Crottes de chien du voisin ou sur la voie publique : comment les dénoncer
- Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Crottes de chien devant chez vous, dans votre jardin ou sur le trottoir : quand la situation se répète, vous n’êtes pas obligé de slalomer sans rien dire. Voici comment signaler des déjections canines — qu’elles viennent du chien d’un voisin identifié ou de propriétaires de passage.
Est-ce obligatoire de ramasser les crottes de son chien ?
La loi prévoit que les propriétaires d’animaux de compagnie profitant de l’espace public pour promener leur chien ont le devoir de prendre en charge leurs éventuelles déjections. En effet, les citoyens pris la main dans le sac en train de fuir cette obligation risquent une contravention salée. De plus, ils nuisent en prime à la sérénité des autres passants qui, par manque de vigilance, souillent leurs chaussures.
Dans la rue, au sein des parcs ou dans tout autre lieu public, le maître de Médor doit par conséquent anticiper le fait que des crottes de chien devront être ramassées et s’équiper de sacs à crottes pour éviter aux passants de marcher dedans.
Le chien du voisin fait ses besoins chez vous ou devant chez vous : que faire ?
C’est le cas le plus fréquent : ce ne sont pas des crottes anonymes dans la rue, mais celles du chien d’un voisin identifié : dans votre jardin, contre votre clôture ou devant votre portail. Les recours, du plus simple au plus formel.
1. Parlez-en directement. Beaucoup de propriétaires ne se rendent pas compte de la gêne. Une remarque courtoise, en mentionnant les dates et les endroits concernés, règle une bonne partie des situations sans conflit.
2. Adressez un courrier. Si rien ne change, écrivez à votre voisin (simple puis recommandé avec accusé de réception). Le courrier date officiellement le trouble : c’est la preuve qui servira à toutes les étapes suivantes. Un modèle de lettre est disponible plus bas sur cette page.
3. Signalez à la mairie ou à la police municipale. Si les déjections sont laissées sur le trottoir ou la voie publique, le maire peut faire intervenir ses agents et verbaliser (voir la section suivante). Des odeurs persistantes ou une accumulation près de votre terrain peuvent aussi relever de l’insalubrité.
4. Saisissez un conciliateur de justice. C’est gratuit, et pour un trouble de voisinage la tentative de conciliation préalable est obligatoire avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). Trouvez le conciliateur de votre canton sur conciliateurs.fr ou en mairie.
5. Engagez la responsabilité du propriétaire. En dernier recours, l’article 1243 du Code civil rend le propriétaire responsable des dommages causés par son animal, même échappé.
Si les nuisances (odeurs, mouches, insalubrité) excèdent les inconvénients normaux du voisinage, le trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil) peut fonder une demande d’indemnisation.
Rassemblez vos preuves : photos datées, fréquence, courriers restés sans réponse.
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Modèle de lettre gratuit pour signaler des déjections canines
Deux situations, deux courriers : une lettre au voisin dont le chien est en cause, ou un signalement à la mairie pour des crottes laissées sur la voie publique. Copiez le modèle adapté et complétez les éléments entre crochets.
Lettre au voisin qui ne ramasse pas les crottes de son chien
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Prénom et nom du voisin]
[Son adresse]
À [ville], le [date]
Objet : déjections canines — demande de ramassage
[Lettre recommandée avec accusé de réception]
Madame, Monsieur,
Je constate de manière répétée que votre chien laisse ses déjections [dans mon jardin / devant mon portail / le long de ma clôture, à préciser], notamment aux dates suivantes : [dates et heures relevées].
Cette situation entraîne [odeurs persistantes, présence de mouches, salissures récurrentes — adapter], au-delà des inconvénients normaux du voisinage. Je vous rappelle qu’en application de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il cause, même lorsqu’il s’est échappé.
Je vous demande donc de veiller à ce que votre animal ne fasse plus ses besoins sur ma propriété et de procéder au ramassage systématique de ses déjections. À défaut d’amélioration sous [15] jours, je me réserve la possibilité de saisir le conciliateur de justice, puis, si nécessaire, les juridictions compétentes.
Je reste ouvert(e) au dialogue et préférerais que nous réglions cette situation simplement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Lettre de signalement de crottes de chien à la mairie
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
Mairie de [commune]
À l’attention de Monsieur/Madame le Maire
[Adresse de la mairie]
À [ville], le [date]
Objet : signalement de déjections canines sur la voie publique
Madame, Monsieur le Maire,
Je souhaite porter à votre connaissance la présence récurrente de déjections canines [rue / place / square, adresse précise], notamment [aux abords de l’école, sur le trottoir, dans le parc — adapter].
Cette situation, constatée depuis [période], pose un problème de propreté et de salubrité pour les riverains et les passants [le cas échéant : j’ai pu observer que ces déjections proviennent du chien d’un riverain, promené habituellement vers [horaire]].
Au titre de vos pouvoirs de police en matière de salubrité publique, je vous remercie de bien vouloir faire procéder au nettoyage de la zone et, le cas échéant, de rappeler aux propriétaires de chiens leurs obligations, notamment par l’installation de distributeurs de sacs ou une signalétique adaptée.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Comment signaler des crottes de chien sur la voie publique ?
Conscientes des enjeux sanitaires que représentent les crottes de chien sur la voie publique, les collectivités s’organisent peu à peu pour agir après avoir récolté les signalements de déjections canines dans la rue. Voici comment vous pouvez dénoncer les crottes de chien que vous croisez.
Signaler les déjections canines sur la voie publique à la mairie
Dénoncez des crottes de chien sur la voie publique en envoyant un signalement à la mairie. Communiquez l’adresse où des crottes de chien sont fréquemment laissées sur place pour que des agents municipaux interviennent.
Dénoncer les crottes de chien dans la rue à la police
Si vous trouvez régulièrement des crottes de chien à proximité de votre logement, vous pouvez également dénoncer les faits à la police. Après enquête, les agents sollicités pourront trouver le propriétaire du chien, le verbaliser et le contraindre à ramasser ses déjections canines.
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Pourquoi signaler des déjections canines ?
Un signalement déclenche le nettoyage des trottoirs souillés et limite les risques sanitaires : les crottes de chien attirent mouches, parasites et rats, particulièrement gênants l’été à proximité d’un jardin. Si les nuisances proviennent d’un voisin, la démarche s’inscrit dans la résolution d’un conflit de voisinage ; et si elles sont liées à une garde de chiens non déclarée, un signalement spécifique est possible.
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Article 1243 du Code civil
Crottes de chien sur la voie publique : quelles lois s’appliquent ?
- Code pénal - article R.634-2. Abandonner des déjections en lieu public ou privé, hors des emplacements prévus, est une contravention de 4e classe : 135 € d'amende forfaitaire (375 € majorée, 750 € maximum devant le tribunal).
- Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le maire dispose de pouvoirs de police pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité sur la commune : il peut encadrer la présence d’animaux et imposer le ramassage des déjections.
- Règles spécifiques (espaces verts, aires de jeux, établissements). Des interdictions ou obligations supplémentaires peuvent s’appliquer (tenue en laisse, accès interdit, zones “canisacs”, etc.) selon les lieux et panneaux sur site.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des signalements de déjections canines
Quelle amende risque une personne ne ramassant pas les crottes de son chien ?
Ne pas ramasser les déjections de son chien constitue une contravention de 4e classe (article R.634-2 du Code pénal) : amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € en cas de paiement tardif, et jusqu’à 750 € si l’affaire est portée devant le tribunal. Certaines communes verbalisent aussi sur le fondement de leur arrêté municipal (contravention de 1re classe, 38 € maximum) et peuvent facturer en plus des frais de nettoyage.
Pour verbaliser, la police municipale doit constater les faits, le plus souvent en flagrant délit, ou grâce à des témoignages et images permettant d’identifier le propriétaire.
Quelles solutions pour lutter contre les déjections canines dans la rue ?
Pour lutter contre les déjections canines sur la voie publique, les communes communiquent sur les amendes encourues pour verbaliser les propriétaires de chiens les moins scrupuleux. Des sacs à crottes de chien sont également installés à proximité des espaces publics, tels que les parcs et des panneaux rappellent les obligations des citoyens.
Enfin, dans certaines villes, on évoque des tests ADN qui permettraient d’identifier les propriétaires des chiens à partir de leurs crottes. Déjà en vigueur à l’étranger, cette solution pourrait être envisagée dans les villes les plus touchées par cette incivilité.
Comment dénoncer mon voisin ne ramassant pas ses crottes de chien ?
Commencez par lui en faire part directement, puis par courrier si rien ne change : c’est ce courrier qui datera le trouble et servira de preuve. Si les odeurs et les mouches persistent près de votre jardin, saisissez un conciliateur de justice (gratuit et obligatoire avant tout procès), puis le tribunal en dernier recours. Les étapes détaillées sont dans notre section dédiée.
Comment signaler le chien du voisin qui fait caca dans votre jardin ?
L’article 1243 du Code civil rend le propriétaire responsable des dommages causés par son animal, même égaré ou échappé. Rassemblez des preuves (photos datées, fréquence des passages, courriers envoyés) avant d’engager une médiation ou une demande d’indemnisation, en suivant les recours du plus simple au plus formel.
