CNIL : signaler un abus
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- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille à ce que les données personnelles des internautes soient protégées des abus en tous genres. Si votre confidentialité en ligne est menacée, si les données que vous détenez ont fait l’objet d’une violation ou encore si vos informations personnelles ont été cédées sur Internet sans votre consentement, un signalement à la CNIL s’impose. On vous guide ici pas à pas pour dénoncer les abus liés au RGPD.
Qui peut faire un signalement à la CNIL ?
Sur Internet, nos données personnelles sont fréquemment menacées d’abus en tous genres. En effet, le respect de la vie privée des Internautes est parfois mis à mal pour des raisons financières, car certains les rachètent à prix d’or. Pour veiller à ce que le RGPD (règlement général de protection des données) soit respecté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a été déployée. Voici qui sont les internautes qui peuvent la saisir pour signaler un abus.
Les particuliers dont les données personnelles sont conservées
Les particuliers, dont les données personnelles ont été conservées et qui rencontrent des difficultés pour obtenir leur effacement ou encore la teneur des informations détenues par un organisme, peuvent tout à fait dénoncer à la CNIL un manquement au RGPD. Saisir l’organisme n’est pas une démarche uniquement réservée aux entreprises et chacun peut préserver sa vie privée en réalisant des formalités en ligne ou par courrier.
Les professionnels dont les données sensibles ont été mises en danger
Un signalement à la CNIL peut aussi être effectué par une entreprise ou un organisme dont les données sensibles ont été mises en danger. Pour gagner de l’argent, les pirates informatiques n’hésitent pas à violer les réseaux sécurisés de certains organismes et à récolter des informations qui se revendent à prix d’or.
Les sociétés qui se trouvent dans cette situation ont le devoir de dénoncer à la CNIL une telle violation de la vie privée.
Quels genres d’abus peuvent être dénoncés à la CNIL ?
De nombreux abus intervenus en ligne et liés au RGPD peuvent être signalés à la CNIL. Voici les principaux faits qui peuvent donner lieu à une dénonciation et à des sanctions.
Signaler un refus de délivrance de vos données personnelles par un organisme
En tant qu’internaute, vous êtes en droit de solliciter les sites Internet que vous consultez régulièrement afin de connaître la nature des données personnelles qui vous concernent qui sont en leur possession. Si votre banque en ligne ou toute autre plateforme numérique refuse de vous transmettre ces informations ou de répondre à votre demande, vous pouvez saisir la CNIL pour être entendu.
Dénoncer une entreprise qui refuse d’effacer vos données personnelles
Certains particuliers voient leur adresse postale, leurs coordonnées téléphoniques ou d’autres informations personnelles être affichées sans leur consentement sur des sites Internet, sur les réseaux sociaux ou encore sur les moteurs de recherche. Dans une telle situation, il convient de demander à l’entreprise ou au particulier à l’origine de ces publications de les effacer. En l’absence de réaction, faire un signalement à la CNIL s’impose.
Signaler une violation accidentelle ou illicite des données recensées par une entreprise
Les entreprises disposent bien souvent de fichiers clients numériques qui sont censées être sécurisées pour éviter tout risque d’abus. Néanmoins, des violations accidentelles ou illicites ont régulièrement lieu et mettent en danger les informations personnelles des adhérents. Dans une telle situation, les organismes ont le devoir de dénoncer à la CNIL la situation.
Dénoncer une entreprise qui utilise vos données personnelles de manière abusive
Pour générer des fonds supplémentaires, certaines entreprises n’hésitent pas à troquer les informations personnelles de leurs clients contre quelques euros. Pour pouvoir légalement procéder à ce type de transaction, ces dernières doivent prévenir les internautes du risque de transmission de leurs données. Si vous n’avez pas consenti à ce que votre mail, votre adresse ou votre nom soit communiqué, saisissez la CNIL pour dénoncer les faits.
Comment faire un signalement à la CNIL ?
Les particuliers et professionnels qui souhaitent dénoncer à la CNIL des abus liés au RGPD peuvent faire un signalement de deux manières distinctes. Voici le mode d’emploi.
Dénoncer un abus à la CNIL par courrier
Pour dénoncer un abus à la CNIL, vous pouvez agir par le biais d’un courrier. Au sein de ce dernier, expliquez la situation et n’hésitez pas à joindre des captures d’écran, des copies d’échanges de mail ou encore l’URL du site sur lequel vos données personnelles apparaissent sans votre consentement et envoyez votre pli à l’adresse qui suit :
CNIL – Service des plaintes
3 place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Faire un signalement à la CNIL en ligne
Pour éviter d’avoir à vous déplacer jusqu’à la boîte aux lettres, vous pouvez aussi dénoncer un abus à la CNIL en ligne. En effet, déposer une plainte en ligne vous permet de signaler plus rapidement les faits dont vous êtes victime, mais aussi d’espérer une prise en charge plus rapide qui permettra la fin de la divulgation de vos données personnelles.
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Questions fréquentes au sujet des signalements CNIL
Quelles sanctions la CNIL peut-elle infliger ?
Une fois au courant de votre signalement, la CNIL peut prononcer diverses sanctions à l’encontre d’un organisme ou d’une entreprise qui abuse des données personnelles des internautes. Dans un premier temps, une suspension définitive ou provisoire du traitement des informations privées peut être ordonnée, tandis qu’une obligation de satisfaire aux demandes des personnes concernées aura lieu. Enfin, des amendes administratives sont prévues pour ceux qui mettent en danger les données privées des Français.
Qui contacter pour être aidé dans ma dénonciation à la CNIL ?
Si la mise en danger de vos données personnelles vous a porté préjudice, vous pouvez solliciter l’intervention d’un avocat pour être accompagné dans vos démarches pour saisir la CNIL. La présence d’un professionnel du droit vous permettra d’obtenir une sanction plus lourde pour l’organisme n’ayant pas respecté le RGPD tandis que des dommages et intérêts pourront être sollicités si vous décidez de recourir à la justice pour protéger vos intérêts.
Sous quel délai dois-je faire un signalement à la CNIL ?
Si au cours des 72 heures qui suivent une demande réalisée auprès d’un organisme concernant vos données personnelles, vous n’avez pas de réponse concluante de sa part, vous pouvez faire un signalement à la CNIL. En réagissant rapidement, vous optimisez vos chances de voir vos données personnelles être protégées dans les plus brefs délais.
Quels principes RGPD doivent être respectés pour éviter un signalement CNIL ?
Pour éviter des sanctions et des signalements à la CNIL, les entreprises qui collectent les données personnelles des particuliers doivent répondre à 6 principes spécifiques. En effet, ces dernières doivent s’engager à ne collecter que les informations nécessaires, à être transparentes avec les internautes qui les sollicitent à ce sujet, à respecter les droits des personnes, à fixer des durées de conservation de ces données, à la sécuriser pour éviter une violation illicite et à vérifier régulièrement que le principe RGPD soit respecté.