CNIL : signaler un abus
- Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2026
La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille à la protection des données personnelles des internautes. Si votre confidentialité en ligne est menacée, si vos données ont fait l’objet d’une violation ou encore si vos informations personnelles ont été cédées sur Internet sans votre consentement, un signalement à la CNIL s’impose. Guide pratique pour dénoncer les abus liés au RGPD.
Chaque jour, des faits graves passent sous silence.
Agissez dès maintenant.
Dénoncez une fraude, un abus ou une activité illégale sans révéler votre identité.
🔒Service confidentiel et sécurisé
Qui peut faire un signalement à la CNIL ?
Sur Internet, nos données personnelles sont fréquemment menacées d’abus en tous genres. Le respect de la vie privée des internautes est parfois mis à mal pour des raisons financières. Pour veiller au respect du RGPD (Règlement général de protection des données), la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été mise en place.
Vos données personnelles n’ont pas été effacées
Si, en tant que particulier, vous rencontrez des difficultés pour demander l’effacement de vos données personnelles ou encore la teneur des informations détenues par un organisme, nous vous invitons à vous rapprocher de la CNIL pour un manquement au RGPD.
Saisir cet organisme n’est pas une démarche uniquement réservée aux entreprises. Chaque citoyen peut préserver sa vie privée en réalisant ces formalités en ligne ou par courrier.
Entreprise : vos données sensibles ont été mises en danger
Un signalement à la CNIL peut être effectué par une entreprise ou un organisme dont les données sensibles ont été mises en danger. Pour gagner de l’argent, les pirates informatiques violent les réseaux sécurisés privés de sociétés pour récolter des informations se revendant à prix d’or.
Les sociétés, dans cette situation, ont l’obligation de contacter la CNIL dans les plus brefs délais.
Pratiques sanctionnables par la CNIL
De nombreux abus intervenus en ligne et liés au RGPD peuvent être signalés à la CNIL.
Signaler un refus de délivrance de vos données personnelles par un organisme
En tant qu’internaute, vous êtes en droit de solliciter les sites Internet que vous consultez régulièrement afin de connaître la nature de vos données personnelles en leur possession. Si votre banque en ligne ou toute autre plateforme numérique refuse de vous transmettre ces informations ou de répondre à votre demande, saisissez la CNIL pour être entendu.
Une entreprise refuse d’effacer vos données personnelles
Si votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques ou d’autres informations personnelles sont affichées sans votre consentement sur un site Internet, sur les réseaux sociaux ou encore sur les moteurs de recherche, demandez à l’entreprise à l’origine de ces publications de les effacer.
En l’absence de réaction, un signalement à la CNIL s’impose.
Violation accidentelle ou illicite de données
Les fichiers clients doivent faire l’objet de mesures de sécurité strictes afin de prévenir tout risque d’abus ou d’accès non autorisé. Toutefois, des données personnelles peuvent être compromises, à la suite d’une erreur, d’une négligence ou d’un acte malveillant.
Dans ce cas, les organismes responsables ont l’obligation légale de notifier la violation à la CNIL dans les meilleurs délais.
Vos données personnelles utilisées de manière abusive
Certaines entreprises cherchent à générer des revenus en vendant illégalement les données personnelles de leurs clients. Or, toute transmission de ce type doit être encadrée par la loi et soumise à votre consentement éclairé.
Avant de céder des informations telles que votre nom, votre adresse ou votre adresse e-mail à des tiers, l’entreprise est tenue de vous en informer de manière transparente et de recueillir votre accord explicite.
Si vous constatez que vos données ont été partagées sans votre autorisation, signalez la situation à la CNIL.
Comment faire un signalement à la CNIL ?
Dénoncez un abus à la CNIL par courrier. Expliquez la situation et ajoutez des captures d’écran, des copies d’échanges de mail ou encore l’URL du site sur lequel vos données personnelles apparaissent sans votre consentement.
Adresse postale du Service des plaintes de la CNIL :
CNIL
Service des plaintes
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Vous pouvez aussi dénoncer un abus en déposant une plainte en ligne.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des signalements CNIL
Quelles sanctions la CNIL peut-elle infliger ?
Une fois au courant de votre signalement, la CNIL peut prononcer diverses sanctions à l’encontre d’un organisme ou d’une entreprise qui abuse des données personnelles des internautes. Dans un premier temps, une suspension définitive ou provisoire du traitement des informations privées peut être ordonnée, tandis qu’une obligation de satisfaire aux demandes des personnes concernées aura lieu. Enfin, des amendes administratives sont prévues pour ceux qui mettent en danger les données privées des Français.
Qui contacter pour être aidé dans ma dénonciation à la CNIL ?
Si la mise en danger de vos données personnelles vous a porté préjudice, vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat pour être accompagné dans vos démarches pour saisir la CNIL. La présence d’un professionnel du droit vous permettra d’obtenir une sanction plus lourde pour l’organisme n’ayant pas respecté le RGPD tandis que des dommages et intérêts pourront être sollicités si vous décidez de recourir à la justice pour protéger vos intérêts.
Quels principes RGPD doivent être respectés pour éviter un signalement CNIL ?
Pour éviter des sanctions et des signalements à la CNIL, les entreprises qui collectent les données personnelles des particuliers doivent répondre à 6 principes spécifiques. En effet, ces dernières doivent s’engager à ne collecter que les informations nécessaires, à être transparentes avec les internautes qui les sollicitent à ce sujet, à respecter les droits des personnes, à fixer des durées de conservation de ces données, à la sécuriser pour éviter une violation illicite et à vérifier régulièrement que le principe RGPD soit respecté.
