Arnaque aux panneaux photovoltaïques : dénoncer un installateur
- Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Ces dernières années, les arnaques aux panneaux photovoltaïques se sont multipliées en France, profitant de l’engouement pour l’énergie solaire, la transition écologique et les aides de l’État. De nombreux particuliers, souvent propriétaires de leur logement et parfois seniors, ont été démarchés par des entreprises peu scrupuleuses promettant des panneaux solaires à 1 €, un autofinancement total de l’installation ou encore une autonomie énergétique irréaliste.
Derrière ces discours commerciaux attractifs se cachent fréquemment des pratiques frauduleuses : démarchage abusif, crédits dissimulés, installations défectueuses, absence de garantie décennale, problèmes de raccordement EDF, fuites sur la toiture ou production d’électricité bien inférieure aux promesses. Les victimes se retrouvent alors engagées dans des contrats coûteux, confrontées à des litiges complexes et à de lourdes conséquences financières.
Cet article a pour objectif d’apporter une aide concrète aux victimes d’arnaques photovoltaïques, d’expliquer les recours possibles et de détailler les démarches pour se protéger, agir et dénoncer les abus liés aux panneaux solaires.
✅ Essentiel à retenir pour signaler un artisan photovoltaïque
- Signaler un artisan est possible, même sans engager immédiatement une action en justice : le signalement vise avant tout à alerter les autorités sur des pratiques abusives ou frauduleuses (démarchage trompeur, malfaçons, fausses assurances, crédits dissimulés).
- Un signalement précis est toujours plus efficace : indiquez le nom de l’artisan ou de l’entreprise, le SIRET, l’adresse, la nature des faits (arnaque photovoltaïque, défauts de pose, absence de garantie décennale, promesses mensongères), ainsi que les dates et le déroulement des événements.
- Chaque type d’infraction a un organisme compétent : la DGCCRF pour les pratiques commerciales trompeuses et le démarchage abusif, les services de contrôle pour les irrégularités professionnelles, ou encore les autorités judiciaires en cas de fraude caractérisée.
- Le signalement peut être effectué de manière anonyme, ce qui permet de se protéger d’éventuelles pressions ou représailles, à condition que les faits rapportés soient exacts et étayés.
- Un bon signalement ressemble à un dossier clair et structuré : exposé chronologique des faits, contrats et devis, attestations d’assurance, échanges écrits, photos des malfaçons ou constats techniques.
Besoin d’aide pour signaler un artisan de manière claire et efficace ? Il est possible de se faire accompagner pour la rédaction et l’envoi de courriers structurés aux autorités compétentes.
Chaque jour, des faits graves passent sous silence.
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Qu’est-ce qu’une arnaque aux panneaux photovoltaïques ?
Une arnaque aux panneaux photovoltaïques désigne l’ensemble des pratiques frauduleuses ou trompeuses liées à la vente, au financement ou à l’installation d’équipements de production d’énergie solaire. Sur le plan juridique, ces agissements peuvent relever de plusieurs infractions : pratiques commerciales trompeuses, démarchage abusif, vice du consentement, fraude au crédit ou encore défaut d’exécution contractuelle. Dans les faits, l’arnaque ne tient pas toujours au matériel lui-même, mais à la manière dont le projet est vendu, financé ou réalisé.
Il est important de distinguer une installation photovoltaïque conforme d’une pratique frauduleuse. Une installation conforme repose sur une information claire du client, un devis détaillé, des promesses réalistes de production, un financement transparent et une pose respectant les règles techniques et de sécurité, notamment en toiture. À l’inverse, une arnaque se caractérise souvent par des promesses exagérées (rentabilité garantie, autonomie totale), une pression pour signer rapidement, des aides de l’État présentées de façon mensongère ou un crédit dissimulé derrière un prétendu autofinancement.
La responsabilité peut incomber à plusieurs acteurs. L’installateur est responsable de la conformité technique de l’installation, des défauts de pose, des infiltrations ou des dysfonctionnements affectant la production d’énergie solaire. Le commercial, quant à lui, engage sa responsabilité lorsqu’il fournit des informations trompeuses, dissimule les conditions réelles du contrat ou utilise des méthodes de vente agressives ou illégales. Dans de nombreux dossiers, ces deux responsabilités se cumulent, laissant les victimes face à des litiges complexes et coûteux.
Les arnaques solaires les plus courantes
Les panneaux solaires à 1 € : une promesse mensongère
L’argument des panneaux solaires à 1 € a été largement utilisé pour attirer les particuliers, alors même que ce dispositif, dans sa forme annoncée, n’existe plus. Certains professionnels ont volontairement entretenu une confusion entre différentes aides publiques et des montages commerciaux privés, laissant croire que l’installation serait quasi gratuite.
En réalité, les aides de l’État sont strictement encadrées, soumises à des conditions de revenus, de performance énergétique et de qualification des entreprises. Les offres dites « à 1 € » masquent souvent un engagement contractuel lourd, incluant un crédit sur plusieurs années, un reste à charge important ou une production largement surestimée. Le consommateur découvre trop tard qu’il devra assumer un coût réel bien supérieur à ce qui lui avait été présenté.
L’autofinancement et l’autonomie énergétique irréalistes
Une autre arnaque fréquente repose sur la promesse d’un autofinancement total de l’installation, voire d’une disparition complète de la facture EDF. Les commerciaux avancent des calculs simplifiés, voire falsifiés, affirmant que la production d’électricité couvrira intégralement le coût du crédit et les besoins du foyer.
Dans les faits, les chiffres de production en énergies renouvelables sont souvent volontairement gonflés, sans tenir compte de l’orientation du toit, de la zone géographique, des ombrages ou des pertes techniques. Aucune simulation sérieuse n’est réalisée et les hypothèses retenues sont irréalistes.
Le résultat est presque toujours le même : une production insuffisante et un déséquilibre financier durable pour le client.
Le démarchage abusif et la fraude commerciale
Le démarchage abusif est au cœur de nombreuses arnaques photovoltaïques. Il prend la forme d’appels téléphoniques insistants, de visites à domicile non sollicitées ou de messages se présentant comme émanant de partenaires officiels de l’État ou d’EDF. Certains vont jusqu’à utiliser des logos institutionnels ou des intitulés volontairement ambigus pour inspirer confiance.
Ces pratiques constituent des infractions au Code de la consommation, en particulier lorsque le consommateur est induit en erreur sur l’identité réelle de l’entreprise ou sur la nature de l’offre. La pression exercée pour signer immédiatement, sans délai de réflexion réel, est un indice fort de fraude commerciale.
Les problèmes de crédit ou de financement dissimulés
De nombreux litiges concernent le financement de l’installation. Il n’est pas rare que le client signe un crédit affecté sans en avoir pleinement conscience, pensant s’engager sur une simple étude ou un devis. Les montants réellement financés s’avèrent bien supérieurs à ce qui avait été annoncé oralement.
Dans certains cas, des liens étroits existent entre le vendeur et l’organisme de crédit, ce qui pose la question du consentement éclairé. Lorsque l’installation des panneaux photovoltaïques est défectueuse ou que le contrat est entaché d’irrégularités, ces situations peuvent ouvrir la voie à l’annulation du crédit et à des recours juridiques, mais au prix de démarches complexes pour les victimes.
Les défauts liés à la pose des panneaux photovoltaïques
Au-delà des promesses commerciales trompeuses, de nombreuses arnaques aux panneaux photovoltaïques se matérialisent par des défauts graves liés à la pose. Ces malfaçons ont des conséquences durables sur le logement, la sécurité des occupants et la rentabilité de l’installation. Elles constituent l’un des motifs les plus fréquents de litige entre particuliers et installateurs.
Malfaçons sur la toiture : fuites et infiltrations
La pose de panneaux photovoltaïques implique une intervention directe sur la toiture, élément essentiel de l’étanchéité et de la solidité du bâtiment. Lorsqu’elle est réalisée sans respect des règles de l’art, les conséquences peuvent être lourdes et parfois irréversibles.
Les défauts les plus couramment constatés concernent notamment :
- des perçages non conformes de la couverture (tuiles, ardoises, bac acier),
- une absence ou insuffisance d’étanchéité autour des points de fixation,
- des fixations inadaptées au type de toiture ou à son ancienneté.
Ces malfaçons entraînent fréquemment des fuites et infiltrations d’eau, parfois plusieurs mois après l’installation. L’humidité peut alors provoquer des dégâts importants : dégradation de l’isolation, apparition de moisissures, affaiblissement de la charpente ou détérioration des plafonds et murs intérieurs. Dans certains cas, la toiture doit être partiellement ou totalement reprise, générant des coûts très élevés pour les victimes.
Problèmes techniques : onduleur, raccordement et production
Outre les problèmes de toiture, de nombreuses installations présentent des dysfonctionnements techniques compromettant leur efficacité et leur rentabilité. Ces défauts sont souvent liés à une conception approximative du projet ou à l’utilisation de matériel inadapté.
Parmi les problèmes les plus fréquemment rencontrés figurent :
- un onduleur sous-dimensionné, mal paramétré ou défectueux, entraînant des pannes répétées ou une production fortement réduite,
- un retard important, voire une absence de raccordement EDF, empêchant toute revente ou autoconsommation effective de l’électricité produite,
- une production d’énergie solaire très inférieure aux annonces commerciales, sans rapport avec les estimations initiales.
Dans ces situations, les promesses de rentabilité ou d’autofinancement s’effondrent rapidement. Les victimes continuent de rembourser un crédit tout en conservant une facture d’électricité élevée, sans possibilité réelle de compenser les pertes. Ces écarts importants entre les engagements contractuels et la réalité constituent des éléments clés pour engager un recours contre l’installateur.
Garantie décennale et assurance : ce que les installateurs cachent
La garantie décennale est un élément central dans tout projet d’installation de panneaux photovoltaïques. Elle vise à protéger le particulier contre les dommages graves pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination pendant dix ans après les travaux. Pourtant, dans de nombreux dossiers d’arnaques solaires, cette garantie est inexistante, inadaptée ou volontairement dissimulée par l’installateur.
Une assurance décennale inexistante ou falsifiée
Certains installateurs fournissent une attestation d’assurance décennale trompeuse, voire totalement fausse. Le document peut sembler conforme au premier regard, mais après vérification, l’entreprise n’est pas réellement couverte ou l’assurance a expiré au moment des travaux. Dans d’autres cas, l’attestation correspond à une activité différente de celle réellement exercée.
Il arrive également que l’entreprise ne dispose d’aucune assurance décennale valable, malgré l’obligation légale. Le client découvre alors la situation uniquement lorsqu’un sinistre survient, et qu’aucune prise en charge n’est possible.
Une assurance non valide pour le photovoltaïque
Même lorsqu’une assurance décennale existe, elle n’est pas toujours valable pour les travaux photovoltaïques. Certaines assurances couvrent uniquement des activités générales (électricité, couverture, bâtiment) sans inclure explicitement la pose de panneaux solaires intégrés ou surimposés à la toiture.
Dans ces situations, l’assureur peut refuser toute indemnisation au motif que :
- l’activité « photovoltaïque » n’est pas déclarée dans le contrat,
- la pose sur toiture n’est pas couverte,
- le type de système installé (intégré au bâti, surimposé, structure spécifique) est exclu des garanties.
Ces exclusions sont rarement expliquées au client avant la signature, alors qu’elles ont des conséquences majeures en cas de problème.
Quelles conséquences en cas de sinistre ?
Lorsque des fuites, infiltrations ou affaissements de toiture apparaissent, l’absence de garantie décennale valable place les victimes dans une situation particulièrement délicate. Les réparations peuvent coûter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros, sans possibilité de recours direct contre l’assureur.
Les conséquences les plus fréquentes sont :
- un refus total d’indemnisation par l’assurance,
- des démarches longues et complexes contre l’installateur, parfois déjà en liquidation,
- une charge financière intégralement supportée par le particulier.
Dans ce contexte, la responsabilité de l’installateur peut être engagée sur le plan civil, et parfois pénal, notamment en cas de présentation mensongère de l’assurance. Ces éléments constituent des preuves essentielles dans le cadre d’un litige, d’une action en justice ou d’un signalement aux autorités compétentes.
Le guide pratique de la garantie décennale
La garantie décennale protège le propriétaire pendant 10 ans contre les dommages graves liés aux travaux (ex : fuites / infiltrations, défauts rendant le logement impropre, atteinte à la solidité de la toiture). Pour le photovoltaïque, elle est cruciale car l’installation touche directement à l’étanchéité.
✅ Ce que vous devez demander
Avant signature, exigez une attestation d’assurance décennale au nom exact de l’entreprise. Ne vous contentez jamais d’un “oui oui c’est assuré”.
🔍 5 vérifications rapides
- Nom / SIRET : identiques au devis et au bon de commande.
- Période de validité : l’assurance doit couvrir la date des travaux.
- Activité couverte : mention explicite photovoltaïque / pose sur toiture.
- Assureur identifié : raison sociale + n° de contrat lisibles.
- Adresse du chantier : si possible mentionnée (sinon, gardez tous les documents).
Astuce simple : appelez l’assureur (ou envoyez un email) avec le n° de contrat et le SIRET pour demander si la décennale est valide et si l’activité photovoltaïque / toiture est bien couverte. Si l’entreprise refuse de vous donner l’attestation… alerte rouge.
🚨 Signaux d’alerte fréquents
- Attestation floue, illisible, ou sans activité “photovoltaïque / toiture”.
- Nom commercial différent du nom sur l’attestation.
- Assurance expirée, ou “en cours de renouvellement”.
- Pression pour signer “tout de suite”, sans laisser le temps de vérifier.
Aides de l’État et récupération de la TVA : attention aux fausses promesses
Les aides de l’État liées aux panneaux photovoltaïques sont régulièrement mises en avant par certains installateurs pour rassurer les particuliers et accélérer la signature d’un contrat. Pourtant, ces dispositifs sont souvent mal expliqués, volontairement exagérés ou présentés de manière trompeuse. De nombreuses victimes découvrent après coup que les aides promises n’étaient pas accessibles ou très éloignées des montants annoncés.
MaPrimeRénov’ et prime à l’autoconsommation : ce qui est réellement possible
Contrairement à une idée largement entretenue par le démarchage commercial, MaPrimeRénov’ ne finance pas librement toutes les installations photovoltaïques. Cette aide concerne principalement certains travaux de rénovation énergétique et obéit à des critères stricts : type de logement, revenus du foyer, nature exacte de l’installation et qualification de l’entreprise.
La prime à l’autoconsommation, quant à elle, existe bien, mais son montant dépend de la puissance installée et elle est versée de manière échelonnée. Elle ne permet en aucun cas de rendre une installation gratuite ou autofinancée à court terme.
Les discours laissant entendre que ces aides couvrent l’intégralité du projet relèvent le plus souvent de la pratique commerciale trompeuse.
TVA réduite : des conditions strictes souvent passées sous silence
La TVA réduite est un autre argument fréquemment utilisé pour convaincre les particuliers. En réalité, elle n’est applicable que dans des situations bien précises. Le logement doit notamment être achevé depuis plus de deux ans et l’installation doit répondre à des critères techniques précis. De plus, certaines installations photovoltaïques ne sont éligibles qu’à une TVA intermédiaire ou normale, selon leur puissance et leur mode d’intégration.
Dans de nombreux dossiers, les victimes constatent que la TVA annoncée à taux réduit n’a jamais été appliquée ou qu’elle l’a été à tort, les exposant à un redressement ultérieur. Là encore, l’absence d’explications claires avant la signature est un indicateur fréquent d’arnaque.
Litige panneaux photovoltaïques : les recours
Lorsqu’une installation photovoltaïque s’avère frauduleuse, défectueuse ou non conforme aux promesses initiales, les victimes disposent de plusieurs recours juridiques. Même si les démarches peuvent sembler complexes, le droit de la consommation offre des leviers efficaces pour contester un contrat, agir contre l’installateur et signaler les pratiques abusives.
Annulation du contrat et du crédit affecté
Dans de nombreux cas d’arnaque aux panneaux photovoltaïques, le premier objectif est d’obtenir l’annulation du contrat et, lorsque l’installation a été financée par un prêt, l’annulation du crédit affecté.
Le délai de rétractation constitue un premier levier. En cas de démarchage à domicile ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Lorsque ce droit n’a pas été correctement mentionné ou que les documents contractuels sont incomplets, ce délai peut être prolongé, voire rendu inopposable.
Vice du consentement
Au-delà de la rétractation, de nombreux contrats peuvent être remis en cause pour vice du consentement. C’est notamment le cas lorsque le client a signé sur la base d’informations mensongères : promesses d’autofinancement, aides de l’État exagérées, dissimulation d’un crédit, absence de garantie décennale réelle ou production électrique irréaliste. Ces éléments peuvent justifier la nullité du contrat.
La jurisprudence est régulièrement favorable aux victimes, en particulier lorsque le crédit est étroitement lié au contrat d’installation. Si le contrat principal est annulé, le crédit affecté peut l’être également, permettant au consommateur de ne plus rembourser un prêt lié à une installation défaillante ou frauduleuse.
Mise en demeure et action contre l’installateur
Lorsque des malfaçons, des défauts de pose ou des manquements contractuels sont constatés, une mise en demeure constitue la première étape essentielle. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, formalise le litige et exige une régularisation dans un délai précis.
La mise en demeure peut porter sur plusieurs points : non-conformité de l’installation, défaut de production, infiltrations sur la toiture, absence de raccordement ou non-respect des engagements contractuels. Elle engage la responsabilité contractuelle de l’installateur, tenu de livrer une installation conforme et fonctionnelle.
En cas de contestation ou d’absence de réponse, une expertise technique peut s’avérer déterminante. Le rapport d’un expert indépendant permet d’objectiver les défauts, d’évaluer les préjudices et de constituer une preuve solide dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire. Ces éléments sont souvent décisifs pour faire valoir les droits des victimes.
Signaler et dénoncer une arnaque aux panneaux solaires
Au-delà des recours individuels, il est essentiel de signaler les pratiques frauduleuses d’installation de panneaux solaires afin de prévenir de nouvelles victimes. Les arnaques photovoltaïques reposent souvent sur des schémas répétitifs et structurés, déjà connus des autorités.
Signaler une arnaque à la DGCCRF
Les victimes peuvent effectuer un signalement auprès de la DGCCRF, tout comme c’est aussi le cas pour un signalement d’une arnaque de pompe à chaleur. La DGCCRF est compétente en matière de pratiques commerciales trompeuses et de démarchage abusif. En fonction de la gravité des faits, une plainte pénale peut également être déposée, notamment en cas d’escroquerie, de faux documents ou d’abus de faiblesse.
Signaler un artisan en cas d’arnaque aux panneaux photovoltaïques
Lorsqu’un particulier est confronté à une arnaque aux panneaux photovoltaïques, nous recommandons de signaler un artisan ayant recours à des pratiques frauduleuses. Qu’il s’agisse de démarchage abusif, de promesses mensongères, d’une installation défectueuse ou de l’absence de garantie décennale valide, ces comportements ne doivent pas rester sans suite.
Signaler un artisan implique de constituer un dossier précis : devis, contrats, attestations d’assurance, échanges écrits, photos des malfaçons ou constats techniques. Plus le signalement est clair et documenté, plus il a de chances d’aboutir à des contrôles effectifs
Signaler un artisan implique de constituer un dossier précis. Pour les cas spécifiques de dépannage ou de chauffage, consultez également notre guide sur les démarches à suivre en cas d’arnaque de plombier-chauffagiste pour protéger vos droits.
SE PROTÉGER CONTRE LES ARNAQUES SOLAIRES
2 minutes pour éviter une mauvaise surprise : utilisez cette mini check-list avant de signer pour des panneaux photovoltaïques.
Vérifier le SIREN et les assurances
Contrôlez que l’entreprise existe (SIREN/SIRET) et demandez une attestation d’assurance décennale valide couvrant bien la pose photovoltaïque / toiture.
Refuser toute signature immédiate
Une pression pour signer “aujourd’hui” est un signal d’alerte. Prenez le temps de lire, comparer, et de vérifier les documents (devis, CGV, financement, assurances).
Se méfier des promesses d’autonomie totale
“Facture EDF à 0 €”, “autofinancement garanti”, “rentabilité certaine” : ces promesses sont souvent irréalistes. Exigez une simulation détaillée (orientation, ombrage, pertes, saisonnalité).
Se méfier du démarchage téléphonique
Attention aux interlocuteurs se présentant comme “partenaires de l’État” ou “EDF”. Demandez l’identité complète de l’entreprise, un écrit, et ne communiquez jamais vos informations bancaires par téléphone.
Toujours demander plusieurs devis
Comparez au moins 2 à 3 devis (prix, matériel, garanties, délais, raccordement). Un tarif “miracle” ou au contraire anormalement élevé doit vous alerter.
Victime d’une arnaque photovoltaïque : ne pas rester seul
Face à une arnaque aux panneaux photovoltaïques, il est essentiel de ne pas rester isolé. Ces situations sont souvent complexes, mêlant contrats, financement, malfaçons et promesses trompeuses. Constituer un dossier solide, avec l’ensemble des documents, échanges et preuves techniques, est une étape déterminante pour faire valoir ses droits.
Un accompagnement peut également s’avérer utile pour rédiger des courriers de signalement clairs, structurés et juridiquement cohérents, afin d’alerter efficacement les organismes compétents. Un signalement précis et documenté augmente les chances de contrôles et de suites concrètes, tout en contribuant à protéger d’autres particuliers.
Les arnaques solaires reposent sur des mécanismes désormais bien rodés : démarchage abusif, promesses irréalistes, aides exagérées et installations défectueuses. La vigilance reste la meilleure protection, en particulier avant toute signature.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
FAQ – Arnaque aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux solaires à 1 € existent-ils vraiment ?
Non. Les offres de panneaux solaires à 1 € telles qu’elles sont souvent présentées dans le démarchage commercial n’existent pas. Il s’agit d’une présentation trompeuse des aides publiques, qui sont soumises à des conditions strictes et ne rendent pas une installation gratuite. Ces promesses cachent fréquemment un crédit ou un reste à charge important.
Peut-on annuler un contrat de panneaux photovoltaïques après signature ?
Oui, dans de nombreux cas. En situation de démarchage à domicile ou hors établissement par un vendeur malhonnête, un délai de rétractation de 14 jours s’applique. En dehors de ce délai, une annulation reste possible si le contrat est entaché d’irrégularités, de fausses promesses, d’un défaut d’information ou d’un vice du consentement.
Le crédit pour panneaux solaires peut-il être annulé ?
Oui. Lorsque le financement est un crédit affecté, il est juridiquement lié au contrat d’installation. Si ce dernier est annulé ou reconnu comme frauduleux, le crédit peut également être annulé. La jurisprudence reconnaît régulièrement ce droit aux victimes d’arnaques photovoltaïques.
Que faire en cas de fuites ou d’infiltrations après la pose ?
Les fuites et infiltrations sont des malfaçons graves, souvent couvertes par la garantie décennale, à condition que l’assurance de l’installateur soit valide et couvre bien le photovoltaïque. Il est conseillé de faire constater les désordres rapidement et de mettre l’installateur en demeure par écrit.
Comment savoir si l’installateur est réellement assuré ?
Il faut demander une attestation d’assurance décennale à jour et vérifier qu’elle couvre explicitement la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture. Il est recommandé de contacter directement l’assureur avec le numéro de contrat et le SIRET de l’entreprise pour confirmer la validité de la garantie.
Les aides de l’État couvrent-elles vraiment l’installation solaire ?
Non intégralement. Les aides de l’État (prime à l’autoconsommation, dispositifs fiscaux) sont limitées et encadrées. Elles ne permettent pas, à elles seules, d’autofinancer une installation. Toute promesse allant dans ce sens doit être considérée avec prudence.
Peut-on récupérer la TVA sur des panneaux photovoltaïques ?
Dans la majorité des cas, un particulier ne récupère pas la TVA. La récupération n’est possible que dans des situations très spécifiques, notamment fiscales. Les promesses de remboursement ou de récupération automatique de la TVA sont souvent trompeuses.
À qui signaler une arnaque aux panneaux solaires ?
Les pratiques frauduleuses peuvent être signalées à la DGCCRF, et, selon la gravité des faits, faire l’objet d’une plainte pénale. Un signalement structuré, accompagné de preuves, augmente les chances de contrôles et de suites concrètes.
