle heure peut-on faire du bruit ?
Il n’existe pas d’horaire national. Les créneaux de bricolage et de travaux sont fixés par arrêté municipal ou préfectoral, commune par commune. À défaut, la plupart retiennent 8 h 30 – 12 h et 14 h 30 – 19 h 30 en semaine, avec des plages réduites le samedi et le dimanche matin.
Faut-il mesurer les décibels pour porter plainte ?
Non, pas contre un particulier : un bruit de comportement s’apprécie sur sa durée, sa répétition et son intensité, sans mesure. Une mesure d’émergence n’est nécessaire que pour les bruits d’activité (commerce, chantier, équipement technique).
Peut-on demander des indemnités pour nuisance sonore ?
Oui, si les bruits répétés que vous dénoncez ont un impact sur votre quotidien, sur votre santé ou encore sur votre vie professionnelle, vous êtes victime d’un préjudice. Par conséquent, votre avocat peut vous aider à réclamer le versement de dommages et intérêts. Pour percevoir de l’argent de la part de l’auteur de tapage nocturne, vous devez toutefois entamer des démarches auprès du Tribunal et cumuler un maximum de preuves.
Quelles preuves permettent de dénoncer des nuisances sonores ?
Si vous décidez d’attaquer en justice votre voisin, auteur de nuisances sonores, certains éléments peuvent vous permettre de justifier votre démarche. Les preuves suivantes, apportées à votre dossier, optimiseront vos chances d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé :
- Les courriers échangés avec votre voisin lors de nuisances sonores,
- Le constat effectué par le commissaire de justice qui mentionne les nuisances sonores ;
- Des témoignages d’autres voisins, d’autres personnes qui vivent dans votre logement ou encore des pétitions ;
- Et, si possible, un certificat médical qui explique que votre état de santé se dégrade à cause des nuisances sonores de votre voisin.
Une application mobile de mesure du bruit a-t-elle une valeur ?
Non. Les applications pour smartphone n’ont aucune valeur probante. Seule une mesure réalisée par un agent assermenté, un acousticien ou un commissaire de justice est opposable.
Peut-on faire quelque chose si le bruit respecte les horaires autorisés ?
Oui. Un bruit reste sanctionnable dans les créneaux autorisés s’il porte atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité. C’est la répétition qui caractérise l’infraction, pas seulement l’horaire.
Que faire contre le bruit d'une climatisation ou d'une pompe à chaleur ?
Ces installations relèvent du seuil d’émergence : 5 décibels le jour, 3 la nuit. Signalez-les par écrit à la mairie en demandant une mesure, puis mettez en demeure le propriétaire de l’installation.
Le syndic peut-il agir contre un copropriétaire bruyant ?
Oui. Le règlement de copropriété comporte presque toujours une clause de jouissance paisible que le syndic doit faire respecter. Saisi par écrit, il peut adresser une mise en demeure et inscrire le sujet en assemblée générale.
